Traduction de «circumstances including extra-judicial » (Anglais → Français) :

In your view, can this language be sufficiently liberally interpreted so as to include extra-judicial fees?
Est-ce que ce libellé vous apparaît suffisamment d'interprétation libérale pour que les honoraires extrajudiciaires soient inclus?

AI. whereas internal security remains one of the critical challenges for South Sudan, with several low intensity conflicts giving rise to a serious humanitarian situation; whereas abuses by South-Sudanese security forces, including extra-judicial killings, rape and torture during civilian disarmament campaigns, have been reported repeatedly; whereas the post-2005 efforts in the field of demobilisation, disarmament, and reintegration have stalled and whereas an acceptable retirement scheme for veterans is lacking;
AI. considérant que la sécurité intérieure reste l'un des défis majeurs du Soudan du Sud et que plusieurs conflits de faible intensité alimentent une grave crise humanitaire; considérant que des exactions commises par des forces de sécurité sud-soudanaises, y compris des actes de torture, des viols et des exécutions extrajudiciaires pendant des campagnes de désarmement civil, ont été signalées à plusieurs reprises; considérant que les efforts de l'après 2005 dans les domaines de la démobilisation, du désarmement et de la réintégration n'ont pas progressé et considérant qu'il n'existe pas de régime de retraite acceptable pour les anciens combattants;

63. Reiterates that the EU is opposed to the death penalty in all circumstances including extra-judicial executions; recalls that the EU is the lead donor to civil society organisations which fight against the death penalty; asks the Commission to continue to give priority to the fight against this cruel and inhuman punishment and to keep it as a thematic priority under the EIDHR and geographical instruments; does not consider life imprisonment without parole to be an acceptable alternative to the death penalty;
63. répète que l'Union européenne est opposée à la peine de mort en toute circonstance, y compris aux exécutions extrajudiciaires; rappelle qu'elle est la principale donatrice venant en aide aux organisations de la société civile qui luttent contre la peine de mort; demande à la Commission de continuer à accorder la priorité à la lutte contre cette peine cruelle et inhumaine et à la maintenir parmi les priorités thématiques au titre de l'IEDDH et des instruments géographiques; estime que la perpétuité réelle n'est pas une solution de remplacement acceptable à la peine de mort;

62. Reiterates that the EU is opposed to the death penalty in all circumstances including extra-judicial executions; recalls that the EU is the lead donor to civil society organisations which fight against the death penalty; asks the Commission to continue to give priority to the fight against this cruel and inhuman punishment and to keep it as a thematic priority under the EIDHR and geographical instruments; does not consider life imprisonment without parole to be an acceptable alternative to the death penalty;
62. répète que l'Union européenne est opposée à la peine de mort en toute circonstance, y compris aux exécutions extrajudiciaires; rappelle qu'elle est la principale donatrice venant en aide aux organisations de la société civile qui luttent contre la peine de mort; demande à la Commission de continuer à accorder la priorité à la lutte contre cette peine cruelle et inhumaine et à la maintenir parmi les priorités thématiques au titre de l'IEDDH et des instruments géographiques; estime que la perpétuité réelle n'est pas une solution de remplacement acceptable à la peine de mort;

Some of the provisions in the new youth justice legislation that encourage the use of extra-judicial measures in appropriate less serious cases include: a presumption that extra-judicial measures should be used with first time non-violent offenders and specific authority for police and prosecutors to use a range of extra-judicial measures, informal warnings, police cautions, crown cautions and referral to community programs.
Certaines dispositions du nouveau projet de loi sur le système de justice pénale pour les adolescents encouragent le recours à des mesures extrajudiciaires dans des cas pertinents et moins graves, notamment: une présomption selon laquelle on devrait recourir à des mesures extrajudiciaires à l'égard de contrevenants non violents qui en sont à leur première inculpation, et un pouvoir particulier qui est conféré aux policiers et aux procureurs pour leur permettre de recourir à une gamme de mesures extrajudiciaires, d'avertissements officieux, de mises en garde par la police ou le procureur général et de renvois à des programmes communautaires.

46. Expresses grave concern at the continuation of the Israeli-Palestinian conflict, which has led to a seemingly endless spiral of hatred and violence and to increased suffering for both Israelis and Palestinians; strongly condemns all acts of violence, including extra-judicial killings, indiscriminate terrorist attacks killing and injuring civilians as well as the continuing Israeli settlement activities, including the illegal installation of settlers in the occupied territories and related activities; is outraged about the killing and wounding of children of both sides, as well as the impact on the lives, personal development and well-being of those who have been affected by violence;
46. gravement préoccupé par la poursuite du conflit israélo-palestinien, qui a entraîné une spirale de haine et de violence qui semble interminable ainsi que des souffrances accrues pour les deux communautés; condamne avec fermeté tous les actes de violence, y compris les exécutions extrajudiciaires, les attaques terroristes aveugles qui tuent et blessent les civils ainsi que la poursuite des activités liées à la création des colonies de peuplement par Israël, y compris l'installation illicite de colons dans les territoires occupés et les activités qu'ils y déploient; est scandalisé par les meurtres et blessures dont sont victimes les enfants des deux camps, ainsi que par les répercussions sur la vie, le développement personnel et la prospérité de ceux qui sont touchés par la violence;

It also calls on Israel to abstain from any punitive measures which are not in accordance with international law, including extra-judicial killings.
Il engage également Israël à s'abstenir de toute mesure punitive ne respectant pas le droit international, notamment les exécutions extrajudiciaires.

The European Council calls on Israel to take action to restore trust and abstain from any punitive measures, including extra-judicial killings, and to act in accordance with international law.
85. Le Conseil européen invite Israël à prendre des mesures afin de rétablir la confiance et à s'abstenir de toute mesure punitive, notamment les exécutions extrajudiciaires, et à agir dans le respect du droit international.

The Council called also on Israel to take action to restore trust and abstain from any punitive measures, including extra-judicial killings.
Le Conseil a également appelé Israël à prendre des mesures pour rétablir la confiance et à s'abstenir de toute mesure punitive, y compris les exécutions extrajudiciaires.