8. Notwithstanding the provisions of paragraph 5, a company whi
ch is a resident of Canada and which has income subject to tax in the United States (without regard to the provisions of the Convention) may be liable to the United States accumulated earnings tax and personal holding company tax but only if 50 per cent or more in value of the outstanding voting shares of the company is owned, directly or indirectly, throughout the last half of
its taxable year by citizens or residents of the United States (other than citizens of Canada wh
...[+++]o do not have immigrant status in the United States or who have not been residents in the United States for more than three taxable years) or by residents of a third State.8. Nonobstant les dispositions du paragraphe 5, une société qui
est un résident du Canada et qui a des revenus assujettis à l’impôt aux États-Unis (sans tenir compte des dispositions de la Convention) est soumise à l’impôt des États-Unis sur les bénéfices non répartis et à l’impôt des États-Unis sur les sociétés holdings personnelles mais seulement si 50 p. 100 ou plus de la valeur des actions avec droit de vote de la société appartiennent, directement ou indirectement, pendant toute la dernière moitié de son année
d’imposition, à des citoyens ou à des ...[+++] class=yellow1>résidents des États-Unis (autres que des citoyens du Canada qui n’ont pas le statut d’immigrant aux États-Unis ou qui n’ont pas été des
résidents des États-Unis pour plus de trois années d’imposition), ou à des
résidents d’un État tiers.