Vertaling van "civil and criminal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Civil and Criminal Court Proceedings
Actions en justice devant les tribunaux civils et les tribunaux de juridiction criminelle

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment
Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Directorate 2 - Judicial Cooperation in Civil and Criminal Matters, Police and Customs | Directorate 2 - Justice | Directorate for Judicial Cooperation in Civil and Criminal Matters, Police and Customs
Direction 2 - Coopération judiciaire civile et pénale, policière et douanière | Direction 2 - Justice

Ordinance of 18 June 2010 on Electronic Service in Civil and Criminal Proceedings and Debt Enforcement and Bankruptcy Procedures
Ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite [ OCEl-PCPP ]

Attendance at Civil and Criminal Court Proceedings
Comparutions devant les tribunaux civils et les tribunaux de juridiction criminelle

Chamber for Civil and Criminal Matters
chambre civile et criminelle

lodging claim for damages against a judge for miscarriage of justice in civil or criminal matters
prise à partie

law of criminal procedure | criminal procedure law | criminal procedural law | criminal procedure
procédure pénale | droit de la procédure pénale

extract from the register of convictions | extract from the register of criminal convictions | criminal record certificate | criminal records excerpt | excerpt from the criminal records
extrait du casier judiciaire

injuries to military personnel and civilians caused by war and civil insurrection
blessures causées à des militaires et à des civils pendant une guerre et une insurrection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Whilst the implementation of the Codes (Civil, Civil Procedure, Criminal and Criminal Procedure) has shown the government and judiciary working together in a productive and pragmatic way, one year on, many legislative issues remain outstanding.
Si la mise en œuvre des différents codes (code civil, code de procédure civile, code pénal et code de procédure pénale) a permis de voir le gouvernement et le pouvoir judiciaire œuvrer de concert de manière productive et pragmatique une année durant, nombre de questions législatives demeurent en suspens.

In terms of your experience with the shifting in various provinces between criminal and civil legal aid—and I'm thinking of many cases in family legal aid in particular, where the consequences of not being represented to a person in court may be much more severe than someone before a criminal court—I wonder whether you're experiencing, over this ten-year period, a disturbing shift in provinces from civil to criminal legal aid, particularly given charter and agreement obligations.
Il y a eu une réorientation dans les diverses provinces entre les services d'aide juridique en matière civile et les services d'aide juridique en matière pénale—je pense à bien des cas d'aide juridique pour le droit de la famille, où les conséquences de ne pas être représentés devant les tribunaux pourraient être beaucoup plus graves que s'il s'agissait du secteur pénal; je me demande donc si vous avez noté pendant cette période de dix ans, un glissement inquiétant dans les provinces de l'aide juridique en matière civile à l'aide juridique en matière pénale, tout particulièrement compte tenu des obligations énoncées dans la Charte et dans ces ententes.

104. Considers that legal cooperation is the key to bringing not only the civil, but also the criminal procedures of different Member States closer to each other; considers therefore, that the approximation of procedural rights of citizens between the Member States should be promoted equally in civil and criminal proceedings;
104. estime que la coopération juridique est indispensable pour rapprocher non seulement les procédures civiles, mais aussi les procédures pénales des différents États membres; considère, par conséquent, qu'il importe de promouvoir le rapprochement, entre les États membres, des droits reconnus aux citoyens en matière de procédure civile comme en matière de procédure pénale;

95. Considers that legal cooperation is the key to bringing not only the civil, but also the criminal procedures of different Member States closer to each other; considers therefore, that the approximation of procedural rights of citizens between the Member States should be promoted equally in civil and criminal proceedings;
95. estime que la coopération juridique est indispensable pour rapprocher non seulement les procédures civiles, mais aussi les procédures pénales des différents États membres; considère, par conséquent, qu'il importe de promouvoir le rapprochement, entre les États membres, des droits reconnus aux citoyens en matière de procédure civile comme en matière de procédure pénale;

continue to implement the principle of mutual recognition of legal decisions in both the civil and criminal justice spheres, at all stages of the judicial procedure, in particular as regards criminal justice, to ensure a Europe-wide system of recognition and mutual acceptability of evidence, taking the utmost account of respect for fundamental rights;
poursuive la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice tant en matière civile qu'en matière pénale, à tous les stades de la procédure judiciaire, notamment en ce qui concerne la justice pénale, dans le but d'établir, à l'échelle de l'Union européenne, un système de reconnaissance et d'acceptation mutuelle des éléments de preuve tenant pleinement compte du respect des droits fondamentaux;

In reference to any possible suggestion that the sub judice convention exists so as to protect and insulate the integrity of only criminal trials I note there is a distinction between civil and criminal cases with this being a civil matter, not a criminal matter as they've stated in the orders of the day I'd also like to read into the record a portion from Marleau and Montpetit found on page 535 of that book, which states the following:
Concernant l'hypothèse que la convention relative aux affaires en instance sub judice existe pour protéger l'intégrité de procès au criminel uniquement — et je souligne qu'il faut faire la distinction entre des affaires au civil et des affaires au criminel, et qu'il s'agit ici d'une affaire au civil et non au criminel comme l'indique l'ordre du jour —, j'aimerais également lire pour le compte rendu un extrait du Marleau et Montpetit qu'on trouve à la page 535 :

The programme will enable actions to be developed which would be less effective at national level, (e.g. judicial cooperation in both civil and criminal matters), allow private individuals and undertakings to assert their civil and commercial interests in other Member States and guarantee that crime and criminals will never go unpunished.
Le programme permettra de mettre sur pied des actions qui seraient moins efficaces au niveau national, telles que la coopération judiciaire tant en matière civile que pénale, qui permettra aux particuliers et aux entreprises de faire valoir leurs intérêts civils et commerciaux dans d'autres États membres et garantira qu'il n'existe nulle part d'impunité pour la criminalité et les criminels.

The programme will also enable actions that would be less effective at national level such as judicial cooperation both in civil and criminal matters, which will enable individuals and businesses to pursue their civil and commercial interest in other Member States, and will ensure that there are no safe heavens for crime or criminals.
Le programme permettra de mettre sur pied des actions qui seraient moins efficaces au niveau national, telles que la coopération judiciaire tant en matière civile que pénale, qui permettra aux particuliers et aux entreprises de faire valoir leurs intérêts civils et commerciaux dans d'autres États membres et garantira qu'il n'existe nulle part d'impunité pour la criminalité et les criminels.

- having regard to Article K.1 of the Treaty on European Union, which defines judicial cooperation in civil and criminal matters as a question of common interest to the Member States,
- vu l'article K.1 du traité sur l'Union européenne, qui définit la coopération judiciaire, dans les secteurs civil et pénal, comme une question d'intérêt commun pour les États membres,