Vertaling van "chief justice then says " (Engels → Frans) :

Then in the Jorgenson decision, which comes five years later, Chief Justice Lamer says exactly the same thing.
Ensuite, dans la décision Jorgenson, rendue cinq ans plus tard, le juge en chef Lamer dit exactement la même chose.

Chief Justice Lamer says that colour of right is an offence-specific defence.
Le juge en chef Lamer dit que la défense d'apparence de droit est une défense spécifique à une infraction.

The Chief Justice then says, at paragraph 73:
Voici ce que dit ensuite la juge en chef, au paragraphe 73 :

At national level – I should like to say in particular to Mr Harbour but also to others – a judge or even a chief justice is often taken as the reference.
Au niveau national - je m'adresse ici en particulier à M. Harbour mais à d'autres également -, c'est souvent le juge ou le président de la Cour suprême qui est pris comme référence.

The Commission has written to say that if this were not done, then it would not hesitate to bring a case before the European Court of Justice .in 2006?
La Commission a écrit pour dire que si tel n'était pas le cas, elle n'hésiterait pas alors à porter l'affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes .en 2006!

The chief justice then assigns a judge and a jury to hear the application, and I quote from section 745(2), to -
Celui-ci en confie l'audition à un juge et à un jury pour, je cite leparagraphe 745(2):

This is something which I do not think is quite right. If you are saying that Member States are contravening Community law, breaching Community law, then bring these Member States to justice!
Si vous dites que les États membres contreviennent à la loi, qu’ils violent la loi, dans ce cas, intentez une action en justice contre ces États membres.

That is why we are able to say today, wherever we happen to be sitting or standing here in this Chamber, that if there is such a thing as political justice, right here in this European Parliament too, then this political justice has become reality with the election of Nicole Fontaine as President of the European Parliament.
Nous pouvons donc dire aujourd"hui, quelle que soit notre place dans cette enceinte, que s"il y a une justice politique – et ce aussi au sein même de ce Parlement européen –, cette justice est devenue réalité avec l"élection de Nicole Fontaine à la présidence du Parlement européen.

Mr. Scratch: Perhaps the case you are referring to is the Mossop case and the comments of the Chief Justice then with respect to family status in the Canadian Human Rights Act.
M. Scratch: Vous faites peut-être référence à l'affaire Mossop et aux commentaires du juge en chef au sujet de l'expression «situation de famille» qui apparaît dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.