Vertaling van "criminal justice authorities act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 19 March 2010 on the Organisation of Federal Criminal Justice Authorities | Criminal Justice Authorities Act [ CJAA ]
Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération | Loi sur l'organisation des autorités pénales [ LOAP ]

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice
autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

federal criminal justice authority | federal law enforcement authority
autorité pénale de la Confédération | autorité pénale fédérale

civil and criminal justice authorities
autorités judiciaires civiles et pénales

Youth Criminal Justice Act [ An Act in respect of criminal justice for youth persons and to amend and repeal others Acts ]
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents [ Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence ]

Criminal Justice and the Immigration and Refugee Protection Act: Facts for Criminal Proceedings
Justice pénale et Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés : Faits concernant les procédures pénales

An Act to amend the Youth Criminal Justice Act
Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Administration of Military Criminal Justice Act
Loi sur la justice militaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 310401_3 - EN - Protecting personal data when being used by police and criminal justice authorities (from 2018)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 310401_3 - EN - Protection des données à caractère personnel utilisées par la police et par les autorités judiciaires en matière pénale (à partir de 2018)

Protecting personal data when being used by police and criminal justice authorities (from 2018)
Protection des données à caractère personnel utilisées par la police et par les autorités judiciaires en matière pénale (à partir de 2018)

It also aims to improve cooperation in the fight against terrorism and cross-border crime in the EU by enabling police and criminal justice authorities in EU countries to exchange information necessary for investigations more efficiently and effectively.
Elle vise également à améliorer la coopération dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière au sein de l’Union européenne (UE), en donnant à la police et aux autorités judiciaires en matière pénale des pays de l’Union les moyens d’échanger les informations nécessaires aux enquêtes, et ce, de manière efficace et rationnelle.

It aims to better protect individuals’ personal data when their data is being processed by police and criminal justice authorities.
Elle vise à mieux protéger les données à caractère personnel lorsque ces données sont traitées par la police et par les autorités judiciaires en matière pénale.

Directive (EU) 2016/680 — protecting individuals with regard to the processing of their personal data by police and criminal justice authorities, and on the free movement of such data
Directive (UE) 2016/680 — protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel par la police et par les autorités judiciaires en matière pénale, et la libre circulation de ces données

Proposed by then EU Justice Commissioner, Vice-President Viviane Reding in January 2012 (see IP/12/46), the data protection reform package includes the General Data Protection Regulation and the data Protection Directive for Police and Criminal Justice Authorities.
Proposée par la Commission européenne en janvier 2012 (voir IP/12/46), la réforme de la protection des données comprend le règlement général sur la protection des données et la directive relative à la protection des données à caractère personnel traitées par la police et les autorités judiciaires pénales.

With the new Data Protection Directive for Police and Criminal Justice Authorities, law enforcement authorities in EU Member States will be able to exchange information necessary for investigations more efficiently and effectively, improving cooperation in the fight against terrorism and other serious crime in Europe.
Avec la nouvelle directive relative à la protection des données à caractère personnel traitées par la police et les autorités judiciaires pénales, les forces de l'ordre des États membres de l’UE pourront échanger plus efficacement les informations nécessaires pour les enquêtes, ce qui améliorera la coopération en matière de lutte contre le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité en Europe.

The Data Protection Directive for Police and Criminal Justice Authorities provides clear rules for the transfer of personal data by law enforcement authorities outside the EU, to ensure that the level of protection of individuals guaranteed in the EU is not undermined.
La directive relative à la protection des données à caractère personnel traitées par la police et aux autorités judiciaires pénales établit des règles claires pour le transfert de données personnelles effectué par les forces de l'ordre vers l’extérieur de l’UE, afin qu'il ne soit pas porté atteinte à la protection des personnes physiques telle que garantie dans l’Union.

The Data Protection Directive for Police and Criminal Justice Authorities takes account of the specific needs of law enforcement, respects the different legal traditions in Member States and is fully in line with the Charter of Fundamental Rights.
La directive relative à la protection des données à caractère personnel traitées par la police et les autorités judiciaires pénales tient compte des besoins spécifiques des forces de l'ordre, elle respecte les différentes traditions juridiques des pays de l'Union et elle est pleinement conforme à la Charte des droits fondamentaux.

And harmonised data protection rules for police and criminal justice authorities will ease law enforcement cooperation between Member States based on mutual trust, contributing to the European Agenda for Security".
De plus, l'harmonisation des règles en matière de protection des données qui s'appliqueront à la police et aux autorités judiciaires pénales va faciliter la coopération entre les forces de l'ordre des États membres et renforcer la confiance mutuelle, contribuant ainsi au programme européen en matière de sécurité».