Mandatory review would take place for the appointment of senators, the Chief Justice of Canada, the Lieutenant-Governors of each province, the commissioner of a territory, judges of the Supreme Court of Canada, and optimal would be hearings in relation to nominations for judges of the Federal Court of Canada as well as Superior Court judges.
Un examen obligatoire est prévu pour la nomination de sénateurs, du juge en chef du Canada, du lieutenant-gouverneur de chaque province, du commissaire d'un territoire, des juges de la Cour suprême du Canada et l'idéal serait de tenir des audiences également pour la nomination des juges de la Cour fédérale du Canada et des cours supérieures.