Vertaling van "criminal and civil " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Criminal and Civil Conviction Questionnaire
Questionnaire sur les déclarations de culpabilité civile et criminelle

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment
Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Directorate 2 - Judicial Cooperation in Civil and Criminal Matters, Police and Customs | Directorate 2 - Justice | Directorate for Judicial Cooperation in Civil and Criminal Matters, Police and Customs
Direction 2 - Coopération judiciaire civile et pénale, policière et douanière | Direction 2 - Justice

civil damages for criminal act
indemnisation d'un acte criminel [ réparations civiles d'un acte criminel ]

law of criminal procedure | criminal procedure law | criminal procedural law | criminal procedure
procédure pénale | droit de la procédure pénale

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]
Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

extract from the register of convictions | extract from the register of criminal convictions | criminal record certificate | criminal records excerpt | excerpt from the criminal records
extrait du casier judiciaire

lodging claim for damages against a judge for miscarriage of justice in civil or criminal matters
prise à partie

judgment given in civil matters by a criminal court
décision rendue en matière civile par une juridiction répressive

injuries to military personnel and civilians caused by war and civil insurrection
blessures causées à des militaires et à des civils pendant une guerre et une insurrection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

From the 1 Session of the 38 Parliament, see bills C-367, C-394 and S-35, all entitled An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (terrorist activity); from the 1 Session of the 39 Parliament, see bills C-272 and C-346, both entitled An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (terrorist activity), and Bill S-218, An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (civil remedies for victims of terrorism); from the 2 Session of the 39 Parliament, see bills C-272 and C-346, both entitled An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (terrorist activity), and Bill S-225, An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (deterring terrorism by providing a civil right of action against the perpetrators and sponsors of terrorism); and from the 2 Session of the 40 Parliament, see bills C‑408 and S-233, both entitled An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (deterring terrorism by providing a civil right of action against perpetrators and sponsors of terrorism); and from the 3 Session of the 40 Parliament: see Bill C-408, entitled An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (deterring terrorism by providing a civil right of action against perpetrators and sponsors of terrorism).
Pour la 1 session de la 38 législature, voir les projets de loi C-367, C-394 et S-35, tous intitulés Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (activités terroristes); pour la 1 session de la 39 législature, voir les projets de loi C-272 et C-346, tous les deux intitulés Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (activités terroristes), et le projet de loi S-218 : Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (recours civils des victimes d’actes terroristes); pour la 2 session de la 39 législature, voir les projets de loi C-272 et C-346, tous les deux intitulés Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (activités terroristes), et le projet de loi S-225 : Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (décourager le terrorisme en permettant un recours civil contre les auteurs d’actes terroristes et ceux qui les soutiennent); et pour la 2 session de la 40 législature, voir les projets de loi C-408 et S-233, tous deux intitulés Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (mesure dissuasive : droit de recours civil contre les auteurs et les parrains d’actes de terrorisme). Enfin, un projet de loi semblable a été déposé au cours de la 3 session de la 40 législature (en cours), à savoir le projet de loi C-408 : Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (mesure dissuasive : droit de recours civil contre les auteurs et les parrains d’actes de terrorisme).

5.02 A motion in a criminal proceeding shall be designated Notice of Motion (Criminal) and, where the court has separate criminal and civil motions lists, the motion shall be placed on a criminal motions list.
5.02 Les motions introduites à l’égard de poursuites criminelles sont intitulées «Avis de motion (matières criminelles)» et sont inscrites sur une liste des motions en matière criminelle, si le tribunal tient des listes distinctes pour les motions en matière civile et criminelle.

In terms of your experience with the shifting in various provinces between criminal and civil legal aid—and I'm thinking of many cases in family legal aid in particular, where the consequences of not being represented to a person in court may be much more severe than someone before a criminal court—I wonder whether you're experiencing, over this ten-year period, a disturbing shift in provinces from civil to criminal legal aid, particularly given charter and agreement obligations.
Il y a eu une réorientation dans les diverses provinces entre les services d'aide juridique en matière civile et les services d'aide juridique en matière pénale—je pense à bien des cas d'aide juridique pour le droit de la famille, où les conséquences de ne pas être représentés devant les tribunaux pourraient être beaucoup plus graves que s'il s'agissait du secteur pénal; je me demande donc si vous avez noté pendant cette période de dix ans, un glissement inquiétant dans les provinces de l'aide juridique en matière civile à l'aide juridique en matière pénale, tout particulièrement compte tenu des obligations énoncées dans la Charte et dans ces ententes.

