The Commission finds that the German government has failed to demonstrate that the discriminatory tariffs were justified on the basis of Article 86(2) and recalls that, as established in its 1998 Notice on the application of the competition rules to the postal sector, intermediaries should be able to freely choose from amongst available access points to the public postal network.
La Commission considère que le gouvernement allemand n’a pas démontré que les tarifs discriminatoires étaient justifiés sur la base de l’article 86, paragraphe 2. Elle rappelle que, ainsi que cela est établi dans la communication de 1998 sur l'application des règles de concurrence au secteur postal, les intermédiaires doivent être à même de choisir librement parmi les points d’accès au réseau postal public qui sont disponibles.