Traduction de «circumvention practices would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

investigation of circumvention practices
enquête sur les pratiques de contournement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

National regulatory authorities shall monitor in particular whether roaming providers availing of this Article engage in business practices which would amount to circumvention of the default regime.
Les autorités réglementaires nationales contrôlent notamment si les fournisseurs d’itinérance se prévalant du présent article se livrent à des pratiques commerciales qui équivaudraient à contourner le régime par défaut.

It is reasonable to expect that if there are genuine producers, they would try to distinguish themselves from circumvention practices by participating in this investigation in the first place.
Dans le cas de véritables producteurs, on peut en effet raisonnablement s'attendre à ce qu'ils cherchent à se démarquer des pratiques de contournement en participant à cette enquête.

In order to establish whether dumping would be likely to continue should the measures be repealed, the pricing behaviour of the exporting producers to other export markets, export prices to the Union, production capacities and circumvention practices were examined.
La politique des prix pratiquée par les producteurs-exportateurs sur d’autres marchés d’exportation, leurs prix à l’exportation vers l’Union, leurs capacités de production et leurs pratiques de contournement ont été examinés pour déterminer le risque de continuation du dumping en cas d’expiration des mesures.

In order to establish whether dumping would be likely to continue should measures be repealed, the export prices to third countries and to the Union, unused capacities and circumvention practices were examined.
Les prix à l’exportation vers des pays tiers et vers l’Union, les capacités inutilisées et les pratiques de contournement ont été examinés pour déterminer le risque de continuation du dumping en cas d’expiration des mesures.

That circumvention, which National Revenue would regard as a circumvention, is an artificial product. My understanding of the customs interpretation, though, is that when it's not an artificial product, it must be classified according to the normal classification practices.
Il s'agissait là d'un produit artificiel qui visait à contourner le tarif et que Revenu national considérait comme tel. D'après ce que j'en sais, cependant, les règles d'interprétation des douanes stipulent que tout produit qui n'est pas artificiel doit être classifié selon les pratiques habituelles de classification.

Pursuant to Article 11(3) of the basic Regulation, it was further examined whether the non-existence of circumvention practices would be of a lasting nature, i.e. if circumvention was not likely to recur should the anti-circumvention measure be removed.
En vertu de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, il a ensuite été examiné si l’absence de pratiques de contournement serait de nature durable, c’est-à-dire si le contournement ne risquait pas de réapparaître si la mesure anticontournement venait à être supprimée.

Furthermore, the Commission had at its disposal sufficient prima facie evidence that if the anti-circumvention measure was removed, there would be no continuation or recurrence of circumvention practices.
En outre, la Commission disposait d’éléments de preuve à première vue suffisants lui permettant de conclure qu’en cas d’abrogation de la mesure anticontournement, il n’y aurait ni continuation ni réapparition des pratiques de contournement.