Traduction de «civil law convention on corruption » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Civil Law Convention on Corruption
Convention civile sur la corruption

Criminal Law Convention on Corruption
Convention pénale sur la corruption

Additional Protocol to the Criminal Law Convention on Corruption
Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption

Convention on the settlement by arbitration of civil law disputes arising out of economic, scientific and technical co-operation relationships
Convention sur le règlement par voie d'arbitrage des contestations de droit civil découlant des relations de coopération économique, scientifique et technique

Uniform Act Respecting the Convention of the Hague Conference on Private International Law on the Civil Aspects of International Child Abduction
Loi uniforme sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– having regard to the Council of Europe Criminal Law Convention on Corruption, opened for signature on 27 January 1999 and the Council of Europe Civil Law Convention on Corruption, opened for signature on 4 November 1999, and to resolutions (98) 7 and (99) 5, adopted by the Council of Europe’s Committee of Ministers on 5 May 1998 and 1 May 1999 respectively, establishing the Group of States against Corruption (GRECO),
– vu la convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption, ouverte à la signature le 27 janvier 1999, la convention civile du Conseil de l'Europe sur la corruption ouverte à la signature le 4 novembre 1999, et les résolutions (98) 7 et (99) 5, adoptées par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe respectivement le 5 mai 1998 et le 1 mai 1999, portant création du groupe des États contre la corruption (GRECO),

This includes the need for clear and comprehensive legal definitions, including in line with the UN Convention Against Corruption, alignment with Council of Europe GRECO recommendations, clear rules and deterrent sanctions on party financing, conflicts of interest, assets declarations and access to information, as well as a sound human resources policy for public civil servants and officials, and protection of whistle-blowers.
Ce point examine notamment la nécessité de disposer de définitions juridiques claires et complètes, conformes notamment à la convention des Nations unies contre la corruption, aux recommandations du Conseil de l’Europe et du groupe GRECO. Il vérifie s’il existe des règles claires et des sanctions dissuasives sur le financement des partis, les conflits d’intérêts, les déclarations de patrimoine, l’accès aux informations, ainsi qu’une saine politique des ressources humaines pour les fonctionnaires et agents, et des dispositions sur la protection des lanceurs d’alerte.

Therefore further development and implementation of a comprehensive EU anti-corruption policy including criminal law measures, promotion of ethics and integrity in public administration and improved monitoring of national anti-corruption policies in the context of EU and international obligations and other standards is essential and also timely in order to effectively implement the UN Convention Against Corruption.[10] Fostering public sector transparency is one of the Commission’s strategic objectives 2005-2009 and a White Paper on a European Transparency Initiative will follow.
L’approfondissement et la mise en œuvre d’une politique globale européenne de lutte contre la corruption, comprenant des mesures de droit pénal, la promotion des aspects éthiques et de l’intégrité dans l’administration publique ainsi que l’amélioration du suivi des politiques nationales de lutte contre la corruption dans le cadre des obligations internationales et européennes et d'autres normes sont par conséquent non seulement fondamentales, mais aussi opportunes pour appliquer efficacement la convention des Nations unies contre la corruption[10]. La promotion de la transparence du secteur public constitue l’un des objectifs stratégiques de la Commission pour 2005-2009 et un livre blanc relatif à une initiative européenne en matière de transparence sera bientôt publié.

These amendments brought reactions from the Romanian magistracy,[36] and from the international community.[37] One issue raised was the fact that the UN Convention on Corruption states that all public officials holding legislative, executive, administrative or judicial office should be covered by corruption and conflict of interest rules.[38] The Constitutional Court of Romania ruled in January 2014 that the amendments were unconstitutional, citing in particular the need to respect obligations stemming from international law, as well as the principle of equality before the law enshrined in the Romanian Constitution.
Ces modifications ont suscité des réactions parmi la magistrature roumaine[36] et la communauté internationale[37]. L'une des problématiques soulevées concernait le fait que la convention des Nations unies contre la corruption précise que tout fonctionnaire exerçant des fonctions législatives, exécutives, administratives ou judiciaires devrait être soumis à la législation en matière de corruption et de conflits d'intérêts[38]. En janvier 2014, la Cour constitutionnelle roumaine a jugé ces modifications inconstitutionnelles, mentionnant en particulier la nécessité de respecter les obligations découlant du droit international ainsi que le principe d'égalité devant la loi inscrit dans la constitution roumaine.

J. whereas three EU Member States have not ratified the Council of Europe's Criminal Law Convention on Corruption, twelve have not ratified its additional Protocol and seven have not ratified the Civil Law Convention on Corruption; whereas three Member States have not yet ratified the UNCAC and five EU Member States have not ratified the OECD Anti-Bribery Convention;
J. considérant que trois États membres de l'UE n'ont pas ratifié la convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe, douze n'ont pas ratifié son protocole additionnel et sept n'ont pas ratifié la convention civile sur la corruption; considérant que trois États membres n'ont pas encore ratifié la convention des Nations Unies contre la corruption (UNCAC) et cinq n'ont pas ratifié la convention contre la corruption de l'OCDE;

J. whereas three EU Member States have not ratified the Council of Europe’s Criminal Law Convention on Corruption, twelve have not ratified its additional Protocol and seven have not ratified the Civil Law Convention on Corruption; whereas three Member States have not yet ratified the UNCAC and five EU Member States have not ratified the OECD Anti-Bribery Convention;
J. considérant que trois États membres de l'UE n'ont pas ratifié la convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe, douze n'ont pas ratifié son protocole additionnel et sept n'ont pas ratifié la convention civile sur la corruption; considérant que trois États membres n'ont pas encore ratifié la convention des Nations Unies contre la corruption (UNCAC) et cinq n'ont pas ratifié la convention contre la corruption de l'OCDE;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l33300 - EN // United Nations Convention against Corruption
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l33300 - EN // Convention des Nations unies contre la corruption

The Council of Europe has taken significant action to combat corruption, by adopting binding provisions, such as the Civil Law Convention on Corruption (4 November 1999) and the Criminal Law Convention on Corruption (27 January 1999), which have already come into force.
Le Conseil de l'Europe a à son actif un important travail de lutte contre la corruption. En effet, il a adopté des textes contraignants: la Convention civile sur la corruption (4 novembre 1999) et la Convention pénale sur la corruption (27 janvier 1999), par exemple.

the ratification and implementation of Council of Europe Conventions, in particular the 1999 Criminal Law Convention on Corruption and Civil Law Convention on Corruption, and the 1990 Convention on the Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime;
la ratification et la mise en œuvre des conventions du Conseil de l'Europe, notamment la Convention pénale sur la corruption et la Convention civile sur la corruption de 1999 et la Convention de 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime,

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l33300 - EN - United Nations Convention against Corruption
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