Vertaling van "circumstances giving rise " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

circumstances giving rise to urgency
circonstances établissant l'urgence

circumstances giving rise to the complaint
circonstances donnant lieu à la plainte [ circonstances à l'origine de la plainte ]

circumstance giving rise to urgency
circonstance établissant l'urgence

comment on activity's different circumstances | give feedback on changed circumstances | give feedback on changing circumstances | give feedback on circumstances that changed
faire des commentaires sur un changement de circonstances

Definition: A rapid rate of speech with breakdown in fluency, but no repetitions or hesitations, of a severity to give rise to diminished speech intelligibility. Speech is erratic and dysrhythmic, with rapid jerky spurts that usually involve faulty phrasing patterns.
Définition: Le langage précipité est caractérisé par un débit verbal anormalement rapide et un rythme irrégulier, mais sans répétitions ou hésitations, suffisamment intense pour entraver l'intelligibilité. Le langage est irrégulier et mal rythmé, consistant en des émissions verbales rapides et saccadées avec, habituellement, des formes syntaxiques erronées.

Definition: A syndrome characterized by repeated bouts of overeating and an excessive preoccupation with the control of body weight, leading to a pattern of overeating followed by vomiting or use of purgatives. This disorder shares many psychological features with anorexia nervosa, including an overconcern with body shape and weight. Repeated vomiting is likely to give rise to disturbances of body electrolytes and physical complications. There is often, but not always, a history of an earlier episode of anorexia nervosa, the interval ranging from a few months to several years. | Bulimia NOS Hyperorexia nervosa
Définition: Syndrome caractérisé par des accès répétés d'hyperphagie et une préoccupation excessive du contrôle du poids corporel, conduisant ` une alternance d'hyperphagie et de vomissements ou d'utilisation de laxatifs. Ce trouble comporte de nombreuses caractéristiques de l'anorexie mentale, par exemple une préoccupation excessive par les formes corporelles et le poids. Les vomissements répétés peuvent provoquer des perturbations électrolytiques et des complications somatiques. Dans les antécédents, on retrouve souvent, mais pas toujours, un épisode d'anorexie mentale, survenu de quelques mois à plusieurs années plus tôt. | Boulimie SAI Hyperorexia nervosa

conflicts giving rise to insomnia
conflits générateurs d'insomnie

Report of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières, and Québec, P.Q.
Rapport de l'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec (Québec)

Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]
Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. On duly justified grounds of urgency, related to situations where the circumstances giving rise to the need to prolong border control at internal borders, in accordance with paragraph 4, do not become known until less than 10 days before the planned prolongation, the Commission shall adopt immediately applicable implementing acts in accordance with the procedure referred to in Article 33a(3).
5. Pour des raisons d'urgence dûment justifiées, liées aux situations dans lesquelles les circonstances nécessitant de prolonger le contrôle aux frontières intérieures, conformément au paragraphe 4, ne sont connues que moins de 10 jours avant la prolongation prévue, la Commission adopte immédiatement des actes d'exécution applicables conformément à la procédure visée à l'article 33 bis, paragraphe 3.

1. Where a Member State considers that border control at internal borders should be reintroduced under Article 23(1), it shall notify the other Member States and the Commission accordingly at the latest six weeks before the planned reintroduction, or within a shorter period where the circumstances giving rise to the need to reintroduce border control at internal borders do not become known until less than six weeks before the planned reintroduction, and shall supply the following information:
1. Lorsqu'un État membre considère qu'il convient de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures au titre de l'article 23, paragraphe 1, il en avise les autres États membres et la Commission au plus tard six semaines avant la réintroduction prévue, ou dans un délai plus court si les circonstances nécessitant la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures ne sont connues que moins de six semaines avant la date de réintroduction prévue, et fournit les informations suivantes:

1. Where a Member State considers that border control at internal borders should be reintroduced under Article 23(1), it shall submit a request to the Commission at the latest six weeks before the planned reintroduction, or within a shorter period where the circumstances giving rise to the need to reintroduce border control at internal borders do not become known until less than six weeks before the planned reintroduction, and shall supply the following information:
1. Lorsqu'un État membre considère qu'il convient de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures au titre de l'article 23, paragraphe 1, il présente une demande à la Commission au plus tard six semaines avant la réintroduction prévue, ou dans un délai plus court si les circonstances nécessitant la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures ne sont connues que moins de six semaines avant la date de réintroduction prévue, et fournit les informations suivantes:

