Vertaling van "civil matters cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

judicial cooperation in civil law matters | judicial cooperation in civil matters
coopération judiciaire en matière civile

judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]
coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]

Rules of practice of the Youth Court in civil matters and in adoption matters
Règles de pratique du Tribunal de la jeunesse en matière civile et en matière d'adoption

Federal Act of 24 March 2000 on Jurisdiction in Civil Matters | Civil Jurisdiction Act [ CJurA ]
Loi fédérale du 24 mars 2000 sur les fors en matière civile | Loi sur les fors [ LFors ]

civil matter [ civil case ]
affaire au civil

free movement of judgments in civil matters
libre circulation des jugements en matière civile

civil division | division for civil matters
Chambre civile | Cour civile | Section civile

international mutual assistance in civil matters
entraide judiciaire internationale en matière civile

Civil Matters Branch
Direction des affaires civiles

single judge for civil matters
juge unique en matière civile (1) | juge unique (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since the objective of this Regulation, namely to establish rules for a simple and rapid mechanism for the recognition of protection measures ordered in a Member State in civil matters, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.
Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’établissement de règles régissant un mécanisme simple et rapide de reconnaissance des mesures de protection en matière civile ordonnées dans un État membre, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux atteint au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

If it were a civil matter, it could be appealed, but what we are dealing with here is such an important matter that it cannot be appealed.
S'il y avait des poursuites au civil, il y aurait appel, mais ce dont il s'agit ici est une question si importante qu'elle ne peut pas faire l'objet d'un appel.

Since the objective of this Regulation, namely to contribute to the further development of a European area of justice based on mutual recognition and mutual trust, in particular by promoting judicial cooperation in civil and criminal matters, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.
Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir contribuer à la poursuite de la mise en place d'un espace européen de justice basé sur la reconnaissance et la confiance mutuelles, notamment en promouvant la coopération judiciaire en matière civile et pénale, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

(5) The objectives of the proposed action, namely the improvement of cooperation between the courts on the taking of evidence in civil or commercial matters, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level. The Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(5) Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc mieux être réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

(7) As it is often essential for a decision in a civil or commercial matter pending before a court in a Member State to take evidence in another Member State, the Community's activity cannot be limited to the field of transmission of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters which falls within the scope of Council Regulation (EC) No 1348/2000 of 29 May 2000 on the serving in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters(4).
(7) Étant donné que, en matière civile et commerciale, pour statuer sur une affaire engagée devant une juridiction d'un État membre, il est souvent nécessaire de procéder à des actes d'instruction dans un autre État membre, l'action de la Communauté ne peut se limiter au domaine de la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires, couvert par le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale(4).

[8] In civil and commercial matters, for instance, the 1968 Brussels Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters creates a mechanism which, while implying an exequatur procedure before a decision can be enforced in another Member State, nevertheless provides that the decision itself cannot be challenged on grounds of substance (Article 29) and receives automatic recognition (Article 26).
[8] En matière civile et commerciale, par exemple, la convention de Bruxelles de 1968 sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale crée un mécanisme qui, tout en impliquant une procédure d'exequatur avant qu'une décision ne puisse être appliquée dans un autre État membre, prévoit néanmoins que la décision elle-même ne puisse faire l'objet d'une révision au fond (article 29) et soit automatiquement reconnue (article 26).