Vertaling van "civil libertarian concerns " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

civil libertarian
défenseur des libertés civiles

Convention concerning the issue of certain extracts from civil status records to be sent abroad | Convention on the Issue of Certain Extracts from Civil Status Records for Use Abroad
Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger

Advisory Committee concerning jurisdiction, recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters – Brussels I | Committee on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (Brussels I Regulation)
Comité relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Règlement Bruxelles I)

Convention concerning the International Exchange of Information relating to Civil Status
Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil

Arrangement concerning consultations prior to the installation in the vicinity of the frontiers of permanent stores of explosive substances for civil use
Arrangement au sujet des consultations préalables à l'installation à proximité des frontières de dépôts permanents de substances explosives à usage civil

Agreement for Co-operation concerning the Civil Uses of Atomic Energy (with related Notes)
Accord de coopération concernant les emplois civils de l'énergie atomique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I think public safety concerns are a lot more important than pure civil libertarian concerns.
Je pense que les préoccupations se rapportant à la sécurité du public sont beaucoup plus importantes que celles se rapportant purement et simplement aux libertés civiles.

Soon after Bill C-36 in the House in its original form was tabled, I rose in the House and expressed some 10 civil libertarian concerns with respect to that projected draft of the Anti-terrorism Act, including the provisions relating to preventive detention and investigative hearings.
Peu de temps après le dépôt à la Chambre du projet de loi C-36 dans sa forme originale, j'ai pris la parole dans cette enceinte pour soulever 10 objections concernant le non-respect des libertés civiles dans ce projet de loi, y compris dans les dispositions sur la détention préventive et les investigations.

The House resumed consideration of Bill C-36, an act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other acts, and to enact measures respecting the registration of charities in order to combat terrorism, as reported (with amendment) from the committee, and of Motion No. 6. Hon. Irwin Cotler (Mount Royal, Lib.): Mr. Speaker, on October 16, one day after the introduction of Bill C-36, I rose in the House to identify nine areas of civil libertarian concern.
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement; ainsi que de la motion n 6. L'hon. Irwin Cotler (Mont-Royal, Lib.): Monsieur le Président, le 16 octobre, le lendemain de la présentation du projet de loi C-36, je suis intervenu à la Chambre pour signaler neuf sujets d'inquiétude concernant les libertés civiles.

Although the Internet child-luring provisions of Bill C-15A (clause 8) have won praise from some individuals involved in law enforcement and in searching for missing children,(23) the new offence of accessing child pornography (clause 5(3)) has drawn criticism from some criminal defence lawyers and civil libertarians; concerns have also been expressed in newspaper editorials (24) The child-luring provisions and the provisions dealing with court-ordered deletion of child pornography on the Internet (clause 7) have met with approval from the Canadian Association of Internet Providers who, in particular, support the idea of judges deciding on which material should be deleted, rather than leaving it up to private Internet Service Providers (25)
Bien que les dispositions du projet de loi C-15A (art. 8) relatives au fait de leurrer les enfants au moyen de l’Internet aient mérité les éloges de certaines personnes qui oeuvrent dans les secteurs de l’application de la loi et de la recherche des enfants disparus(23), la nouvelle infraction qui consiste à accéder à de la pornographie juvénile (par. 5(3)) a suscité la critique de certains criminalistes et défenseurs des libertés civiles; des craintes ont aussi été exprimées dans les éditoriaux(24). Les dispositions relatives au fait de leurrer et celles qui autorisent le tribunal à ordonner la suppression de la pornographie juvénile sur l’Internet (art. 7) ont reçu l’agrément de l’Association canadienne des fournisseurs Internet, qui souscrit notamment à l’idée que ce soient les juges – et non les fournisseurs privés de services Internet – qui décident de la matière à supprimer(25).

Although the Internet child-luring provisions of Bill C-15 (clause 14) have won praise from some individuals involved in law enforcement and in searching for missing children,(58) the new offence of accessing child pornography (clause 11(3)) has drawn criticism from some criminal defence lawyers and civil libertarians; concerns have also been expressed in newspaper editorials (59) The child-luring provisions and the provisions dealing with court-ordered deletion of child pornography on the Internet (clause 13) have met with approval from the Canadian Association of Internet Providers who, in particular, support the idea of judges deciding on which material should be deleted, rather than leaving it up to private Internet Service Providers (60)
Bien que les dispositions du projet de loi C-15 (art. 14) relatives au fait de leurrer les enfants au moyen de l’Internet aient mérité les éloges de certaines personnes qui oeuvrent dans les secteurs de l’application de la loi et de la recherche des enfants disparus(58), la nouvelle infraction qui consiste à accéder à de la pornographie juvénile (par. 11(3)) a suscité la critique de certains criminalistes et défenseurs des libertés civiles; des craintes ont aussi été exprimées dans les éditoriaux(59). Les dispositions relatives au fait de leurrer et celles qui autorisent le tribunal à ordonner la suppression de la pornographie juvénile sur l’Internet (art. 13) ont reçu l’agrément de l’Association canadienne des fournisseurs Internet, qui souscrit notamment à l’idée que ce soient les juges – et non les fournisseurs privés de services Internet – qui décident de la matière à supprimer(60).