Vertaling van "circumvent the refusal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

circumvent a limit [ circumvent the maximum amount ]
esquiver les plafonds [ esquiver le plafond fixé ]

Definition: A feeding disorder of varying manifestations usually specific to infancy and early childhood. It generally involves food refusal and extreme faddiness in the presence of an adequate food supply, a reasonably competent caregiver, and the absence of organic disease. There may or may not be associated rumination (repeated regurgitation without nausea or gastrointestinal illness). | Rumination disorder of infancy
Définition: Trouble de l'alimentation caractérisé par des manifestations variées, habituellement spécifique de la première et de la deuxième enfance. Il implique en général un refus alimentaire et des caprices alimentaires excessifs, alors que la nourriture est appropriée, que l'entourage est adéquat, et qu'il n'y a pas de maladie organique. Le trouble peut s'accompagner d'une rumination (d'une régurgitation répétée de nourriture non accompagnée de nausées ou d'une maladie gastro-intestinale). | Mérycisme de l'enfance

to refuse to accept the jurisdiction of | to refuse to submit to the jurisdiction of
décliner la compétence de

to circumvent the law
éluder la loi

wilful refusal to consummate the marriage [ willful refusal to consummate the marriage ]
refus délibéré de consommer le mariage

alien circumventing the enforcement of a deportation order
étranger qui se soustrait à l'exécution d'une mesure d'expulsion

argument forwarded by the applicant regarding the refusal to apply the article...
moyen du requérant relatif à la non-application des dispositions de l'article...

Ordinance of 11 August 1999 on the Enforcement of the Refusal of Admission to and Deportation of Foreign Nationals [ ERADO ]
Ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers [ OERE ]

refuse the access to the files
refuser la consultation du dossier

common list of aliens for whom an alert has been issued for the purposes of refusing entry
liste commune des étrangers signalés aux fins de non-admission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Moreover, Federal Court of Canada Justice Edmond Blanchard ruled recently that the federal government tried to circumvent the will of the information act by refusing to release papers explaining the reasons behind one of cabinet's environmental decisions relating to Ethyl Canada.
En outre, le juge Edmond Blanchard de la Cour fédérale du Canada a récemment dit dans une de ses décisions que le gouvernement fédéral avait essayé de contourner l'esprit de la Loi sur l'accès à l'information en refusant de communiquer des papiers qui expliquaient les raisons derrière l'une des décisions environnementales du Cabinet concernant Ethyl Canada.

The Commission is particularly worried that these operators might then be able to circumvent the price regulation by refusing to provide access to their competitors.
La Commission craint en particulier que ces opérateurs ne contournent alors la réglementation tarifaire en refusant de fournir un accès à leurs concurrents.

They prorogued Parliament twice in order to circumvent the Commons, and they refused to hand over the F-35 documents despite a House order.
Ils ont prorogé le Parlement à deux reprises afin de circonvenir la Chambre des communes, et ils ont refusé de remettre les documents sur les F-35, malgré un ordre de la Chambre.

However, in order for such a system to function, and in order to avoid "visa shopping" whereby persons are able to circumvent the refusal of a visa by one Member State by applying to another, checks equivalent to those existing in other areas must be put in place in order to ensure proper communication between Member States and consistency between the issuing of long-stay visas, residence permits and alerts in the SIS.
Toutefois, pour qu'un tel système fonctionne et pour éviter le "visa shopping" par lequel les personnes peuvent contourner le refus de visa d'un État membre en introduisant une demande dans un autre État membre, des contrôles équivalents à ceux qui existent dans d'autres domaines doivent être mis en place pour assurer une bonne communication entre les États membres et la cohérence entre la délivrance des visas de long séjour, les permis de séjour et les signalements dans le SIS.

The amendment aims to avoid that a CRS may circumvent the airline's negotiation freedom by refusing altogether the participation of an airline in its system if it does not limit the use of other booking channels.
Le présent amendement vise à éviter qu'un SIR puisse neutraliser la liberté de négociation du transporteur aérien en refusant purement et simplement la participation d'un transporteur aérien à son système s'il ne limite pas l'utilisation d'autres canaux de réservation.

There was a good example this morning in the Globe and Mail, according to which the Department of National Defence has produced a little guide—or more thick than little, in all senses of the word—telling military personnel how to make sure that access to information requests are either refused, circumvented or censored.
Ce matin, on avait un bel exemple dans le Globe and Mail, où le ministère de la Défense nationale du Canada a produit un petit guide — plus épais que petit, dans tous les sens du terme, d'ailleurs — montrant aux militaires les façons de s'assurer que les demandes d'accès à l'information seront soit refusées, soit contournées, soit censurées.

E. whereas China does not adequately apply WTO rules and whereas in particular it circumvents the ban on State export aid, infringes the laws on the protection of intellectual property, refuses to allow mutual access to its market in the case of goods and services from EU countries, and uses State intervention deliberately in order to depress the value of its currency, you protect the property, not the rights
E. considérant que la Chine ne respecte pas suffisamment les règles de l'OMC, en particulier en passant outre l'interdiction de soutien des exportations par l'État, en bafouant les droits de propriété intellectuelle, en refusant l'accès réciproque à son propre marché pour les marchandises et services en provenance des pays de l'UE et enfin, en faisant délibérément baisser la valeur de sa monnaie par des interventions de l'État,

E. whereas China does not adequately apply WTO rules and whereas in particular it circumvents the ban on state export aid, infringes the laws on the protection of intellectual property, refuses to allow mutual access to its market in the case of goods and services from EU countries, and uses state intervention deliberately in order to depress the value of its currency,
E. considérant que la Chine ne respecte pas suffisamment les règles de l’OMC, en particulier en passant outre l’interdiction de soutien des exportations par l’État, en bafouant les droits de propriété intellectuelle, en protégeant l’accès réciproque à son propre marché pour les marchandises et services en provenance des pays de l’UE et enfin, en sous-estimant sa monnaie par des interventions de l’État,

(104) To circumvent this refusal, Powerpipe prevailed on its contacts at another Swedish company, Permatek, which was not involved in district heating, to obtain the components from Løgstør's own Swedish subsidiary (ETF), which was quite willing to sell to Permatek.
(104) Pour tourner ce refus, Powerpipe a utilisé ses contacts dans une autre entreprise suédoise, Permatek, qui ne s'occupait pas de chauffage urbain, pour se procurer ces éléments auprès de la propre filiale suédoise de Løgstør (EFT), qui était tout à fait disposée à vendre à Permatek.

In a decision of January 1995, the Flemish Minister for Culture, Hugo Weckx, refused VT4 access to the cable in Flanders and Brussels, basing himself on the monopoly held by VTM and on the fact that VT4 was regarded by the Flemish Government as a Flemish broadcasting organization which had set up in the United Kingdom in order to circumvent Flemish Community legislation.
Par arrêté de janvier 1995 du Ministre des affaires culturelles, Hugo Weckx, VT4 s'est vu refuser l'accès au réseau cablé flamand, en raison du monopole de VTM et du fait que pour les autorités flamandes VT4 ne serait qu'un organisme flamand qui se serait établi au Royaume-Uni afin de se soustraire à l'application de la législation de la Communauté flamande.