Traduction de «choose the same adr entity » (Anglais → Français) :

5. Where the choice of the consumer corresponds to an ADR entity the trader has undertaken to use in accordance with Article 10(1) of Directive ./../EU [Directive on consumer ADR]or where the parties choose the same ADR entity in their replies, the ODR platform shall automatically and without delay transmit the complaint to that ADR entity.
5. La plateforme de RLL transmet automatiquement et sans délai la réclamation à l’organe de REL choisi par le consommateur si cet organe correspond à l’un des organes auxquels le professionnel s’est engagé à recourir conformément à l’article 10, paragraphe 1, de la directive ././UE (directive relative au REL)], ou si les parties choisissent le même organe de REL dans leurs réponses.

5. Where the choice of the consumer corresponds to an ADR entity the trader has committed to use in accordance with Article 10(1) of Directive .././EU[Office of Publications please insert number of Directive of the European Parliament and of the Council on alternative dispute resolution for consumer disputes and amending Directive 2009/22/EC (Directive on consumer ADR)] or where the parties choose the same ADR entity in their replies, the platform shall automatically transmit the complaint to that ADR entity.
5. La plateforme transmet automatiquement la réclamation à l’organe de REL choisi par le consommateur si cet organe correspond à l’un des organes auxquels le professionnel s’est engagé à recourir conformément à l’article 10, paragraphe 1, de la directive ././UE [Pour l’Office des publications, insérer le numéro de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modifications de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)], ou si les parties choisissent le même organe de REL dans leurs réponses.

1b. Where the choice of the consumer corresponds to an ADR entity the trader has undertaken to use in accordance with Article 10(1) of Directive .././EU[Office of Publications please insert number of Directive of the European Parliament and of the Council on alternative dispute resolution for consumer disputes and amending Directive 2009/22/EC (Directive on consumer ADR)] or where the parties choose the same ADR entity in their replies, the platform shall automatically transmit the complaint to that ADR entity.
1 ter. La plateforme transmet automatiquement la réclamation à l'organe de REL choisi par le consommateur si cet organe correspond à l'un des organes auxquels le professionnel s'est engagé à recourir conformément à l'article 10, paragraphe 1, de la directive ././UE [Pour l'Office des publications, insérer le numéro de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)], ou si les parties choisissent le même organe de REL dans leurs réponses.

85. Every Legislative Assembly of Ontario and every Legislative Assembly of Quebec shall continue for Four Years from the Day of the Return of the Writs for choosing the same (subject nevertheless to either the Legislative Assembly of Ontario or the Legislative Assembly of Quebec being sooner dissolved by the Lieutenant Governor of the Province), and no longer (40)
85. La durée de l’assemblée législative d’Ontario et de l’assemblée législative de Québec ne sera que de quatre ans, à compter du jour du rapport des brefs d’élection, à moins qu’elle ne soit plus tôt dissoute par le lieutenant-gouverneur de la province (40)

How can the government justify choosing the same type of helicopter as the one in the contract it cancelled at great expense in 1993?
Comment le gouvernement peut-il justifier qu'il s'apprête aujourd'hui à privilégier le même type d'appareil que celui dont il a annulé à grands frais le contrat en 1993?

It cannot choose the same ambivalent approach.
Qu'il ne choisisse pas la même voie de l'ambivalence.

3b. In the event that the complainant party chooses a competent ADR entity identified in accordance with the provisions of this Article, the platform shall automatically transmit the complaint to that ADR entity;
3 ter. Si le réclamant choisit un organe de REL compétent identifié conformément aux dispositions du présent article, la plateforme transmet automatiquement la réclamation à cet organe.

(f) the information that in the event that the complainant party chooses a competent ADR entity identified in accordance with the provisions of this Article, that the platform shall automatically transmit the complaint to that ADR entity;
(f) la transmission automatique par la plateforme de la réclamation à l'organe de REL auquel le défendeur est tenu de faire appel ou auquel il s'est engagé ou est disposé à faire appel, si le réclamant choisit cet organe de REL;

The Ontario Court of Appeal declared that allowing people to choose a same sex partner and solemnize their union is not an adequate replacement for the legal recognition of that union.
La Cour d'appel de l'Ontario a déclaré que permettre aux personnes de même sexe de choisir leur partenaire et de célébrer leur union n'est pas une mesure de remplacement adéquate pour reconnaître juridiquement cette union.

I suppose one of the advantages in having the federal Parliament take out the third Monday in October every fourth year following a general election — and I believe others will be moving to fixed dates for elections as well — is that it will be less likely that others will choose the same date.
Je suppose que l'un des avantages d'avoir choisi le troisième lundi d'octobre une fois tous les quatre ans après les dernières élections générales, au palier fédéral — et je crois que d'autres provinces adopteront aussi des dates fixes — est qu'on sera moins susceptible de choisir cette date à un autre palier.