Vertaling van "circumvention cross-compensation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cross-border loss compensation
compensation transfrontalière des pertes

Northumberland Strait Crossing Project Fisheries Loss-of-Access and Interference Compensation Program
Programme d'indemnisation des pêcheurs pour perte d'accès à la ressource et pour perturbation de la pêche causées par le Projet de raccordement dans le détroit de Northumberland

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Finally, it argued that the undertaking invoices would remove any risk of circumvention or cross-compensation just in the same way as the valid commercial invoice proposed in the final general disclosure document would.
Enfin, il a déclaré que les factures conformes à l'engagement supprimeraient tout risque de contournement ou de compensation croisée, exactement de la même manière que la facture commerciale proposée dans le document d'information finale le ferait.

The main considerations as to the inclusion of a trading company in the current undertaking were the practicability of the undertaking, i.e. the effectiveness of its monitoring and in particular assessing the risks of cross-compensation and circumvention through different sales channels and/or through the pricing of different products sold to potentially the same customers.
Les principaux aspects qui ont été pris en compte lors de l’examen de l’inclusion d’un négociant dans l’engagement actuel ont été l’applicabilité de celui-ci, à savoir l’efficacité du suivi, et en particulier de l’évaluation des risques de compensation croisée et de contournement par l’intermédiaire d’autres circuits de vente et/ou par les prix pratiqués pour des produits différents susceptibles d’être vendus aux mêmes clients.

Given the very close interpersonal and operational links between Agronova and the other trading company, it was concluded that the risk of cross-compensation and circumvention through different sales channels was too high and that therefore Agronova should not be included in the current undertaking.
Compte tenu des liens opérationnels et interpersonnels très étroits entre Agronova et l’autre négociant, il a été conclu que le risque de compensation croisée et de contournement par l’intermédiaire d’autres circuits de vente était trop élevé et qu’il était donc préférable qu’Agronova ne soit pas incluse dans l’engagement actuel.

In the present review it was considered that the stability of the sales channel(s) was an important factor in deciding to accept the inclusion of a newly established trader in an undertaking given that with every new trader included in a price undertaking the risk of cross-compensation and circumvention increases.
Dans le présent réexamen, il a été estimé que la stabilité du ou des circuits de vente était un facteur important dans la décision d’accepter ou non l’inclusion, dans un engagement, d’un négociant récemment établi dans la mesure où le risque de compensation croisée et de contournement augmente à chaque ajout d’un nouvel opérateur dans un engagement.

It was therefore concluded that the inclusion of Agronova in the sales channels of ‘Acron’ Holding Company would seriously increase the risks of cross-compensation and circumvention and affect the workability and the effective monitoring of the undertaking.
Il a par conséquent été conclu que l’inclusion d’Agronova dans les circuits de vente de la société holding Acron augmenterait considérablement les risques de compensation croisée et de contournement, et qu’elle nuirait à l’applicabilité et au suivi efficace de l’engagement.