Vertaling van "citizenship bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National Litigation Strategy Committee - Sub-Group Citizenship Bill
Comité de la stratégie nationale sur les litiges - Sous-groupe du projet de loi sur la citoyenneté

citizenship of the European Union | citizenship of the Union | EU citizenship | European Union citizenship
citoyenneté de l'Union

European citizenship [ citizenship of the Union | Union citizenship ]
citoyenneté européenne [ citoyenneté de l'Union ]

Bill C-63: the Citizenship of Canada Act
Projet de loi C-63 : Loi sur la citoyenneté au Canada

nationality [ acquisition of nationality | citizenship | loss of nationality | Citizenship(STW) ]
nationalité [ acquisition de la nationalité | perte de la nationalité ]

citizenship deprivation | deprivation of citizenship | deprivation of nationality
déchéance de la nationalité

active citizenship | participatory citizenship
citoyenneté active | citoyenneté participative

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I point that out that the unacceptable part of the citizenship bill, the former Bill C-63, was taken out, but it has not been properly dealt with in this new citizenship bill.
Je fais remarquer que la partie inacceptable du projet de loi sur la citoyenneté, l'ancien projet de loi C-63, a été retirée, mais le problème n'a pas été réglé de façon adéquate dans ce nouveau projet de loi sur la citoyenneté.

By having this bill highlighted as a citizenship bill, it gives rise to the expectation that it should talk about what all our obligations and rights are, and there is that clause that alludes to that, but the rest talks to those who came here, how they become citizens and how they may lose their citizenship.
Parce que ce projet de loi traite de la citoyenneté, on s'attend à ce qu'il traite de nos obligations et de nos droits, ce à quoi un article fait allusion, alors que dans l'ensemble, il n'interpelle que ceux qui ne sont pas nés ici, leur explique comment devenir citoyen et comment ils pourraient perdre leur citoyenneté.

Ms Gabriela Ramo, Member, National Citizenship and Immigration Law Section, Canadian Bar Association: Our main concern at this point with clause 8, the adoption provisions of the citizenship bill, relate to the introduction in Bill C-16 of the concept of " best interests of the child" .
Mme Gabriela Ramo, membre, Section nationale du droit de l'immigration et de la citoyenneté, Association du Barreau canadien: En ce qui concerne l'article 8 sur l'adoption, notre principale préoccupation porte sur l'introduction, dans le projet de loi C-16, du concept de «l'intérêt supérieur de l'adopté».

On 12 November 2013 the Parliament of Malta approved a bill allowing third-country nationals to buy Maltese citizenship, and therefore to enjoy freedom of movement within the EU and access to the Schengen area, for EUR 650 000.
Le 12 novembre 2013, le parlement maltais a adopté un projet de loi autorisant les ressortissants de pays tiers à acquérir la nationalité maltaise et, dès lors, à bénéficier de la libre circulation dans l'Union européenne et de l'accès à l'espace Schengen moyennant la somme de 650 000 EUR.

The government has been requested, urged, even begged by the standing committee to introduce a bill on citizenship to correct some of the difficulties and some of the manifest injustices in the current citizenship bill, yet the government has failed to bring in such a bill.
Le comité permanent a demandé au gouvernement, allant même jusqu'à l'exhorter et l'implorer, de proposer un projet de loi en matière de citoyenneté qui permettrait de corriger certaines des lacunes et des injustices manifestes qui caractérisent la loi actuelle sur la citoyenneté. Cependant, le gouvernement ne l'a pas fait.

National law requires the presentation of various documents, such as a birth certificate, citizenship certificate, family book, parental authorisation, driving licence, utility bill, etc.
Celle-ci exige que soient présentés divers documents, tels que le certificat de naissance, le certificat de citoyenneté, le livret de famille, l'autorisation parentale, le permis de conduire, une facture émise par un fournisseur de services publics, etc.

We, I think, must ensure – and you, in your proposal, must specify – that the youth programmes must be properly funded, that the informal system of education will continue to be valued as it needs to be in the future, and will be able to be extended in order to prepare people for active citizenship. If all these things – youth, culture, audiovisuals, media, and films – end up in a single package, my fear is that young people will end up paying the bill and losing out.
J’estime que nous devons veiller - et vous devez le spécifier dans votre proposition - à ce que les programmes pour la jeunesse bénéficient d’un financement adéquat, à ce que le système informel d’enseignement continue à être valorisé comme il se doit et puisse être élargi afin de préparer les gens à une citoyenneté active. Si toutes ces choses - la jeunesse, la culture, l’audiovisuel, les médias et les films - aboutissent dans un paquet unique, je crains que les jeunes n’en fassent les frais et soient les perdants.

Hon. Anne C. Cools: Honourable senators, I rise to speak to Bill C-16, which, as we know, is roughly termed the citizenship bill, or the citizenship of Canada bill.
L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, j'interviens afin de m'exprimer au sujet du projet de loi C-16 qu'on appelle couramment, comme vous le savez, le projet de loi sur la citoyenneté, ou sur la citoyenneté au Canada.