Vertaling van "citizens' rights to identify possible obstacles citizens " (Engels → Frans) :

13. Calls for full implementation, in all forms of transport, in all Member States and in all types of cross-border travel, of the 10 rights of passengers as laid down by the Commission in its communication; suggests that the Commission, when implementing its public awareness campaign on EU passenger rights, seriously consider adopting the Citizens’ Rights Charter as proposed in a recent opinion submitted by Parliament’s Committee on the Internal Market and Consumer Protection on ‘the EU Citizenship Report 2010: dismantling the obstacles to EU citizens’ rights’; believes that the inclusion of EU passenger rights in this proposed handbook for EU citizens will be essential in ensuring that they are fully informed as to what is or is not available to them under EU legislation when encountering problems during their travels;
13. demande de mettre pleinement en œuvre les dix droits des passagers énoncés par la Commission dans sa communication dans toutes les formes de transport, dans tous les États membres et dans tous les déplacements transfrontaliers; suggère que, lorsqu'elle mettre en œuvre sa campagne de sensibilisation aux droits des passagers de l'Union, la Commission envisage sérieusement d'adopter la charte des droits des citoyens proposée dans le récent avis du Parlement européen sur le rapport 2010 sur "La citoyenneté de l'Union: lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union"; estime que l'insertion des droits des passagers de l'Union dans le manuel envisagé pour les citoyens de l'Union sera essentielle pour s'assurer que les citoyens soient pleinement informés de ce que prévoit et de ce que ne prévoit pas la législation européenne dans les cas où ils rencontreraient des problèmes au cours de leurs déplacements;

Since 9 May, the Commission has launched a public consultation on citizens' rights to identify possible obstacles citizens still face when travelling in Europe or when shopping online for example (IP/12/461).
Le 9 mai dernier, la Commission a lancé une consultation publique sur les droits des citoyens, dont l’objectif est de mettre le doigt sur les éventuels obstacles auxquels ces derniers continuent de se heurter lorsqu’ils voyagent en Europe ou effectuent des achats en ligne, par exemple (IP/12/461).

Since 9 May, the Commission has launched the biggest ever EU public consultation on citizens' rights to identify possible obstacles citizens still face when travelling in Europe or when shopping online for example (IP/12/461).
Le 9 mai, elle a donné le coup d'envoi de la consultation publique la plus vaste jamais engagée dans l'UE sur les droits des citoyens afin de recenser les obstacles auxquels risquent encore de se heurter les personnes qui voyagent en Europe ou qui font des achats en ligne, par exemple (IP/12/461).

With the 2013 Citizenship report, the Commission is also taking stock of achievements recently made and identifying remaining obstacles which prevent citizens from making full use of their rights.
Dans le rapport 2013 sur la citoyenneté de l’Union, la Commission fait également le bilan des réalisations récentes et recense les derniers obstacles qui empêchent les citoyens d’exercer pleinement leurs droits.

In the 2010 EU Citizenship Report "Dismantling the obstacles to EU citizens rights" (IP/10/1390, MEMO/10/525), the Commission identified car registration problems as one of the main obstacles faced by citizens when exercising their rights under EU law in their daily lives and announced, as one of the 25 concrete actions envisaged to remove such obstacles, the simplification of the formalities and conditions for the registration of vehicles registered in another Member State.
Dans le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union: «Lever les obstacles à l’exercice des droits des citoyens de l’Union» (IP/10/1390, MEMO/10/525), la Commission avait constaté que les problèmes d'immatriculation des voitures constituaient l’un des principaux obstacles rencontrés par les citoyens dans l'exercice quotidien des droits que leur confère la législation de l'Union. Elle avait alors annoncé, parmi les 25 actions concrètes destinées à lever ces obstacles, une simplification des formalités et des conditions d'immatriculation pour les véhicules déjà immatriculés dans un autre État membre.