4. On duly justified grounds of urgency, related to situations where the circumstances giving rise to the need to prolong border control at internal borders, in accordance with paragraph 3, do not become known until less than 10 days before the planned prolongation, the Commission shall adopt immediately applicable implementing acts in accordance with the procedure referred to in Article 33a(3).
4. Pour des raisons d'urgence dûment justifiées, liées aux situations dans lesquelles les circonstances nécessitant de prolonger le contrôle aux frontières intérieures, conformément au paragraphe 3, ne sont connues que moins de 10 jours avant la prolongation prévue, la Commission adopte immédiatement des actes d'exécution applicables conformément à la procédure visée à l'article 33 bis, paragraphe 3.

1. Where a Member State plans to reintroduce border control at internal borders under Article 23(1), it shall notify the other Member States and the Commission at the latest four weeks before the planned reintroduction, or within a shorter period where the circumstances giving rise to the need to reintroduce border control at internal borders become known less than four weeks before the planned reintroduction.
1. Lorsqu'un État membre prévoit de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures au titre de l'article 23, paragraphe 1, il notifie son intention aux autres États membres et à la Commission au plus tard quatre semaines avant la réintroduction prévue, ou dans un délai plus court lorsque les circonstances étant à l'origine de la nécessité de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures sont connues moins de quatre semaines avant la date de réintroduction prévue.

4. On duly justified grounds of urgency relating to situations where the circumstances giving rise to the need to prolong border control at internal borders in accordance with paragraph 2 become known less than 10 days before the end of the preceding reintroduction period, the Commission may adopt any necessary recommendations by means of immediately applicable implementing acts in accordance with the procedure referred to in Article 33a(3).
4. Pour des raisons d'urgence dûment justifiées liées aux situations dans lesquelles les circonstances à l'origine de la nécessité de prolonger le contrôle aux frontières intérieures, conformément au paragraphe 2, ne sont connues que moins de dix jours avant la fin de la période de réintroduction précédente, la Commission peut adopter toutes les recommandations nécessaires par le biais d'actes d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 33 bis, paragraphe 3.

This Directive is without prejudice to procedures that address the situation where there are objective and factual circumstances giving rise to the suspicion that the lawyer is involved with the suspect or accused person in a criminal offence.
La présente directive s’entend sans préjudice des procédures prévues dans les cas où il existe des éléments objectifs et concrets selon lesquels l’avocat est soupçonné d’être impliqué, avec le suspect ou la personne poursuivie, dans une infraction pénale.

(b) "Mediator" means any third person who is appointed in circumstances giving rise to a reasonable expectation that the mediation will be conducted in a professional, impartial and competent way, regardless of the denomination or profession of that third person in the Member State concerned and of the way the third person has been appointed or requested to conduct the mediation.
(b) le terme «médiateur» désigne toute tierce personne nommée dans des circonstances permettant d'espérer raisonnablement que la médiation sera menée de façon professionnelle, impartiale et compétente, indépendamment de la dénomination ou de la profession de la personne dans l’État membre concerné et de la façon dont elle a été nommée pour mener ladite médiation ou chargée de le faire.

A panellist shall be impartial and independent and shall have, before accepting appointment, disclosed to the provider any circumstances giving rise to justifiable doubt as to their impartiality or independence.
Les experts appelés à siéger dans une commission doivent faire preuve d'impartialité et d'indépendance, et doivent, avant d'accepter leur désignation, communiquer au prestataire tout élément pouvant justifier des doutes quant à leur impartialité et leur indépendance.

3.4 The beneficiary agrees that the grant may in no circumstances give rise to profits and that it must be restricted to the amount required to balance revenue and expenditure for the operation.
3.4 Le bénéficiaire accepte que la subvention ne puisse en aucun cas donner lieu à profit et qu'elle soit limitée au montant nécessaire pour équilibrer les recettes et les dépenses de l'action.