On the second point, a cinematographic work must, under the Copyright Act, be original and “expressed by any process analogous to cinematography, whether or not accompanied by a soundtrack” (11) However, unlike the American federal statute,(12) the bill does not stipulate whether the illegal recording must include the entire cinematographic work or whether recording part of it constitutes an indictable offence.
Quant au second point, une œuvre cinématographique doit, selon la Loi sur le droit d’auteur, être originale, et « y est assimilée toute œuvre exprimée par un procédé analogue à la cinématographie, qu’elle soit accompagnée ou non d’une bande sonore »(11). Le projet de loi ne précise toutefois pas, contrairement à la loi américaine fédérale(12), si l’enregistrement illégal doit porter sur la totalité de l’œuvre cinématographique ou si l’enregistrement d’une partie de l’œuvre suffit pour entraîner une poursuite criminelle.