Vertaling van "chra " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian Housing and Renewal Association [ CHRA | Canadian Association of Housing and Renewal Officials ]
Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine [ ACHRU | Association canadienne des responsables de l'habitation et de l'urbanisme ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sections 7 through 11 of the CHRA prohibit discriminatory employment practices on certain prohibited grounds by federal public sector and federally regulated private sector employers.[19] More specifically, section 11 of the CHRA pertains to pay equity and provides that: “It is a discriminatory practice to establish or maintain differences in wages between male and female employees employed in the same establishment who are performing work of equal value”.
Elle précise plutôt que certaines conduites correspondent à des « actes discriminatoires », que ces actes peuvent faire l’objet d’une plainte devant la Commission et que toute personne reconnue coupable d’un acte discriminatoire peut, en vertu d’une ordonnance, devoir prendre des mesures de redressement. Les articles 7 à 11 de la LCDP interdisent la discrimination en matière d’emploi fondée sur un motif de distinction illicite de la part des employeurs du secteur public fédéral et de ceux du secteur privé relevant de la compétence fédérale[19]. L’article 11 de la LCDP vise plus précisément l’équité salariale : « Constitue un acte discriminatoire le fait pour l’employeur d’instaurer ou de pratiquer la disparité salariale entre les hommes et les femmes qui exécutent, dans le même établissement, des fonctions équivalentes».

The Committee, while welcoming the recent decision of the State party to repeal Section 67 of the Canadian Human Rights Act (CHRA), which effectively shielded the provisions of the Indian Act and decisions made pursuant to it from the protection provided by the CHRA, notes that the repeal in itself does not guarantee enjoyment of the right to access to effective remedies by on-reserve Aboriginal individuals.
Le comité, tout en saluant la décision récente de l'État partie d'abroger l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP), qui soustrayait dans la pratique les dispositions de la Loi sur les Indiens et les décisions prises en conformité de celle-ci à la protection donnée par la LCDP, observe que l'abrogation en soi ne garantit pas la jouissance du droit à l'accès à des recours efficaces par les Autochtones en réserve.

Most of the relevant agreements make no reference to the CHRA; the non-treaty “stand-alone” Westbank First Nation Self-Government Agreement does so, providing explicitly for the CHRA’s application to Westbank, and including an interpretive provision with respect to that application (14)
La plupart des accords en question ne font aucune mention de la LCDP, mais l’Accord sur l’autonomie gouvernementale de la Première nation de Westbank, accord distinct non issu d’un traité, y renvoie en prévoyant explicitement l’application de la LCDP à Westbank et comporte une disposition d’interprétation à cet égard(14).

Ultimately, the Panel concluded “a blanket exception like section 67 is inappropriate,”(22) but stressed the importance of an interpretive measure “to balance the interests of Aboriginal individuals seeking equality without discrimination with important Aboriginal community interests” (23) The Panel recommended repeal of section 67, application of the CHRA to federal and Aboriginal governments pending development of an Aboriginal human rights code, and incorporation in the CHRA of an interpretive provision to assist in interpreting existing justifications (24)
En fin de compte, le Comité a conclu « qu’une exception générale comme celle qui est stipulée dans l’article 67 n’est pas appropriée »(22), mais il a rappelé l’importance d’une mesure d’interprétation pour « trouver un équilibre entre les intérêts individuels des Autochtones qui revendiquent l’égalité sans discrimination et les intérêts les plus importants des communautés autochtones »(23). Il a recommandé l’abrogation de l’article 67, l’application de la LCDP au gouvernement fédéral et aux gouvernements autochtones en attendant l’élaboration d’un code autochtone des droits de la personne et l’incorporation dans la LCDP d’une disposition facilitant l’interprétation des justifications actuelles(24).

In 2000, the report of the federally appointed Review Panel on its comprehensive review of the CHRA recommended that the section 67 exemption be removed, and that an interpretive provision be incorporated in the CHRA “to ensure that Aboriginal community needs and aspirations are taken into account in interpreting the rights and defences in the [CHRA] in cases involving employment and services provided by Aboriginal governmental organizations.
En 2000, le comité d’examen nommé par le gouvernement fédéral a recommandé, dans son rapport global sur la LCDP, que l’article 67 portant sur l’exemption soit abrogé et qu’une disposition d’interprétation soit ajoutée à la LCDP « pour s’assurer qu’on tiendra compte des besoins et des aspirations des communautés autochtones dans l’interprétation et des motifs de défense prévus par la LCDP dans les causes portant sur l’emploi et les services fournis par les organisations gouvernementales autochtones.