Senator Gauthier: As I understand it, section 25 of the Official Languages Act stipulates that if the federal government transfers a jurisdiction to a provincial, municipal or regional authority, it has an obligation to Canadians to tell the agency, the person or the province in question that the Official Languages Act applies to the jurisdiction that they will be administrating.
Le sénateur Gauthier: Selon moi, l'article 25 de la Loi sur les langues officielles stipule que si le gouvernement fédéral transfère une responsabilité à une autorité provinciale, municipale ou régionale, le gouvernement fédéral a une obligation envers les Canadiens et Canadiennes de dire à l'agence, à la personne ou à la province que la Loi sur les langues officielles s'applique à la juridiction qu'ils auront à administrer.