Traduction de «civil authority from » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Civil Authority Special Powers Act
Loi sur les pouvoirs spéciaux des autorités civiles

contribution by civil authorities
apport des autorités civiles

civil authorities
autorités civiles

civil authority
autorité civile

authority from which the necessary authorization must come
autorité dont doit émaner l'autorisation nécessaire

exemption from restrictive-practice authorisation [ exemption from restrictive-practice authorization | Block exemptions(ECLAS) ]
exemption d'autorisation d'entente

Convention concerning the issue of certain extracts from civil status records to be sent abroad | Convention on the Issue of Certain Extracts from Civil Status Records for Use Abroad
Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger

An Ordinance to Authorize the Commissioner to Borrow a Sum Not Exceeding Seven Million, Five Hundred Thousand Dollars From the Central Mortgage and Housing Corporation and to Authorize the Commissioner to Enter Into an Agreement Relating Thereto [ Rental-Purchase Housing Ordinance ]
Ordonnance autorisant le commissaire à emprunter une somme maximale de sept millions cinq cents mille dollars auprès de la Société centrale d'hypothèques et de logement et autorisant le commissaire à conclure un accord à cet effet [ Ordonnance sur la location et l'achat de maisons d'habitation ]

certificate from the competent authorities
attestation des autorités compétentes

extract from the civil register | extract
extrait (1) | extrait d'actes d'état civil (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These instruments have been brought together into one Directorate General (DG ECHO) in the Commission which makes it possible to establish a strengthened Emergency Response Centre that can draw on information and expertise from both areas and effectively link, at European level, the civil protection and the humanitarian aid authorities in the Member States.
Ces instruments ont été regroupés au sein d'une direction générale (DG ECHO) à la Commission, ce qui permet de créer un Centre de réaction aux situations d'urgence renforcé pouvant tirer parti des informations et du savoir-faire dans les deux domaines et relier effectivement, au niveau européen, les autorités de protection civile et d'aide humanitaire dans les États membres.

The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.
Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.

(a) information has been received by the attorney general from responsible persons, or a notification has been received by the attorney general from a judge, that a riot or disturbance beyond the powers of the civil authorities to suppress or to prevent or to deal with, as the case may be, has occurred or is considered as likely to occur and that the Canadian Forces are required in aid of the civil power; and
a) le procureur général a été informé par des personnes dignes de confiance — ou en a reçu notification d’un juge — qu’une émeute ou des troubles ont éclaté, ou sont jugés imminents, et que l’aide des Forces canadiennes est requise du fait de l’impuissance du pouvoir civil à les réprimer, prévenir ou maîtriser, selon le cas;

The Canadian Forces must be able, one, to ensure the defence of Canada's national territory and areas of jurisdiction; two, to provide aid of the civil power should civilian authorities be unable to cope; and three, to assist civil authorities in a variety of activities, from fisheries patrol to environmental surveillance and search and rescue, as well as in national disasters and other emergencies.
Les Forces canadiennes doivent être en mesure, premièrement d'assurer la défense du territoire canadien et des zones relevant de sa juridiction, deuxièmement d'aider le pouvoir civil lorsque les moyens de celui-ci ne suffisent plus, et troisièmement d'appuyer certaines activités des autorités civiles, comme la protection des pêches, la surveillance de l'environnement, la recherche et le sauvetage, et en cas de catastrophes naturelles et d'autres situations d'urgence.

whereas, despite widespread criticism from civil society and the international community, the promulgation of the Law on Associations and NGOs (LANGO) has given state authorities arbitrary powers to shut down and block the creation of organisations defending human rights, and has already begun to deter human rights defence work in Cambodia and to impede civil society action.
considérant qu'en dépit de multiples critiques de la part de la société civile et de la communauté internationale, la promulgation de la loi relative aux associations et aux ONG a conféré aux autorités gouvernementales des pouvoirs arbitraires leur permettant de dissoudre les organisations de défense des droits de l'homme et d'empêcher leur création, et qu'elle commence déjà à porter atteinte aux activités de défense des droits de l'homme au Cambodge et à faire obstacle aux actions de la société civile.

The RCMP is a civil authority empowered to uphold the laws of our country, while the Armed Forces is charged with defending Canada from foreign threat and can only be called upon within Canada as an aid to civil authority and not in a law enforcement capacity.
La GRC est une autorité civile autorisée à faire respecter les lois de notre pays, tandis que les forces armées défendent le Canada contre les menaces extérieures et ne peuvent qu'appuyer les autorités civiles au Canada.

For the rabbi, given as you have said on page 3 of your brief, in point (c), “the choice of those with duly recognized religious and civil authority to marry couples of the same sex”, do you believe, based on freedom of religious choice under the charter, that you have that authority in Canada, and that to prohibit you from using that authority to marry same-sex couples is a direct infringement on our right of freedom of conscience and religion as guaranteed in paragraph 2(a) of the charter?
Rabbin Garten, étant donné que vous avez dit à la page 3 de votre mémoire, au point (c), «le choix des religieux dûment reconnu et de l'autorité civile de marier les couples de même sexe», pensez-vous que vous devriez avoir le droit d'exercer cette autorité, sur la base de la liberté de religion garantie par la Charte, et que le fait de vous empêcher d'exercer cette autorité de marier les couples homosexuels constitue une atteinte directe à votre droit à la liberté de conscience et de religion tel que garanti par le paragraphe 2(a) de la Charte?

Without prejudice to the Member States' responsibilities respecting the risk assessment and the security clause of the civil aviation agreements, the Commission should, assisted by the Security Committee, consider, together with the International Civil Aviation Authority (ICAO) and ECAC, the possibility to develop a mechanism to assess whether flights coming from third country airports meet the essential security requirements.
Sans préjudice des responsabilités des États membres en ce qui concerne l'évaluation des risques et la clause de sûreté des accords sur l'aviation civile, la Commission, assistée par le Comité sur la sûreté, devrait examiner, en collaboration avec l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et la CEAC, la possibilité d'élaborer un mécanisme permettant d'évaluer si les vols en provenance d'aéroports de pays tiers répondent aux exigences essentielles en matière de sûreté.

Comenius is aimed at players in the education community and civil society (local authorities, associations, NGOs, etc.) in order to carry out school projects (with a minimum of three establishments from three participating countries), linguistic projects (involving two establishments from two participating countries) and school development projects (with a minimum of three establishments from three participating countries); multilateral cooperation projects between different types of institutions.
Comenius s'adresse aux acteurs de la communauté éducative et de la société civile (autorités locales, associations, ONG, etc.) afin de réaliser des projets scolaires (au minimum avec trois établissements issus de trois pays participants), des projets linguistiques (concernant deux établissements de deux pays participants) et des projets de développement scolaire (au minimum avec trois établissements issus de trois pays participants) ; des projets de coopération multilatérale entre différents types d'institutions.