Traduction de «civil and criminal justice authorities » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

civil and criminal justice authorities
autorités judiciaires civiles et pénales

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice
autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

Federal Act of 19 March 2010 on the Organisation of Federal Criminal Justice Authorities | Criminal Justice Authorities Act [ CJAA ]
Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération | Loi sur l'organisation des autorités pénales [ LOAP ]

federal criminal justice authority | federal law enforcement authority
autorité pénale de la Confédération | autorité pénale fédérale

Directorate 2 - Judicial Cooperation in Civil and Criminal Matters, Police and Customs | Directorate 2 - Justice | Directorate for Judicial Cooperation in Civil and Criminal Matters, Police and Customs
Direction 2 - Coopération judiciaire civile et pénale, policière et douanière | Direction 2 - Justice

lodging claim for damages against a judge for miscarriage of justice in civil or criminal matters
prise à partie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 310401_3 - EN - Protecting personal data when being used by police and criminal justice authorities (from 2018)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 310401_3 - EN - Protection des données à caractère personnel utilisées par la police et par les autorités judiciaires en matière pénale (à partir de 2018)

Protecting personal data when being used by police and criminal justice authorities (from 2018)
Protection des données à caractère personnel utilisées par la police et par les autorités judiciaires en matière pénale (à partir de 2018)

Directive (EU) 2016/680 — protecting individuals with regard to the processing of their personal data by police and criminal justice authorities, and on the free movement of such data
Directive (UE) 2016/680 — protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel par la police et par les autorités judiciaires en matière pénale, et la libre circulation de ces données

It also aims to improve cooperation in the fight against terrorism and cross-border crime in the EU by enabling police and criminal justice authorities in EU countries to exchange information necessary for investigations more efficiently and effectively.
Elle vise également à améliorer la coopération dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière au sein de l’Union européenne (UE), en donnant à la police et aux autorités judiciaires en matière pénale des pays de l’Union les moyens d’échanger les informations nécessaires aux enquêtes, et ce, de manière efficace et rationnelle.

It aims to better protect individuals’ personal data when their data is being processed by police and criminal justice authorities.
Elle vise à mieux protéger les données à caractère personnel lorsque ces données sont traitées par la police et par les autorités judiciaires en matière pénale.

The Justice Programme, with a budget of €416 million, aims to make sure EU legislation in civil and criminal justice is effectively applied.
Le programme «Justice» , doté d'un budget de 416 millions d'euros, a pour objectif de veiller à la bonne application de la législation de l'UE en matière de justice civile et pénale, ce qui contribuera à garantir l'accès à la justice pour les particuliers et les entreprises lors des procédures transfrontalières en Europe et à soutenir l'action de l'UE dans la lutte contre la drogue et la criminalité.

I encourage all Eastern Partnership countries to participate in the established multilateral frameworks in order to enhance our cooperation in civil and criminal justice matters”.
J'encourage tous les pays du partenariat oriental à participer aux cadres multilatéraux qui existent en vue de renforcer notre coopération dans le domaine de la justice civile et pénale».

Meanwhile, the European Commission together with the Council of Europe will today announce the 2010 winners of the Crystal Scales of Justice prize, which awards innovative practices in civil and criminal justice.
La Commission européenne, conjointement avec le Conseil de l'Europe, annoncera aujourd'hui les lauréats 2010 du prix "Balance de cristal", qui récompense les pratiques innovantes en matière de justice civile et pénale.

All discussions have respected the necessary separation between civil and criminal prosecution authorities and governments have respected that actions concerning the criminal offences and fines are the strict responsibility of criminal prosecutors, and we must decline any further comment in that area.
Toutes les discussions ont respecté la séparation nécessaire entre les autorités responsables des poursuites au civil et au criminel, et les gouvernements ont respecté le fait que les poursuites visant des infractions criminelles et des amendes relèvent de la stricte responsabilité des poursuivants au criminel, et nous devons refuser de formuler tout autre commentaire à cet égard.

(9) Civil and criminal justice: an effective European area of justice for all
(9) Justice civile et pénale: un véritable espace européen de justice pour tous