2. Calls on the Commission to address existing barriers to the digital single market as a matter of urgency, including by simplifying the legal framework for VAT, ensuring access to secure pan-European e-payment, e-invoicing and delivery services, and reviewing intellectual property rights in order to foster access to legal digital content across the EU; stresses the importance of establishing equal rules for the free movement of goods and services, both physically and digitally;
2. invite la Commission à renverser, d'urgence, les obstacles qui s'opposent encore au marché unique du numérique, notamment en simplifiant l'encadrement juridique de la TVA, en assurant un accès paneuropéen à un mode sûr de paiement en ligne, la facturation en ligne et des services de livraison, ainsi qu'en examinant les droits de propriété intellectuelle de façon à favoriser un accès légal aux contenus numériques dans toute l'Union; souligne qu'il importe d'établir des règles égales pour la libre circulation des marchandises et des services, tant physiquement que numériquement;
