4. The prohibitions in paragraphs 1 and 2 shall not apply to the sale, supply, tr
ansfer or export of dual use goods and technology intended for the aeronautics and space industry, or the related provision of technical and financial
assistance, for non military use and for a non military end user, as well as for maintenance and
safety of existing civil nuclear capabilities within the EU, for non military use and for a non military e
...[+++]nd user’.4. Les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de bien
s et technologies à double usage destinés à l'industrie aéronautique et spati
ale, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire, ni à la fourniture d'une assistance technique ou financière liée à ces biens et technologies, ainsi qu'à l'entretien et à la sécurité d'insta
llations nucléaires civiles existante ...[+++]s au sein de l'UE, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire».