Vertaling van "criminal law convention on corruption " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Criminal Law Convention on Corruption
Convention pénale sur la corruption

Additional Protocol to the Criminal Law Convention on Corruption
Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption

Civil Law Convention on Corruption
Convention civile sur la corruption

The State of Criminal Legislation vis-à-vis the Inter-American Convention Against Corruption
État de la loi pénale au regard des dispositions de la Convention interaméricaine contre la corruption

Convention on the Protection of the Environment through Criminal Law
Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It also has the flexibility to develop and evolve in the future, if Canada wishes to sign and ratify additional international criminal law conventions against corruption.
Cette loi apportera également au pays la souplesse qu'il lui faudra pour évoluer à l'avenir s'il désire ratifier de nouvelles conventions pénales internationales contre la corruption.

Therefore further development and implementation of a comprehensive EU anti-corruption policy including criminal law measures, promotion of ethics and integrity in public administration and improved monitoring of national anti-corruption policies in the context of EU and international obligations and other standards is essential and also timely in order to effectively implement the UN Convention Against Corruption.[10] Fostering public sector transparency is one of the Commission’s strategic objectives 2005-2009 and a White Paper on a European Transparency Initiative will follow.
L’approfondissement et la mise en œuvre d’une politique globale européenne de lutte contre la corruption, comprenant des mesures de droit pénal, la promotion des aspects éthiques et de l’intégrité dans l’administration publique ainsi que l’amélioration du suivi des politiques nationales de lutte contre la corruption dans le cadre des obligations internationales et européennes et d'autres normes sont par conséquent non seulement fondamentales, mais aussi opportunes pour appliquer efficacement la convention des Nations unies contre la corruption[10]. La promotion de la transparence du secteur public constitue l’un des objectifs stratégiques de la Commission pour 2005-2009 et un livre blanc relatif à une initiative européenne en matière de transparence sera bientôt publié.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l33300 - EN // United Nations Convention against Corruption
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l33300 - EN // Convention des Nations unies contre la corruption

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l33300 - EN - United Nations Convention against Corruption
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l33300 - EN - Convention des Nations unies contre la corruption

the Second Protocol to the EU Convention on the protection of the European Communities' financial interests, the EU Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of the EU Member States, the Council of Europe's Criminal and Civil Law Conventions on Corruption, and the UN Convention against Corruption.
le deuxième protocole à la Convention de l'UE relative à la protection de intérêts financiers des Communautés européennes, la Convention de l'UE relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'UE, la Convention pénale et la Convention civile sur la corruption, adoptées par le Conseil de l'Europe, et la Convention des Nations unies contre la corruption.

The EU Troika encouraged Ukraine to work quickly towards ratification of the Council of Europe Criminal and Civil Law Conventions against corruption and noted its willingness to provide support for the implementation of these Conventions.
La troïka de l'UE a encouragé l'Ukraine à s'employer à ratifier rapidement les conventions civile et pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption, et a fait savoir qu'elle était disposée à fournir une assistance pour la mise en œuvre de ces conventions.

The Convention lays down a number of universal definitions of concepts in criminal law relating to organised crime, such as participation in an organised criminal group, money laundering, and corruption.
La convention établit un ensemble de définitions universelles concernant ces notions de droit pénal en matière de lutte contre la criminalité organisée telles que la participation à un groupe criminel organisé, le blanchiment d'argent ou la corruption.

There should be no problems with recognition of final decisions that have been taken in areas where material criminal law has been harmonised or approximated, like corruption, trafficking in human beings or participation in a criminal organisation.
La reconnaissance de décisions finales prises dans des domaines harmonisés ou rapprochés du droit pénal substantiel, comme la corruption, la traite des êtres humains ou la participation à une organisation criminelle, ne devrait poser aucun problème.

These negotiations follow on from a programme of action against corruption which includes the drawing up of a criminal law convention adopted by the Committee of Ministers of the Council of Europe in November 1996 and from a recommendation on corruption in international commercial transactions adopted by the OECD Council at Ministerial Level in May.
Il est rappelé que ces négociations font suite, d'une part, à un programme d'action contre la corruption prévoyant l'élaboration d'une Convention pénale adopté par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe en novembre 1996 et, d'autre part, à une recommandation concernant la corruption dans les transactions commerciales internationales adoptée par le Conseil ministériel de l'OCDE en mai dernier.

We are talking about, essentially, a criminal law convention so that we will all agree to have an offence in our criminal law that basically is defined by this treaty, if we can successfully come up with one.
Nous parlons essentiellement d'une convention de droit pénal qui ferait en sorte que nous nous entendrions tous pour avoir dans notre droit pénal une infraction qui serait définie par ce traité, si nous pouvons finir par en rédiger un.