A person who, but for this Agreement, would be subject to the legislation of both Parties in respect of employment as a member of the crew of a ship shall, in respect of that employment, be subject only to the legislation of Canada if he or she resides in the territory of Canada and is not a Norwegian citizen, and only to the legislation of Norway in any other case.
Toute personne qui, à défaut du présent Accord, serait soumise à la législation des deux Parties en ce qui concerne un emploi comme membre de l’équipage d’un navire est assujettie, en ce qui a trait à cet emploi, uniquement à la législation du Canada, si elle réside sur le territoire du Canada et n’est pas citoyenne norvégienne, et uniquement à la législation de la Norvège dans tout autre cas.