Traduction de «circulation tax resulting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

annual circulation tax
taxe annuelle de circulation

capital circulation tax
impôt sur la circulation des capitaux

merchandise circulation tax
taxe sur la circulation des marchandises

net profit after tax | net result after tax
résultat net après impôts

People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]
Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]

Tax-back Guarantee Act [ An Act to dedicate to personal tax relief imputed interest savings resulting from reductions of federal debt ]
Loi sur les allégements fiscaux garantis [ Loi portant affectation des économies implicites de frais d'intérêt découlant de la réduction de la dette fédérale à des allégements d'impôt sur le revenu des particuliers ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Car registration taxes and circulation taxes are not harmonised in the EU. This can result in double taxation in certain situations and cause the fragmentation of the Single Market for passenger cars.
Les taxes d’immatriculation et de circulation ne sont pas harmonisées dans l’Union européenne, ce qui peut donner lieu à une double imposition dans certaines situations et entraîner la fragmentation du marché unique des voitures particulières.

The failure of Portugal to comply with these rules results in situations whereby operators are not allowed to sell cigarettes, which were taxed and which comply with all requirements for a free circulation on the Single Market.
Le non-respect de ces règles par le Portugal donne lieu à des situations dans lesquelles les opérateurs ne peuvent pas vendre des cigarettes qui ont été taxées et satisfont à toutes les exigences permettant la libre circulation sur le marché unique.

S. whereas illegal trafficking in cigarettes results in an annual tax loss of approximately EUR 10 billion; whereas the estimated turnover generated by global small arms trafficking ranges between approximately EUR 130 million and 250 million a year and there are more than 10 million illegal weapons in circulation in Europe, posing a serious threat to the safety of citizens as well as to law enforcement; whereas false medicines, some health- or life-threatening, are offered to Europeans at bargain prices on 30 000 attractive websites, 97 % of which are illegitimate, with the estimated impact on European public health at up to 3 billion per year with the majority of fake pharmaceuticals originating from China and India;
S. considérant que le trafic illégal de cigarettes entraîne chaque année une perte de recettes fiscales de près de 10 milliards d'euros; considérant que, selon les estimations, le chiffre d'affaires du trafic d'armes légères dans le monde se situe entre 130 et 250 millions d'euros par an et que plus de 10 millions d'armes illégales circulent en Europe, constituant une grave menace pour la sécurité des citoyens ainsi que pour les services de répression; considérant que des médicaments contrefaits, qui présentent parfois un danger pour la santé, voire pour la vie, sont proposés aux Européens à bas prix sur 30 000 sites internet, dont 97 % sont illégaux, que la majeure partie de ces faux médicaments proviennent de Chine et d'Inde et que leurs effets sur la santé publique européenne se chiffrent à 3 millions d'euros par an;

Q. whereas illegal trafficking in cigarettes results in an annual tax loss of approximately EUR 10 billion; whereas the estimated turnover generated by global small arms trafficking ranges between approximately EUR 130 million and 250 million a year and there are more than 10 million illegal weapons in circulation in Europe, posing a serious threat to the safety of citizens as well as to law enforcement; whereas false medicines, some health- or life-threatening, are offered to Europeans at bargain prices on 30 000 attractive websites, 97% of which are illegitimate, with the estimated impact on European public health at up to 3 billion per year with the majority of fake pharmaceuticals originating from China and India;
Q. considérant que le trafic illégal de cigarettes entraîne chaque année une perte de recettes fiscales de près de 10 milliards d'euros; considérant que, selon les estimations, le chiffre d'affaires du trafic d'armes légères dans le monde se situe entre 130 et 250 millions d'euros par an et que plus de 10 millions d'armes illégales circulent en Europe, constituant une grave menace pour la sécurité des citoyens ainsi que pour les services de répression; considérant que des médicaments contrefaits, qui présentent parfois un danger pour la santé, voire pour la vie, sont proposés aux Européens à bas prix sur 30 000 sites internet, dont 97 % sont illégaux, que la majeure partie de ces faux médicaments proviennent de Chine et d'Inde et que leurs effets sur la santé publique européenne se chiffrent à 3 millions d'euros par an;

X. whereas illegal trafficking in cigarettes results in an annual tax loss of approximately EUR 10 billion; whereas the estimated turnover generated by global small arms trafficking ranges between USD 170 million and 320 million a year, while there are more than 10 million illegal weapons in circulation in Europe, posing a serious threat to the safety of citizens as well as to law enforcement; whereas trafficking in the above items can entail losses to state revenues and damage to manufacturing companies, and facilitates the spread of other forms of organised crime which in turn create a serious social threat, since this phenomenon could easily become a source of terrorist financing;
X. considérant que le trafic illégal de cigarettes entraîne chaque année une perte de recettes fiscales de près de 10 milliards d'EUR; considérant que, selon les estimations, le chiffre d'affaires du trafic d'armes légères dans le monde se situe entre 170 et 320 millions d'USD par an et que plus de 10 millions d'armes illégales circulent en Europe, situation qui constitue une grave menace pour la sécurité des citoyens ainsi que pour les services de répression; considérant que les trafics susmentionnés peuvent représenter une perte de recettes pour les États et porter préjudice aux entreprises qui produisent ces marchandises, de même qu'ils favorisent le développement d'autres formes de criminalité organisée qui, à leur tour, font peser une grave menace sociale dans la mesure où ce phénomène pourrait facilement devenir une source de financement du terrorisme;

W. whereas illegal trafficking in cigarettes results in an annual tax loss of approximately EUR 10 billion; whereas the estimated turnover generated by global small arms trafficking ranges between USD 170 million and 320 million a year, while there are more than 10 million illegal weapons in circulation in Europe, posing a serious threat to the safety of citizens as well as to law enforcement; whereas trafficking in the above items can entail losses to state revenues and damage to manufacturing companies, and facilitates the spread of other forms of organised crime which in turn create a serious social threat, since this phenomenon could easily become a source of terrorist financing;
W. considérant que le trafic illégal de cigarettes entraîne chaque année une perte de recettes fiscales de près de 10 milliards d'EUR; considérant que, selon les estimations, le chiffre d'affaires du trafic d'armes légères dans le monde se situe entre 170 et 320 millions d'USD par an et que plus de 10 millions d'armes illégales circulent en Europe, situation qui constitue une grave menace pour la sécurité des citoyens ainsi que pour les services de répression; considérant que les trafics susmentionnés peuvent représenter une perte de recettes pour les États et porter préjudice aux entreprises qui produisent ces marchandises, de même qu'ils favorisent le développement d'autres formes de criminalité organisée qui, à leur tour, font peser une grave menace sociale dans la mesure où ce phénomène pourrait facilement devenir une source de financement du terrorisme;

This would be inflationary, as would any commensurate increase in our already high annual circulation tax, resulting in car owners who had already paid VRT on existing vehicles being hit by a double whammy.
Une telle mesure serait inflationniste, comme le serait toute hausse considérable de notre taxe annuelle de circulation déjà élevée, ce qui engendrerait pour les propriétaires ayant déjà payé la taxe d’immatriculation pour des véhicules existants un nouveau coup dur à encaisser.

As a result of the action taken by the Commission, Portugal has abolished the said tax as regards goods released for free circulation so that they can pass in transit through Portugal without payment of duties.
Suite à l'intervention de la Commission, le Portugal a supprimé cette taxe sur les marchandises mises en libre pratique de sorte que celles-ci peuvent transiter par ce pays sans paiement des droits.