Traduction de «civil infrastructures yet without thereby » (Anglais → Français) :

GMES cannot be successfully implemented without exchanging equivalent observation data through cooperation schemes, thereby sharing the cost of observation infrastructure with non-EU partners.
GMES ne peut être mis en œuvre avec succès qu'à condition d'échanger des données d'observation équivalentes dans le cadre de mécanismes de coopération et de partager ainsi le coût de l'infrastructure d'observation avec des partenaires extérieurs à l'UE.

If such works are, in principle, open to all potential users and not just electronic communications operators, and thereby create the necessary pre-conditions for the deployment by utility operators of their own infrastructure without discriminating in favour of a given sector or a company, they do not constitute State aid and do not have to be notified to the Commission [17].
Si ces travaux sont, en principe, ouverts à tous les utilisateurs potentiels et pas uniquement aux opérateurs de communications électroniques, créant ainsi les conditions préalables nécessaires au déploiement d'infrastructures propres par les fournisseurs de services sans discrimination en faveur d'un secteur donné ou d'une entreprise spécifique, ils ne constituent pas des aides d'État et ne doivent pas être notifiées à la Commission[17].

The same shall apply where, through serious misconduct, he fails to draw up a document establishing an amount receivable or if he fails to issue a recovery order or is, without justification, late in issuing it, or if he fails to issue a payment order or is late in issuing it, thereby rendering the agency liable to civil action by third parties.
Il en est de même lorsque, par sa faute personnelle grave, il néglige d’établir un acte engendrant une créance ou il néglige ou retarde, sans justification, l’émission d’ordres de recouvrement, ou il néglige ou retarde, sans justification, l’émission d’un ordre de paiement pouvant entraîner une responsabilité civile de l’agence à l’égard de tiers.

11. Strongly encourages Vietnam to develop appropriate data protection legislation in order to achieve the status of a country with an adequate level of protection, yet without creating obstacles to the use of the flexibilities of the TRIPS Agreement, thereby allowing or enabling the transfer of personal data from the EU on the basis of and in compliance with EU legislation and thus boosting bilateral data flows and trade in related services such as e-commerce;
11. encourage vivement le Viêt Nam à élaborer une législation appropriée sur la protection des données pour atteindre le statut de pays avec un niveau de protection adéquat, mais sans créer d'obstacles à l'utilisation des latitudes qu'autorise l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, permettant ainsi le transfert des données à caractère personnel de l'Union sur la base et dans le respect de la législation de l'Union, renforçant ainsi le flux de données bilatéral et le commerce des services connexes tels que le commerce électronique;

10. Strongly encourages Vietnam to develop appropriate data protection legislation in order to achieve the status of a country with an adequate level of protection, yet without creating obstacles to the use of the flexibilities of the TRIPS Agreement, thereby allowing or enabling the transfer of personal data from the EU on the basis of and in compliance with EU legislation and thus boosting bilateral data flows and trade in related services such as e-commerce;
10. encourage vivement le Viêt Nam à élaborer une législation appropriée sur la protection des données pour atteindre le statut de pays avec un niveau de protection adéquat, mais sans créer d'obstacles à l'utilisation des latitudes qu'autorise l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, permettant ainsi le transfert des données à caractère personnel de l'Union sur la base et dans le respect de la législation de l'Union, renforçant ainsi le flux de données bilatéral et le commerce des services connexes tels que le commerce électronique;

Measures aiming at increasing efficiency in the use of existing infrastructures and at reducing costs and obstacles in carrying out new civil engineering works should provide a substantial contribution to ensuring a fast and extensive deployment of high-speed electronic communications networks while maintaining effective competition, without adversely affecting the safety, security and smooth operation of the existing public infrastructure.
Les mesures destinées à permettre une utilisation plus efficace des infrastructures existantes et à réduire les coûts et les obstacles liés à l'exécution de nouveaux travaux de génie civil devraient contribuer de manière significative à garantir un déploiement rapide et de grande envergure des réseaux de communications électroniques à haut débit, tout en préservant une concurrence effective, sans incidence négative sur la sécurité, la sûreté et le bon fonctionnement des infrastructures publiques existantes.

The 50 000 soldiers of Eurocorps have been under NATO command since 1993, and above all, whilst NATO had done nothing for the people of Berlin, Hungary, Czechoslovakia or Poland, it engaged in a brutal and massive intervention specifically to destroy Serbia’s civil infrastructures, yet without thereby solving the problems of Kosovo.
Les 50. 000 soldats de l'Eurocorps sont depuis 1993 sous commandement de l'OTAN et surtout, alors que l'OTAN n'avait rien fait pour les Berlinois, les Hongrois, les Tchèques ou les Polonais, elle est intervenue brutalement et massivement pour détruire notamment les infrastructures civiles de Serbie, sans pour autant régler les problèmes du Kosovo.

The Cotonou agreement stipulates that civil society participation should come from the bottom up, yet without the capacity this is impossible.
L’Accord de Cotonou précise que la participation de la société civile doit s’effectuer de la base en direction du sommet. Or, cette approche est impossible à défaut des capacités préalables.

The same shall apply where, through serious misconduct, he/she fails to draw up a document establishing an amount receivable or if he/she fails to issue a recovery order or is, without justification, late in issuing it, or if he/she fails to issue a payment order or is late in issuing it, thereby rendering the agency liable to civil action by third parties.
Il en est de même lorsque, par sa faute personnelle grave, il néglige d'établir un acte engendrant une créance ou il néglige ou retarde, sans justification, l'émission d'ordres de recouvrement, ou il néglige ou retarde, sans justification, l'émission d'un ordre de paiement pouvant entraîner une responsabilité civile de l'agence à l'égard de tiers.