MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, following the conclusion of debate on Bill C-284, An Act to amend the Criminal Records Act and the Canadian Human Rights Act (offences against children), standing in the name of Mr. Lowther (Calgary Centre), the question be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred to Tuesday, October 6, 1998, at the expiry of the time provided for Government Orders.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, à la conclusion du débat sur le projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et la Loi canadienne sur les droits de la personne (infractions contre des enfants), inscrit au nom de M. Lowther (Calgary-Centre), la motion soit réputée mise aux voix et un vote par appel nominal réputé demandé et différé jusqu'au mardi 6 octobre 1998, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.