It is not sufficient for educational or childcare establishments (be they public or private) to require as part of the selection process that various documents be submitted as proof of the candidates' stated experience, skills and training; those establishments must be able to (and must in practice) insist that applicants submit a certificate concerning their criminal record, together with their other documents.
Il ne suffit pas que les établissements d'enseignement ou de garde des enfants, qu'ils soient publics ou privés, exigent, au cours de leurs procédure de sélection, la fourniture de différents documents justifiant de l'expérience, des qualifications et de la formation reçue par les candidats. Il est nécessaire que ces établissements puissent exiger la présentation, outre celle des autres documents, d'un certificat relatif aux antécédents judiciaires.