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Traduction de «choice would obviously » (Anglais → Français) :

For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would ...[+++]

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bi ...[+++]


On the subject of recruiting people to manage the European authorities, I obviously cannot provide any specific information about names at the moment, but I would like to say to you, Mr Giegold, and also to Mr Martin, that the process is now under way, that it is being conducted completely objectively, and that, as far as I am concerned, the criteria according to which the choice must be made are competence and independence.

Quant au recrutement à la tête des autorités européennes, je ne peux naturellement pas, à l’heure actuelle, livrer d’information précise sur des noms, mais je voudrais vous dire M. Giegold, comme d’ailleurs à M. Martin, que la procédure est en cours, qu’elle est conduite en toute objectivité, et que, pour moi, les critères sur lesquels le choix doit se faire, sont ceux de la compétence et de l’indépendance.


If the spouses have children, special attention should be paid to ensure coherence of any such rules with the prorogation rule of Article 12 of the new Brussels II Regulation. The modalities and timing for the choice would obviously need to be examined further.

Si le couple a des enfants, il convient de veiller tout particulièrement à assurer la cohérence entre de telles dispositions et la règle de prorogation prévue à l'article 12 de nouveau règlement Bruxelles II. Les modalités et le moment du choix devraient évidemment faire l’objet d’un examen plus approfondi.


The modalities for the choice would obviously need to be further explored.

De toute évidence, les modalités de ce choix devraient faire l’objet d’un examen plus approfondi.


In order to ensure an adequate level of ambition, a top-runner approach is the obvious choice: in that case, the best company (or, for example, the average of the top three companies) would set the standard for the rest.

Une norme appropriée suppose une approche maximaliste: la meilleure entreprise (ou, par exemple, la moyenne des trois meilleures entreprises) servirait de modèle aux autres.


The choice of a law by the parties would obviously imply the choice of the substantive rules of the divorce forum, and not its rules on private international law (exclusion of so-called “renvoi”).

Le choix d'un droit par les parties entraînerait évidemment le choix des règles matérielles du lieu du divorce, et non de ses règles de droit international privé (exclusion du renvoi).


In other words, this means that from now on the choice of law would become purely contractual, and this is quite obviously a source of legal uncertainty in this field.

Autrement dit, le choix de la loi deviendrait désormais purement contractuel, ce qui, bien évidemment, est source d’insécurité juridique dans ce domaine.


For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would ...[+++]

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bi ...[+++]


Indeed, a corporation that would be responsible for the development of a region, both in terms of capital and it terms of strategic development choices, would obviously have to be controlled locally.

Effectivement, une société qui aurait la responsabilité d'assumer le développement d'une région, tant sur le plan du capital-actions que sur le plan des choix stratégiques de développement, devrait évidemment être contrôlée régionalement.


If the majority were 60%, that would mean that we would be governed by 40%. My choice is obvious.

Si la majorité est à 60 p. 100, cela veut dire qu'on est gouvernés par 40 p. 100. Mon choix est évident.




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'choice would obviously' ->

Date index: 2023-02-18
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