Considering the test that the court has put forward in Mentuck - namely, that the police must be under civilian control and its actions must be, at a point in time, publicly accessible - the test of what is reasonable and acceptable in a free and democratic society means that it does not meet the test of civilian control, at least when it designates groups of public officers.
Si l'on considère le critère établi par la cour dans l'arrêt Mentuck - à savoir que la police doit être placée sous contrôle civil et que ses actes doivent, à un moment donné, pouvoir être connus du public. Le critère de ce qui est raisonnable et acceptable dans une société libre et démocratique signifie qu'il ne satisfait pas au critère de contrôle civil, du moins lorsque ce sont des groupes de fonctionnaires publics qui sont des élus.