Traduction de «chosen instrument approach » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

chosen instrument approach
méthode de l'instrument choisi

instrument approach chart [ IAC | instrument approach to land chart | instrument procedural chart ]
carte d'approche aux instruments

chosen instrument
compagnie privilégiée

instrument approach procedure [ IAP | instrument approach ]
procédure d'approche aux instruments [ IAP | approche aux instruments ]

instrument approach and landing operations
opérations d'approche et d'atterrissage aux instruments

precision instrument approach to minima
approche de précision aux instruments jusqu'aux minima

precision instrument approach
approche de précision aux instruments

instrument approach and landing | IAL
approche et atterrissage aux instruments

instrument approach facility
installation d'approche aux instruments

instrument approach procedure
procédure d'approche aux instruments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A holistic approach to integration matters must be chosen at local, national and European level, and these issues must be taken into account in all policies, legislation and financial instruments (integration mainstreaming).
Il y a lieu de choisir, pour les questions d'intégration, une approche globale aux niveaux local, national et européen, et ces questions doivent être prises en considération dans tous les instruments de politique, législatifs et de financement (prise en compte de la dimension d'intégration).

As Member States have chosen different approaches for the right of information, this Directive should include a neutral clause, leaving it to the Member States to choose the legal instrument when transposing the Directive into national law.
Les États membres ayant adopté des démarches différentes en matière de droit d'information, la directive à l'examen doit comprendre une clause neutre laissant aux États membres le choix de l'instrument juridique pour la transposition de la directive dans leur droit national.

As Member States have chosen different approaches for the right of information, this Directive should include a neutral clause, leaving it to the Member States to choose the legal instrument when transposing the Directive in national law.
Dès lors que les États membres ont adopté des démarches différentes en matière de droit d'information, la directive à l'examen doit comprendre une clause neutre laissant aux États membres le choix de l'instrument juridique pour la transposition de la directive dans leur droit national.

5. Points out that at the end of 2008 the Commission's Directorate General on Health and Consumers published the results of two studies on collective redress mechanisms in the Member States and possible barriers to the internal market resulting from Member States' differing legislation; points out also that the Commission published a green paper on the Community's possible options for action in the field of consumer protection law and has announced the publication of another policy paper in 2009; stresses that measures at Community level must not lead to arbitrary or unnecessary fragmentation of procedural national laws and that, therefore, careful consideration should be given to whether, and if so to what extent, a horizontal or integrated approach should be chosen to facilitate out-of-court settlements and the prosecution of actions for damages; calls on the Commission, therefore, to undertake an examination of the possible legal bases and how to proceed in a horizontal or integrated way though not necessarily with a single horizontal instrument, and to refrain, in the meantime, from presenting any collective redress mechanism for victims of breaches of the EC competition rules without allowing Parliament to participate in the adoption of such a mechanism in the course of the codecision procedure;
5. indique que, fin 2008, la direction générale "Santé et protection des consommateurs" de la Commission a publié les résultats de deux études sur les mécanismes de recours collectifs dans les États membres et les éventuelles entraves au marché intérieur découlant des différentes législations nationales; relève également que la Commission a publié un livre vert sur les possibilités d'action de la Communauté dans le domaine de la législation de protection des consommateurs et qu'elle a annoncé la publication d'un autre document d'action en 2009; souligne que les mesures prises au niveau communautaire ne doivent pas aboutir à une fragmentation arbitraire et inutile du droit procédural national et que, par conséquent, il convient d'évaluer avec prudence si et dans quelle mesure une approche horizontale ou intégrée doit être retenue afin de faciliter la résolution extrajudiciaire des litiges et l'exercice d'actions en dommages et intérêts; invite donc la Commission à examiner les bases juridiques éventuelles et les possibilités d'adopter une approche horizontale ou intégrée, même si cette approche ne doit pas nécessairement passer par un instrument horizontal unique, et à s'abstenir, dans l'intervalle, de proposer des mécanismes de recours collectif pour les victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence sans permettre au Parlement de participer à leur adoption dans le cadre de la procédure de codécision;