47. Commends BiH's active participation in regional cooperation, in particular for the signing with Croatia and Serbia of the agreements on international legal aid in criminal and civil matters which aims at the execution of criminal sanctions against persons who were convicted in one signatory country and then escaped to another;
47. salue la participation active de la Bosnie-et-Herzégovine à la coopération régionale, plus précisément par la signature, avec la Croatie et la Serbie, des accords d'entraide judiciaire internationale en matière pénale et civile, ce qui permettra l'exécution des sanctions pénales à l'encontre des personnes qui ont été condamnées dans un pays signataire et ont ensuite pris la fuite vers un autre de ces pays;

From the 1 Session of the 38 Parliament, see bills C-367, C-394 and S-35, all entitled An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (terrorist activity); from the 1 Session of the 39 Parliament, see bills C-272 and C-346, both entitled An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (terrorist activity), and Bill S-218, An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (civil remedies for victims of terrorism); from the 2 Session of the 39 Parliament, see bills C-272 and C-346, both entitled An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (terrorist activity), and Bill S-225, An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (deterring terrorism by providing a civil right of action against the perpetrators and sponsors of terrorism).
Pour la 1 session de la 38 législature, voir les projets de loi C-367, C-394 et S-35, tous intitulés Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (activités terroristes); pour la 1 session de la 39 législature, voir les projets de loi C-272 et C-346, tous les deux intitulés Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (activités terroristes), et le projet de loi S-218, Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (recours civils des victimes d’actes terroristes); pour la 2 session de la 39 législature, voir les projets de loi C-272 et C-346, tous les deux intitulés Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (activités terroristes), et le projet de loi S-225, Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (décourager le terrorisme en permettant un recours civil contre les auteurs d'actes terroristes et ceux qui les soutiennent).

Minimum rules on police cooperation, the approximation of criminal and civil codes, mutual recognition of criminal and civil judgments, as well as EU protection of evidence, victims of crimes and criminals themselves, are measures which state that with a lot of energy, money and political pain we can cope with terrorism and that we can be of some help to the European citizens of London, Glasgow and other threatened locations.
Les règles minimum en matière de coopération policière, l’estimation de codes civil et pénal, une reconnaissance mutuelle de procès au pénal et au civil, la protection européenne des preuves, des victimes de crimes et des criminels eux-mêmes, sont des mesures qui indiquent que, avec beaucoup d’énergie, de moyens financiers et d’efforts politiques, nous pouvons faire face au terrorisme et que nous pouvons apporter un soutien aux habitants de Londres, de Glasgow et autres endroits à risque.

In this context, it is vital to improve judicial cooperation in criminal and civil matters.
Dans ce contexte, le renforcement de la coopération judiciaire en matière pénale et civile est fondamental.

Now it seems clear that the privileges of the United Kingdom House of Commons extended to ban the use in subsequent criminal and possibly civil proceedings before the law courts of statements by members of Parliament or evidence given by witnesses in the House so as not to subject them to criminal or civil liability (1655) We've talked about, or I've heard talk about, whether the privilege is absolute and how far it extends.
Il semble clair que les privilèges conférés à la Chambre des communes du Royaume-Uni allaient jusqu'à interdire l'utilisation dans des poursuites ultérieures devant les tribunaux, au criminel comme au civil, des déclarations faites par les députés du Parlement ou des preuves soumises par des témoins à la Chambre afin qu'ils ne soient pas passibles de poursuites au criminel ou au civil (1655) Nous avons discuté ou entendu des discussions quant à savoir si le privilège est absolu et quelle est sa portée.

The Member States should, as a matter of urgency and necessity, approximate their laws and regulations concerning criminal and civil procedure, namely with respect to supporting victims of crime and taking specific account of the principles set out hereafter.
Il est urgent et nécessaire que les États membres harmonisent leurs dispositions législatives et réglementaires relatives à la procédure pénale et à la procédure civile , notamment en ce qui concerne l'aide aux victimes de crimes, et prennent particulièrement en compte les principes exposés ci-après: