Vertaling van "chief calculation and claims " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

chief calculation and claims
chef du service des calculs et réclamations

Chief Calculator [ Chief of Calculations ]
Chef des calculs

chief, claims division [ claims division chief ]
chef de la division des réclamations

chief of calculations | head recorder
chef des calculs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Third, it alleged that iron ore prices in India were distorted, according to the Commission's provisional findings in the anti-dumping investigation concerning castings from China . As a result of this alleged distortion, the normal values used in the dumping calculation were claimed to be inflated.
Troisièmement, il a affirmé que les prix du minerai de fer en Inde étaient faussés, selon les conclusions provisoires de la Commission dans l'enquête antidumping concernant les importations d'articles en fonte en provenance de Chine . Du fait de cette distorsion alléguée, les valeurs normales utilisées dans le calcul du dumping auraient été gonflées.

2. Where the Commission accepts a certificate on the methodology, it shall be valid for all actions financed under Regulation (EU) No 1291/2013 and the participant shall calculate and claim costs on the basis of it.
2. Après son acceptation par la Commission, le certificat relatif de méthodologie est valable pour l'ensemble des actions financées au titre du règlement (UE) no 1291/2013 et le participant l'utilise pour calculer les coûts et en demander le remboursement.

1. Participants that calculate and claim direct personnel costs on the basis of unit costs in accordance with Article 33(2) may submit to the Commission a certificate on the methodology.
1. Les participants qui calculent et demandent le remboursement des coûts de personnel directs sur la base de coûts unitaires conformément à l'article 33, paragraphe 2, peuvent présenter à la Commission un certificat de méthodologie.

1. Participants that calculate and claim direct personnel costs on the basis of scale of unit costs or participants that claim indirect eligible costs actually incurred shall submit to the Commission a certificate on the methodology.
1. Les participants qui calculent et demandent le remboursement des coûts de personnel directs sur la base d'un barème de coûts unitaires ou les participants qui demandent le remboursement des coûts indirects éligibles réellement exposés présentent à la Commission un certificat relatif à la méthodologie.

1. Participants that calculate and claim direct personnel costs on the basis of scale of unit costs may submit to the Commission a certificate on the methodology.
1. Les participants qui calculent et demandent le remboursement des coûts de personnel directs sur la base d'un barème de coûts unitaires peuvent présenter à la Commission un certificat relatif à la méthodologie.

2. Where the Commission accepts a certificate on the methodology, it shall be valid for all actions financed under Regulation (EU) No XX/XX [Horizon 2020] and the participant shall calculate and claim costs on its basis.
2. Après son acceptation par la Commission, un certificat relatif à la méthodologie est valable pour l'ensemble des actions menées en vertu du règlement (UE) n° XX/XX [Horizon 2020] et le participant fonde sur lui son calcul et sa demande de remboursement des coûts.

2. Where the Commission accepts a certificate on the methodology, it shall be valid for all actions financed under Regulation (EU) No ./2013 and the participant shall calculate and claim costs on the basis of it.
2. Après son acceptation par la Commission, le certificat relatif de méthodologie est valable pour l'ensemble des actions financées au titre du règlement (UE) n° ./2013 et le participant l'utilise pour calculer les coûts et en demander le remboursement.

In order to ensure that the new legal framework established by that Regulation functions smoothly and applies uniformly, the Commission has been empowered to adopt certain rules in relation to administrative and on-the-spot checks, the measurement of areas, the cases in which aid applications or payment claims may be corrected, the application and calculation of partial or total withdrawals and the recovery of undue payments and penalties, the application and calculation of administrative penalties, the requirements for the computerised database, aid applications and payment claims and applications for payment entitlements, including the final date for submission, the carrying-out of checks, transfers of holdings, payments of advances, the carrying-out of checks relating to cross-compliance obligations, the calculation and application of administrative penalties in cross-compliance and technical specifications necessary for the purpose of the uniform application of the basic rules on the integrated administration and control system (‘integrated system’) as regards cross-compliance.
Afin de veiller à ce que le nouveau cadre juridique mis en place par ce règlement fonctionne sans heurts et s’applique uniformément, la Commission a été habilitée à adopter certaines règles en ce qui concerne les contrôles administratifs et les contrôles sur place, le mesurage des superficies, les cas dans lesquels les demandes d’aide et les demandes de paiement peuvent être corrigées, l’application et le calcul des retraits partiels ou complets et le recouvrement des paiements indus et des sanctions, l’application et le calcul des sanctions administratives, les exigences applicables à la base de données informatisée, les demandes d’aide, les demandes de paiement et les demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite de dépôt des demandes, l’exécution des contrôles, les transferts d’exploitations, les paiements d’avances, l’exécution des contrôles relatifs aux obligations en matière de conditionnalité, le calcul et l’application de sanctions administratives relatives à la conditionnalité et les spécifications techniques nécessaires aux fins de l’application uniforme des règles de base sur le système intégré de gestion et de contrôle (ci-après dénommé le «système intégré») en ce qui concerne la conditionnalité.

6. If, after satisfaction of a reimbursement demand, a claim is reopened or a further claim arising out of the same accident is made, the balance of the handling fee, if any, shall be calculated in accordance with the provisions in force at the time when the demand for reimbursement in respect of the re-opened or further claim is presented.
6. Lorsque, après le paiement de la demande de remboursement, un dossier relatif à une réclamation est rouvert, ou lorsqu'une réclamation nouvelle née du même accident est présentée, le solde à payer pour l'honoraire de gestion, s'il en existe un, devra être calculé conformément aux dispositions en vigueur au moment où la demande de remboursement est présentée au titre du dossier rouvert, ou de la réclamation nouvelle.