5. Points out that at the end of 2008 the Commission’s Directorate General on Health and Consumers published the results of two studies on collective redress mechanisms in the Member States and possible barriers to the internal market resulting from Member States' differing legislation; points out also that the Commission published a green paper on the Community’s possible options for action in the field of consumer protection law and has announced the publication of another policy paper in 2009; stresses that measures at Community level must not lead to arbitrary and unnecessary fragmentation of procedural nationals laws and that, therefore, careful consideration should be given to whether, and to what extent, a horizontal or integrated<b class=yellow1> approach should be chosen to facilitate out-of-court settlements and the prosecution of damage compensation claims; calls on the Commission, therefore, to undertake an examination of the possible legal bases and how to proceed in a horizontal or integrated way though not necessarily with a single horizontal instrument, and to refrain, in the meantime, from presenting any collective redress mechanism for victims of EC competition law infringements without allowing Parliament to participate in their adoption in the codecision procedure;
5. indique que, fin 2008, la direction générale "Santé et protection des consommateurs" de la Commission a publié les résultats de deux études sur les mécanismes de recours collectifs dans les États membres et les éventuelles entraves au marché intérieur découlant des différentes législations nationales; relève également que la Commission a publié un livre vert sur les possibilités d'action de la Communauté dans le domaine de la législation de protection des consommateurs et qu'elle a annoncé la publication d'un autre document d'action en 2009; souligne que les mesures prises au niveau communautaire ne doivent pas aboutir à une fragmentation arbitraire et inutile du droit procédural national et que, par conséquent, il convient d'évaluer avec prudence si et dans quelle mesure une approche horizontale ou intégrée doit être retenue afin de faciliter la résolution extrajudiciaire des litiges et l'exercice du droit à réparation; invite à cet égard la Commission à examiner les bases juridiques éventuelles et les possibilités d'adopter une approche horizontale ou intégrée, même si cette approche ne doit pas nécessairement passer par un instrument horizontal unique, et à s'abstenir, dans l'intervalle, de proposer des mécanismes de recours collectif pour les particuliers dans le domaine du droit communautaire de la concurrence sans permettre au Parlement de participer à leur adoption dans le cadre de la procédure de codécision;

For an "opt-in" instrument, the choice of its legal form will depend on the approach chosen for the articulation of this instrument with the successor of the Rome Convention (see point 1 above).
Le choix de la forme juridique d'un instrument avec option d'acceptation dépendra de la solution retenue pour l'articulation de l'instrument avec le successeur de la Convention de Rome (voir point 1 ci-dessus).

The approach chosen by the government in Bill S-41 would distinguish between two classes of non-complying instruments.
La démarche qu'adopte le gouvernement dans le projet de loi S-41 distingue deux catégories de textes non conformes.

A Regulation has been chosen, rather than a Directive, so that legal certainty will characterise the Single Market for sales promotions and in order to be consistent both with the Commission's drive towards better regulation and with the approach to use of legislative instruments advocated in the recent White Paper on Governance.
Un règlement a été choisi plutôt qu'une directive, de manière à ce que la sécurité juridique caractérise le marché unique des promotions des ventes, et afin de concilier à la fois la volonté de la Commission de mieux légiférer et l'approche de l'utilisation des instruments législatifs défendue dans le récent Livre blanc sur la gouvernance.

The approach chosen by the government with regard to Bill S-41 distinguishes between two classes of non-complying instruments.
L'approche choisie par le gouvernement dans le projet de loi S-41 fait une distinction entre deux catégories de textes inconstitutionnels.

The Council discussed the following fundamental issues: - the instrument chosen to achieve an integrated approach; - the link between the best available technology and environmental quality standards; - the fixing of emission limit values.
Le Conseil a notamment discuté des questions fondamentales suivantes : - l'outil choisi pour arriver à une approche intégrée ; - l'articulation entre meilleure technique disponible et les normes de qualité environnementales ; - la fixation des valeurs limites d'émission.