Vertaling van "all circumstances including extra-judicial " (Engels → Frans) :

AI. whereas internal security remains one of the critical challenges for South Sudan, with several low intensity conflicts giving rise to a serious humanitarian situation; whereas abuses by South-Sudanese security forces, including extra-judicial killings, rape and torture during civilian disarmament campaigns, have been reported repeatedly; whereas the post-2005 efforts in the field of demobilisation, disarmament, and reintegration have stalled and whereas an acceptable retirement scheme for veterans is lacking;
AI. considérant que la sécurité intérieure reste l'un des défis majeurs du Soudan du Sud et que plusieurs conflits de faible intensité alimentent une grave crise humanitaire; considérant que des exactions commises par des forces de sécurité sud-soudanaises, y compris des actes de torture, des viols et des exécutions extrajudiciaires pendant des campagnes de désarmement civil, ont été signalées à plusieurs reprises; considérant que les efforts de l'après 2005 dans les domaines de la démobilisation, du désarmement et de la réintégration n'ont pas progressé et considérant qu'il n'existe pas de régime de retraite acceptable pour les anciens combattants;

63. Reiterates that the EU is opposed to the death penalty in all circumstances including extra-judicial executions; recalls that the EU is the lead donor to civil society organisations which fight against the death penalty; asks the Commission to continue to give priority to the fight against this cruel and inhuman punishment and to keep it as a thematic priority under the EIDHR and geographical instruments; does not consider life imprisonment without parole to be an acceptable alternative to the death penalty;
63. répète que l'Union européenne est opposée à la peine de mort en toute circonstance, y compris aux exécutions extrajudiciaires; rappelle qu'elle est la principale donatrice venant en aide aux organisations de la société civile qui luttent contre la peine de mort; demande à la Commission de continuer à accorder la priorité à la lutte contre cette peine cruelle et inhumaine et à la maintenir parmi les priorités thématiques au titre de l'IEDDH et des instruments géographiques; estime que la perpétuité réelle n'est pas une solution de remplacement acceptable à la peine de mort;

62. Reiterates that the EU is opposed to the death penalty in all circumstances including extra-judicial executions; recalls that the EU is the lead donor to civil society organisations which fight against the death penalty; asks the Commission to continue to give priority to the fight against this cruel and inhuman punishment and to keep it as a thematic priority under the EIDHR and geographical instruments; does not consider life imprisonment without parole to be an acceptable alternative to the death penalty;
62. répète que l'Union européenne est opposée à la peine de mort en toute circonstance, y compris aux exécutions extrajudiciaires; rappelle qu'elle est la principale donatrice venant en aide aux organisations de la société civile qui luttent contre la peine de mort; demande à la Commission de continuer à accorder la priorité à la lutte contre cette peine cruelle et inhumaine et à la maintenir parmi les priorités thématiques au titre de l'IEDDH et des instruments géographiques; estime que la perpétuité réelle n'est pas une solution de remplacement acceptable à la peine de mort;

Is the right to compensation for damage specified in Article 94(2) of Regulation (EC) No 2100/94 precluded by national legislation according to which an injured party, outside of the strict framework of an action for costs, cannot claim for his own time spent in the extra-judicial and judicial pursuit of a compensation claim if the time spent does not exceed what is normal in the circumstances?
Les règles nationales ne permettant pas à la victime de solliciter, en dehors des limites strictes de la procédure en taxation des dépens, le défraiement du temps qu’il a consacré dans le procès et en marge de celui-ci à la mise en état d’une action en indemnisation sont-elles contraires au droit à indemnisation conféré par l’article 94, paragraphe 2, du règlement sur la protection des obtentions végétales dans la mesure où le temps consacré n’excède pas les limites habituelles?

46. Expresses grave concern at the continuation of the Israeli-Palestinian conflict, which has led to a seemingly endless spiral of hatred and violence and to increased suffering for both Israelis and Palestinians; strongly condemns all acts of violence, including extra-judicial killings, indiscriminate terrorist attacks killing and injuring civilians as well as the continuing Israeli settlement activities, including the illegal installation of settlers in the occupied territories and related activities; is outraged about the killing and wounding of children of both sides, as well as the impact on the lives, personal development and well-being of those who have been affected by violence;
46. gravement préoccupé par la poursuite du conflit israélo-palestinien, qui a entraîné une spirale de haine et de violence qui semble interminable ainsi que des souffrances accrues pour les deux communautés; condamne avec fermeté tous les actes de violence, y compris les exécutions extrajudiciaires, les attaques terroristes aveugles qui tuent et blessent les civils ainsi que la poursuite des activités liées à la création des colonies de peuplement par Israël, y compris l'installation illicite de colons dans les territoires occupés et les activités qu'ils y déploient; est scandalisé par les meurtres et blessures dont sont victimes les enfants des deux camps, ainsi que par les répercussions sur la vie, le développement personnel et la prospérité de ceux qui sont touchés par la violence;

an undertaking by electronic means from the requesting party that it shall abide by all the terms and conditions for registration, including the policy on the extra-judicial settlement of conflicts set out in Chapter VI.
une déclaration, sous forme électronique, par laquelle la partie qui introduit la demande s'engage à respecter toutes les conditions relatives à l'enregistrement, y compris celles relatives à la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges prévues au chapitre IV.

[13] Council Decision 2001/470/EC of 28 May 2001 establishing a European Judicial Network in civil and commercial matters, OJ L 174, 27.6.2001, p. 25. Under Article 14 of this Decision, an "Internet-based information system for the public" will be set in place and will in particular include information sheets, some of which will concern "alternative dispute-settlement possibilities, with an indication of the national information and advice centres of the Community-wide Network for the Extra-Judicial Settlement of Consumer Disputes".
[13] Décision du Conseil 2001/470/CE du 28 mai 2001 relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, JO L 174 du 27 juin 2001, p. 25. Aux termes de l'article 14 de cette décision, "un système d'information fondé sur l'Internet, destiné au public" sera mis en place et comprendra notamment des fiches d'information dont certaines porteront sur "la possibilité de résoudre des litiges par des moyens alternatifs et l'indication des centres d'assistance nationaux du réseau européen pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation".

(d) implement the extra-judicial settlement of conflicts policy based on recovery of costs and a procedure to resolve promptly disputes between domain name holders regarding rights relating to names including intellectual property rights as well as disputes in relation to individual decisions by the Registry.
d) met en oeuvre la politique de règlement extrajudiciaire des différends basée sur un recouvrement des coûts et une procédure de nature à résoudre promptement les conflits entre les titulaires de noms de domaine concernant les droits applicables aux noms, y compris les droits de propriété intellectuelle, ainsi que les différends liés à des décisions individuelles prises par le registre.

They include the EEJ-NET (European Extra Judicial Network) which establishes a network of ADRs notified to the Commission as applying with core principles to guarantee their fairness and effectiveness.
Elles incluent notamment le réseau EEJ-NET (Réseau européen extrajudiciaire) qui relie des ADR nationaux notifiés à la Commission comme appliquant des principes fondamentaux garantissant leur équité et leur efficacité.