1. Welcomes the EU Citizenship Report 2010, which sets the objective of dismantling the obstacles to EU citizens' rights, and takes the view that the proposals contained therein represent tangible measures for reducing needless expenditure and thus contributing to the purchasing power of EU citizens, which is particularly important during times of crisis; calls on the Commission to ensure that the legislative and non-legislative measures provided for in the report are put forward as soon as possible and approved, so as to ensure that EU citizens' rights become effective and that all Member States abolish the aforementioned obstacles and simultaneously introduce administrative measures facilitating the comprehensive enjoyment of those rights, while removing possible contradictions between national and European law;
1. se félicite du rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union européenne, dans lequel est fixé l'objectif de lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union, et estime que les propositions que ce document contient sont des actions concrètes permettant de réduire les dépenses inutiles et, ainsi, de contribuer au pouvoir d'achat des citoyens de l'Union, aspect particulièrement important en temps de crise; invite la Commission à agir pour que les mesures législatives ou non législatives proposées dans le rapport soient présentées et adoptées dès que possible, de façon à ce que les droits des citoyens de l'Union européenne deviennent effectifs et que tous les États membres suppriment les obstacles susmentionnés en instaurant dans le même temps des mesures administratives qui facilitent l'exercice intégral de ces droits et résolvent les éventuelles contradictions entre le droit national et le droit européen;

1. Welcomes the EU Citizenship Report 2010, which sets the objective of dismantling the obstacles to EU citizens’ rights, and takes the view that the proposals contained therein represent tangible measures for reducing needless expenditure and thus contributing to the purchasing power of EU citizens, which is particularly important during times of crisis; calls on the Commission to ensure that the legislative and non-legislative measures provided for in the report are put forward as soon as possible and approved, so as to ensure that EU citizens’ rights become effective and that all Member States abolish the aforementioned obstacles and simultaneously introduce administrative measures facilitating the comprehensive enjoyment of those rights, while removing possible contradictions between national and European law;
1. se félicite du rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union européenne, dans lequel est fixé l'objectif de lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union, et estime que les propositions que ce document contient sont des actions concrètes permettant de réduire les dépenses inutiles et, ainsi, de contribuer au pouvoir d'achat des citoyens de l'Union, aspect particulièrement important en temps de crise; invite la Commission à agir pour que les mesures législatives ou non législatives proposées dans le rapport soient présentées et adoptées dès que possible, de façon à ce que les droits des citoyens de l'Union européenne deviennent effectifs et que tous les États membres suppriment les obstacles susmentionnés en instaurant dans le même temps des mesures administratives qui facilitent l'exercice intégral de ces droits et résolvent les éventuelles contradictions entre le droit national et le droit européen;

21. Considers that, as regards Community citizens' right to vote and with due regard for the Member States' competence in this area, Member States should examine the possibility of extending to all resident citizens, regardless of their nationality, the right to vote in regional and national elections; considers also that Member States which do not grant their nationality to those legally resident on their territory once a reasonable period of time has elapsed should at least consider the possibility of granting long-term residents the right to vote in all elections;
21. considère que les États devraient, en ce qui concerne le droit de vote des ressortissants communautaires et la compétence des États membres dans ce domaine, étudier la possibilité d'étendre le droit de voter aux élections régionales et nationales à tous les citoyens résidents, indépendamment de leur nationalité; considère également que les États membres qui n'octroient pas la nationalité aux ressortissants résidant légalement sur leur territoire depuis une période raisonnable de temps doivent, au moins, examiner la possibilité d'octroyer le droit de voter à toutes les élections à ceux qui résident depuis longtemps sur leur territoire;

This was not to give any kind of special right to persons who could be identified on the basis of the colour of their skin, or on the basis of their religion; rather, it was to combat the discrimination with which these citizens were confronted as an obstacle to enjoyment of their rights and equality.
Il ne s'agissait pas d'accorder un droit spécial à des personnes qui pourraient être identifiées par la couleur de leur peau ou leur religion; il s'agissait plutôt de combattre la discrimination à laquelle ces citoyens étaient confrontés et qui les empêchait de jouir de leurs droits et d'être traités sur un pied d'égalité.