Vertaling van "circumventing regulation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

circumvent regulations
enfreindre une réglementation

circumvent a limit [ circumvent the maximum amount ]
esquiver les plafonds [ esquiver le plafond fixé ]

agreement circumvented by trans-shipment
accord tourné par le jeu de la réexpédition

risk of rules being circumvented
risque de contournement de la réglementation

circumvent (to)
contourner

alien circumventing the enforcement of a deportation order
étranger qui se soustrait à l'exécution d'une mesure d'expulsion

circumvent
circonvenir [ contourner | éluder ]

Fixed-regulator oxygen cylinder
bouteille d’oxygène à régulateur fixe

regulation of stay | regulation of the period of stay | residence regulation | regulation of residence | regulation of the conditions of stay
réglementation du séjour | règlement des conditions de séjour | réglementation des conditions de résidence | règlement des conditions de résidence

Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]
Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. Stresses the need to ensure a more coherent policy on embargos and to apply them with immediate effect; calls on Member States to clarify the national and international provisions relating to the export of ‘military’ and ‘non-military’ arms, which could lead to small arms transfers being able to circumvent regulation systems by being described as ‘non-military’;
28. insiste sur la nécessité de veiller à une politique plus cohérente sur les embargos et de l'appliquer avec effet immédiat; demande aux États membres de clarifier les dispositions nationales et internationales relatives aux exportations d'armes "militaires" et "non militaires", étant donné que ces dispositions pourraient permettre que les transferts d'armes légères contournent les règles en vigueur si ces armes sont décrites comme "non militaires";

30. Stresses the need to ensure a more coherent policy on embargos and to apply them with immediate effect; calls on Member States to clarify the national and international provisions relating to the export of ‘military’ and ‘non-military’ arms, which could lead to small arms transfers being able to circumvent regulation systems by being described as ‘non-military’;
30. insiste sur la nécessité de veiller à une politique plus cohérente sur les embargos et de l'appliquer avec effet immédiat; demande aux États membres de clarifier les dispositions nationales et internationales relatives aux exportations d'armes "militaires" et "non militaires", étant donné que ces dispositions pourraient permettre que les transferts d'armes légères contournent les règles en vigueur si ces armes sont décrites comme "non militaires";

There may be a perception that Statistics Canada has taken an arbitrary position in this matter and is circumventing regulations under the Privacy Act.
Certains peuvent penser que Statistique Canada a adopté une position arbitraire dans ce dossier et que cet organisme contourne les règlements pris aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

The existing three-year limitation period for breaches of customs regulations should not be circumvented by the retention period.
Le délai de prescription de trois ans, actuellement en vigueur pour les infractions à la législation douanière, ne devrait pas être supprimé par la durée de conservation.

The intent of the provision set out in paragraph 18.1(2)(a) appears to be to ensure that the regulation-making authority cannot circumvent the regular procedure under the Statutory Instruments Act by making the substance of a regulation in a separate document, which it then incorporates by reference into its own regulation without the usual requirements of registration, publication, etc.
L’alinéa 18.1(2)a) semble avoir pour objet de garantir que l’autorité réglementaire ne puisse contourner la procédure régulière prévue par la LTR en attribuant la substance d’un règlement à un document distinct, qu’il incorpore ensuite par renvoi sans avoir à passer par les étapes habituelles de l’enregistrement, de la publication, etc.

Mr. Speaker, yesterday the Minister of Finance made very clear his obsession with securities regulation and his intention to circumvent Quebec's own securities regulator, the Autorité des marchés financiers, yet the current system is working very well.
Monsieur le Président, encore hier, le ministre des Finances a montré son obsession pour la réglementation des valeurs mobilières et sa volonté de court-circuiter l'Autorité des marchés financiers du Québec, l'AMF.

Losses due to acts of a type intended to defraud, misappropriate property or circumvent regulations, the law or company policy, excluding diversity/discrimination events, which involves at least one internal party
Pertes liées à des actes visant à commettre une fraude ou un détournement d'actif ou à enfreindre/tourner une réglementation, une loi ou des règles de l'entreprise, à l'exclusion des cas de discrimination ou d'inapplication des règles en matière de diversité, et impliquant au moins un membre de l'entreprise

Does the Minister for International Trade intend to fulfill his responsibilities and prevent multinational corporations from circumventing regulations, and thus hurting our dairy farmers?
Est-ce que le ministre du Commerce international a l'intention d'assumer ses responsabilités et d'empêcher les multinationales de contourner la réglementation qui porte préjudice aux producteurs de lait?

In particular, a witch hunt for a pressure vessel inspection that did not meet the code and the quality manager of Keystone pipeline circumventing regulation were both extreme experiences.
Mentionnons notamment une chasse aux sorcières pour l'inspection d'un contenant sous pression qui n'était pas conforme au code et le contournement des règlements par le directeur de la qualité du pipeline Keystone comme expériences particulièrement éprouvantes.