Traduction de «civil status record » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

civil status record | record of civil status
acte de l'état civil

Convention concerning the issue of certain extracts from civil status records to be sent abroad | Convention on the Issue of Certain Extracts from Civil Status Records for Use Abroad
Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger

Convention on the issue of multilingual and coded extracts from civil-status records and multilingual and coded civil-status certificates
Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil

Convention concerning the issue of certain extracts from civil status records to be sent abroad
Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger

civil status
état civil

register of acts of civil status | register of births, marriages and deaths | register of births marriage and deaths | vital event record
registre de l'état civil

registrar of births, deaths and marriages [ registrar | civil registrar | civil status officer | officer of civil status ]
officier de l'état civil [ fonctionnaire de l'état civil ]

record of civil status
acte d'état civil

action for rectifying civil status
action en rectification de l'état civil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[17] Commission's Green Paper on Less Bureaucracy for Citizens: Promoting free movement of public documents and recognition of the effects of civil status records, COM (2010) 747 final, available at: [http ...]
[17] Livre vert de la Commission intitulé «Moins de démarches administratives pour les citoyens: promouvoir la libre circulation des documents publics et la reconnaissance des effets des actes d'état civil», COM(2010) 747 final, disponible à l'adresse suivante: [http ...]

On 14 December 2010 the Commission issued a Green Paper “Less bureaucracy for citizens: promoting free movement of public documents and recognition of the effects of civil status records”[75] launching, until 10 May 2011, a public consultation.
Le 14 décembre 2010, la Commission publiait un livre vert intitulé «Moins de démarches administratives pour les citoyens: Promouvoir la libre circulation des documents publics et la reconnaissance des effets des actes d’état civil»[75] par lequel elle lançait une consultation publique qui s’est achevée le 10 mai 2011.

They should not have the same purpose or pursue the same objectives as extracts from, or verbatim copies of, civil status records, multilingual extracts from civil status records, multilingual and coded extracts from civil status records or multilingual and coded civil status certificates established by ICCS Convention No 2 on the issue free of charge and the exemption from legalisation of copies of civil status records, ICCS Convention No 16 on the issue of multilingual extracts from civil status records and ICCS Convention No 34 on the issue of multilingual and coded extracts from civil status records and multilingual and coded civil status certificates.
Ils ne devraient pas avoir la même finalité ni poursuivre les mêmes objectifs que des extraits ou des copies intégrales d'actes de l'état civil, des extraits plurilingues d'actes de l'état civil, des extraits plurilingues et codés d'actes de l'état civil, des certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil établis au titre de la convention no 2 de la CIEC relative à la délivrance et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil, de la convention no 16 de la CIEC relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil et de la convention no 34 de la CIEC relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil.

Civil status records (e.g. documents relating to birth, death, marriage and registered partnership);
les actes de l’état civil (par exemple, les documents concernant la naissance, le décès, le mariage et le partenariat enregistré);

The report recommends that Kosovo should enhance the sustainable reintegration of returnees; improve the accuracy of its civil status system; roll out its visa information system; develop the independence of the judiciary; and establish a credible track record of court rulings in organised crime and corruption cases.
Le rapport invite le Kosovo à favoriser la réintégration durable des personnes rapatriées; à améliorer la précision de son système d'état civil; à déployer son système d’information sur les visas; à renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire; et à obtenir des résultats crédibles en matière de décisions de justice dans les affaires de criminalité organisée et de corruption.

2. In particular, and without prejudice to paragraph 3, no special procedure shall be required for updating the civil-status records of a Member State on the basis of a judgment relating to divorce, legal separation or marriage annulment given in another Member State, and against which no further appeal lies under the law of that Member State.
2. En particulier, et sans préjudice du paragraphe 3, aucune procédure n'est requise pour la mise à jour des actes d'état civil d'un État membre sur la base d'une décision rendue dans un autre État membre en matière de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, qui n'est plus susceptible de recours selon la loi de cet État membre.

The Immigration Canada procedure also has to be followed; then there is the Youth Protection Branch, for Quebec; there are even procedures that have to be followed at Sûreté du Québec or RCMP offices to get certificates stating that you have no criminal record, for example; and there are administrative procedures with the registrar of civil status.
Il faut aussi: faire des démarches auprès d'Immigration Canada; faire des démarches auprès de la direction de la Protection de la jeunesse en ce qui concerne le Québec; faire même des démarches auprès des postes de police de la Sûreté du Québec ou de la GRC pour obtenir des certificats d'absence de dossiers judiciaires, par exemple; et faire des démarches administratives auprès du directeur de l'État civil.

Thus, if the judgment is final within the meaning of the Regulation, no special procedures are required in order to update the civil-status records in another Member State.
Dans ce sens, si la décision est finale au sens du règlement, aucune procédure n'est requise pour la mise à jour des actes d'état civil dans un autre État membre.

2. In particular, and without prejudice to paragraph 3, no special procedure shall be required for up-dating the civil-status records of a Member State on the basis of a judgment relating to divorce, legal separation or marriage annulment given in another member State, and against which no further appeal lies under the law of that Member State.
2. En particulier, et sans préjudice du paragraphe 3, aucune procédure n'est requise pour la mise à jour des actes d'état civil d'un État membre sur la base d'une décision rendue dans un autre État membre en matière de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, qui n'est plus susceptible de recours selon la loi de cet État membre.

The smooth circulation of public documents (such as diplomas, proof of nationality, property deeds) and the recognition of civil status documents recording main “life events” (such as birth, adoption, marriage or death) or a person’s surname are essential for citizens who move to another EU country.
La circulation sans heurts des documents publics (diplômes, attestations de nationalité, titres de propriété, etc.) et la reconnaissance des actes d'état civil qui consignent les principaux «événements de la vie» (tels que la naissance, l'adoption le mariage ou le décès) ou du patronyme sont essentielles pour les citoyens qui s’installent dans un autre pays de l'UE.