Traduction de «civil partnership » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

civil partnership | non-commercial association
société civile

civil partnership
société civile

superintend civil partnerships | supervise civil partnership legal requirements | conduct civil partnerships | officiate civil partnerships
célébrer des unions civiles

civil registration officer | registrar of births, deaths, marriages and civil partnerships | civil registrar | senior registrar
chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil

bigamy | multiple same-sex partnerships | multiple civil partnerships
pluralité de partenariats enregistrés

dissolved partnership | dissolved civil partnership
partenariat dissous

professional civil company | professional civil partnership | non-trading profession company
société civile professionnelle | SCP

cooperate with social services users | help social services users express their expectations | work in partnership with social service user | work in partnership with social services users
travailler en partenariat avec les usagers des services sociaux

business partnership | commercial partnership | trading partnership
partenariat commercial | partenariat d'affaires

Federal Act of 18 June 2004 on the Registered Partnership between Persons of the Same Sex | Same-Sex Partnership Act [ SSPA ]
Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe | Loi sur le partenariat [ LPart ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the context of the work-life balance proposal, a relative is the son, daughter, mother father, spouse or partner in civil partnership (where such partnerships are envisaged by national law), of the carer.
Dans le contexte de la proposition relative à l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, un proche est le fils, la fille, la mère, le père, le conjoint ou le partenaire civil (dans le cas où le droit national envisage de tels partenariats civils) de l'aidant.

With civil partnership, those civil partnerships were entered in another country.
Quant aux partenariats civils, ils ont été contractés dans un autre pays.

In line with the aim of the renewed ENP to focus on links between societies, the EU will promote more intensive engagement with stakeholders, including parliaments in the framework of EURONEST, established by the European Parliament; regional actors in cooperation with the Committee of the Regions; business leaders, in the frame of an Eastern Partnership Business Forum; and civil society and social partners building on the Eastern Partnership Civil Society Forum and its national platforms.
Conformément à l'objectif de la PEV renouvelée de se focaliser sur les liens entre les sociétés, l'UE encouragera une coopération plus intensive avec les différentes parties prenantes, notamment avec les parlements, dans le cadre du réseau EURONEST créé par le Parlement européen, les acteurs régionaux, en coopération avec le Comité des régions, les chefs d'entreprise, dans le cadre d'un Forum des entreprises du partenariat oriental, ainsi qu'avec la société civile et les partenaires sociaux, en s'appuyant sur le Forum de la société civile du partenariat oriental et ses plateformes nationales.

A "Partnership for Democracy and Shared Prosperity" should be built on the following three elements: democratic transformation and institution-building, with a particular focus on fundamental freedoms, constitutional reforms, reform of the judiciary and the fight against corruption a stronger partnership with the people, with specific emphasis on support to civil society and on enhanced opportunities for exchanges and people-to-people contacts with a particular focus on the young sustainable and inclusive growth and economic development especially support to Small and Medium Enterprises (SMEs), vocational and educational training, improving health and education systems and development of the poorer regions.
Le «partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée» doit s'articuler autour des trois axes suivants: une transformation démocratique et un renforcement des institutions, l’accent étant mis en particulier sur les libertés fondamentales, les réformes constitutionnelles, la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption; un partenariat renforcé avec les populations, en insistant surtout sur l’appui à la société civile et sur l’augmentation des possibilités d’échanges et de relations interpersonnelles, particulièrement entre les jeunes; une croissance et un développement économique durables et inclusifs, grâce en particulier au soutien aux petites et moyennes entreprises (PME), à la formation professionnelle et scolaire, à l’amélioration des systèmes de santé et d’enseignement et au développement des régions peu favorisées.

The Eastern Partnership Civil Society Conference (25-26 October 2017, Tallinn) in combination with the 9th Annual Assembly of the Eastern Partnership Civil Society Forum
la conférence de la société civile du Partenariat oriental (25-26 octobre 2017, Tallinn), parallèlement à la 9 assemblée annuelle du forum de la société civile du Partenariat oriental;

Senator Joyal: In the context that civil partnership would be recognized by Canadian courts as being equivalent to marriage, I have here in front of me the list of countries whereby civil partnership is recognized.
Le sénateur Joyal : Les tribunaux canadiens reconnaîtraient une union civile comme étant équivalente au mariage. J'ai sous les yeux la liste des pays où les unions civiles sont reconnues.

Senator Joyal: In any situation whereby a Canadian entered into a civil partnership outside Canada, that person could not seek dissolution of that civil partnership in Canada; they would have to go back to the country where they had their union formalized, according to the law where they were living at that time?
Le sénateur Joyal : Les Canadiens qui ont noué un partenariat civil à l'étranger ne pourront obtenir que ce partenariat soit dissous une fois rentrés au pays; ils devront retourner au pays où ils ont officialisé leur union, conformément aux lois de l'endroit où ils vivaient à l'époque, c'est bien cela?

Senator Joyal: Would that bill apply to persons who have been united under a civil partnership act whereby the couple registered, in the formal way, in their country of origin, came to Canada, were in Canada for a while, qualified under the residency requirements and sought the dissolution of that civil partnership?
Le sénateur Joyal : Le projet de loi s'appliquerait-il aux personnes qui forment un couple en vertu d'une loi sur l'union civile. Supposons qu'un couple se soit inscrit au registre civil, de façon officielle, dans son pays d'origine, puis que les deux conjoints se soient installés au Canada pendant un certain temps et, après avoir répondu à la condition de résidence, qu'ils aient cherché à dissoudre leur union civile?

I can say that the reason civil partnerships were not included in the original draft of the bill is that the civil partnership regimes vary considerably from jurisdiction to jurisdiction in terms of how close they are to the rights and obligations of marriage.
Je peux vous dire cependant que les unions civiles n'ont pas été incluses lorsqu'on a rédigé le projet de loi au départ parce que les droits et les obligations visant les unions civiles varient considérablement d'un État à l'autre sur le plan de leur similarité avec ceux qui s'appliquent au mariage.

2. Where public authorities, economic and social partners, and bodies representing civil society have established an organisation regrouping their interests to facilitate their involvement in the partnership (umbrella organisation), they may nominate a single representative to present the views of the umbrella organisation in the partnership.
2. Lorsque des autorités publiques, des partenaires économiques et sociaux et des organismes représentant la société civile ont mis en place une organisation regroupant leurs intérêts afin de faciliter leur participation au partenariat (organisation faîtière), ils peuvent désigner un mandataire unique chargé de présenter le point de vue de ladite organisation faîtière dans le cadre du partenariat.