From the way the bill is drafted, the Quebec Court of Appeal interpreted section 133 as binding as regards the accused's right to a trial in the language of his or her choice at all stages. However, what is being suggested in the bill is a limit on the rights of the accused to a trial in the language of his or her choice for some documents, in some circumstances and at a particular stage in the procedure.
D'après la façon dont le projet de loi est conçu, la Cour d'appel du Québec a interprété l'article 133 de manière impérative sur le plan du droit à l'accusé d'avoir un procès dans la langue de son choix à toutes les étapes, alors que ce que vous proposez dans le projet de loi, c'est une limite aux droits de l'accusé d'avoir un procès dans la langue de son choix pour certains documents, dans certaines circonstances et à une certaine étape de la procédure.