Traduction de «civilians arrested under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Warrant for Arrest Under A103(1)
Mandat d'arrestation aux termes du L103(1)

to appear before the court under arrest
comparaître sous mandat d'arrêt

under arrest
état d'arrestation

to be taken into custody | to be under arrest
être en état d'arrestation

Search, seizure, arrest and detention under the Charter
Protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives et droits des personnes mises en état d'arrestation ou de détention en vertu de la Charte

cargo under arrest
cargaison saisie

be under house arrest
être en résidence surveillée

appear before the court under arrest
comparaître sous les liens du mandat d'arrêt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. whereas human rights organisations report that more than 12 000 civilians have been tried before military tribunals since March 2011 in Egypt; whereas civilians arrested under the emergency law continue to be tried before military courts, which fall short of minimum standards of fair trial and the right to defence, in the country; whereas the great majority of Egyptian human rights NGOs, lawyers’ associations and political figures from all political groups have insisted that civilians must be tried in civilian courts to ensure due process;
I. considérant que les organisations de défense des droits de l'homme ont signalé que plus de douze mille civils ont été traduits devant des tribunaux militaires depuis mars 2011 en Égypte; que des civils arrêtés pendant l'état d'urgence continuent d'être traduits devant des tribunaux militaires du pays qui ne répondent pas aux normes minimales en matière de procès équitable et de droits de la défense; que la grande majorité des organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme, des associations d'avocats et des personnalités politiques de tous les groupes politiques d'Égypte ont insisté sur la nécessité que les civils soient jugés par des tribunaux civils afin de garantir la tenue de procès réguliers;

I. whereas human rights organisations report that more than 12 000 civilians have been tried before military tribunals since March 2011 in Egypt; whereas civilians arrested under the emergency law continue to be tried before military courts, which fall short of minimum standards of fair trial and the right to defence, in the country; whereas the great majority of Egyptian human rights NGOs, lawyers' associations and political figures from all political groups have insisted that civilians must be tried in civilian courts to ensure due process;
I. considérant que les organisations de défense des droits de l'homme ont signalé que plus de douze mille civils ont été traduits devant des tribunaux militaires depuis mars 2011 en Égypte; que des civils arrêtés pendant l'état d'urgence continuent d'être traduits devant des tribunaux militaires du pays qui ne répondent pas aux normes minimales en matière de procès équitable et de droits de la défense; que la grande majorité des organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme, des associations d'avocats et des personnalités politiques de tous les groupes politiques d'Égypte ont insisté sur la nécessité que les civils soient jugés par des tribunaux civils afin de garantir la tenue de procès réguliers;

H. whereas civilians arrested under the emergency law are tried before military courts which violate the right to a fair trial and deny defendants the right to appeal; whereas human rights organisations have reported that, since the crackdown, more than 12 000 civilians have been tried before these special courts, whereas the great majority of Egyptian human rights NGOs, lawyers associations and political figures from all political groups have insisted civilians must be tried in civilian courts to ensure due process;
H. considérant que des civils arrêtés en application de la loi d'urgence sont traduits devant des tribunaux militaires, ce qui constitue une violation du droit à un procès équitable et dénie aux défendeurs le droit d'interjeter appel; que les organisations des droits de l'homme ont rapporté que, depuis le début de la répression, plus de douze mille civils ont été traduits devant ces tribunaux spéciaux, alors même que la vaste majorité des ONG, des associations d'avocats égyptiennes dans le domaine des droits de l'homme et des personnalités politiques de tous bords ont insisté sur le fait que les civils devaient être jugés par des tribunaux civils afin de garantir un procès en bonne et due forme;

F. whereas civilians arrested under the emergency law are tried before military courts which violate the right to a fair trial and deny defendants the right to appeal; whereas human rights organisations have reported that more than 12 000 civilians have been tried before these special courts since March 2011;
F. considérant que des civils arrêtés en application de la loi d'urgence sont traduits devant des tribunaux militaires, ce qui constitue une violation du droit à un procès équitable et dénie aux défendeurs le droit d'interjeter appel; que les organisations de défense des droits de l'homme ont rapporté que plus de douze mille civils ont été traduits devant ces tribunaux spéciaux depuis mars 2011;

There are a number of activities included under the mandates of today's peace operations including confidence building, arresting war criminals, creating or strengthening state structures, disarmament and mine clearance, reintegrating child soldiers, protecting civilians including women and children, reforming the security sector, etc.
Aujourd'hui, les mandats des opérations de paix permettent un certain nombre d'activités, telles que l'établissement de la confiance, l'arrestation de criminels de guerre, la création ou le renforcement de structures étatiques, le désarmement et le déminage, la réintégration des enfants-soldats, la protection des civils dont les femmes et les enfants, la réforme du secteur de la sécurité, etc.