Traduction de «civil legal aid suddenly found itself » (Anglais → Français) :

A provision of limited ambit, but directly related to legal aid is found in Article 44 of the Brussels Convention (Convention on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters of 1968,as periodically revised, to which all Member States are parties).
À l'article 44 de la Convention de Bruxelles (Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale de 1968, modifiée périodiquement, à laquelle tous les États membres sont parties) figure une disposition de portée limitée, directement liée à l'assistance judiciaire.

The report found that the federal government has reduced its proportionate contributions to both criminal and civil legal aid, from a 50-50 sharing in 1995, to now contributing about 20 to 30 per cent of the cost.
Le rapport a révélé que le gouvernement fédéral a réduit ses contributions proportionnelles à l'aide juridique tant en matière pénale que civile, passant d'une contribution à parts égales en 1995 à une contribution d'environ 20 à 30 p. 100 aujourd'hui.

The areas of clinical law in which the society desires to work are those areas of law that particularly affect low-income individuals or disadvantaged communities, including legal matters related to the following: mediation and negotiation on housing and shelter, income maintenance, social assistance and other similar government programs; immigration law, human rights, health, work and disability, employment legal advice, representation and advocacy on these matters; test case representation on a poverty law issue if a case is found to be meritorious of such action; public legal education, production and translation of legal information, materials and workshops; independent legal advice, representation in court, duty counsel services, wills and powers of attorney, some contracts, some family law and child welfare law — I would like to note that many of these services are provided by the current legal aid civil program, but on a limited basis at this time; in family law, a third-party intervention service would be offered when a no-contact order, peace bond, emergency protection order or a civil restraining order prevents opposing parties from having direct contact when the court orders access to the children by the non-custodial parent — by that, I mean that a court may order that the non-custodial parent have access and to facilitate this and to avoid conflict, we would offer a third-party intervention, a place where the non-custodial parent could be with his or her children in a non-adversarial and non-threatening manner; an outreach component, including a 1-888 number to provide telephone-based legal assistance to low-income households across the Northwest Territories; a poverty law website of legal information in order to establish partnerships with isolated communities; and, very importantly, a community outreach advocate training program and policy that would be under the supervision of a lawyer.
Les domaines du droit que la société veut toucher sont ceux qui concernent en particulier les personnes dont le revenu est faible ou les collectivités défavorisées, c'est-à-dire les suivants : la médiation et la négociation par rapport au logement, le maintien du revenu, l'aide sociale et autres programmes gouvernementaux du genre; le droit de l'immigration, le droit de la personne, la santé, l'emploi et l'invalidité, le conseil juridique relatif à l'emploi, ainsi que la représentation et la défense par rapport aux questions d'emploi; la représentation dans les affaires relevant du droit de la pauvreté qui pourrait faire jurisprudence, dans les cas méritant cette représentation; l'enseignement offert à la population en matière juridique, ainsi que la production et la traduction d'information, de documents et d'ateliers sur des questions d'ordre juridique; les conseils juridiques indépendants, la représentation devant un tribunal, les services offerts par les avocats de service, les testaments et les procurations, certains types de contrat, une partie du droit de la famille et du droit relatif au bien-être des enfants — je veux souligner le fait que beaucoup de ces services sont offerts dans le cadre du programme actuel d'aide juridique civile, mais dans une mesure limitée; en droit de la famille, un service d'intervention par une tierce partie serait offert lorsqu'une ordonnance de non-communication, un engagement à ne pas troubler l'ordre public, une ordonnance de protection d'urgence ou une injonction restrictive civile empêcheraient les parties d'entrer en contact direct et que le tribunal formulerait une ordonnance donnant accès à l'enfant au parent qui n'a pas la garde de celui-ci — j'entends par là qu'un tribunal peut formuler une ordonnance permettant l'accès à l'enfant pour le parent qui n'a pas la garde, et que, pour faciliter les choses et éviter les conflits, nous offririons une intervention par une tierce partie, un endroit où le parent qui n'a pas ...

As part of the CHST, civil legal aid suddenly found itself completing for dollars with health care, education and other prominent issues.
Dans le cadre du TCSPS, l'aide juridique en matière civile est soudainement entrée en concurrence avec la santé, l'éducation et d'autres questions importantes.

By its very nature, the assessment underlying the designation can only take into account the general civil, legal and political circumstances in that country and whether actors of persecution, torture or inhuman or degrading treatment or punishment are subject to sanction in practice when found liable in that country.
De par sa nature, l’évaluation aboutissant à cette désignation ne peut prendre en compte que la situation générale du pays aux plans civil, juridique et politique, ainsi que la question de savoir si les personnes qui commettent des actes de persécution ou de torture ou infligent des traitements ou des peines inhumains ou dégradants font effectivement l’objet de sanctions lorsqu’elles sont jugées responsables de ces faits dans ce pays.

By its very nature, the assessment underlying the designation can only take into account the general civil, legal and political circumstances in that country and whether actors of persecution, torture or inhuman or degrading treatment or punishment are subject to sanction in practice when found liable in the country concerned.
De par sa nature, l’évaluation aboutissant à cette désignation ne peut prendre en compte que la situation générale du pays aux plans civil, juridique et politique, ainsi que la question de savoir si les personnes qui commettent des actes de persécution ou de torture ou infligent des traitements ou des peines inhumains ou dégradants font effectivement l’objet de sanctions lorsqu’elles sont jugées responsables de ces faits dans ce pays.

This meant the 50-cent dollars previously provided for legal aid services were discontinued; rather, as part of the CHST, civil legal aid suddenly found itself competing for dollars with health care, education and other prominent issues.
Cela signifie que le gouvernement fédéral ne verse plus 50 cents pour chaque dollar dépensé par les provinces, mais que les fonds versés pour l'aide juridique sont en concurrence avec les fonds destinés à la santé, à l'éducation et à d'autres programmes majeurs.

Pursuant to Article 13(1) of Annex I to the Statute of the Court of Justice, if the appeal is well founded, the General Court is to quash the decision of the Civil Service Tribunal and itself give judgment in the matter.
Conformément à l’article 13, paragraphe 1, de l’annexe I du statut de la Cour, lorsque le pourvoi est fondé, le Tribunal annule la décision du Tribunal de la fonction publique et statue lui-même sur le litige.

In its report the Commission found that: (1) the absence of a legal basis has not held back effective cooperation on civil protection; (2) for want of a specific legal basis covering tourism, a direct action plan had to be adopted under Article 235; (3) although instruments do exist for energy policy, they are spread over three Treaties (ECSC, Euratom and EC) and an overhaul is needed, either through in-depth consolidation of the three or by including a chapter on energy in the Treaty.
La Commission y constate 1o que l'absence de base juridique n'a pas entravé le développement d'une coopération efficace en matière de protection civile; 2o qu'en l'absence d'une base propre au tourisme, un Plan d'actions directes a été adopté au titre de l'article 235; 3o que s'il existe des instruments de politique énergétique, ceux-ci sont dispersés entre trois Traités (CECA, Euratom et CE), et qu'il faut donc y mettre de l'ordre, soit par une consolidation en profondeur des trois Traités, soit par l'introduction d'un chapitre concernant l'énergie dans le Traité.