CJC also supports amendments to the Criminal Code's terrorist provisions and the State Immunity Act that would allow the families of Canadians victimized by terror — for example, through atrocities such as suicide bombings in the Middle East, bombings like Air India and the London underground and hijack and carnage such as 9/11 — to sue civilly those states, organizations and individuals that are complicit in their victimization.
Le CJC appuie aussi les amendements aux dispositions du Code criminel concernant le terrorisme et la Loi sur l'immunité des États, qui permettraient aux familles de Canadiens victimes d'actes de terreur — comme par exemple les attentats suicides à la bombe au Moyen-Orient, les attentats à la bombe contre Air India et dans le métro de Londres ou encore un détournement d'avion et un carnage comme lors des attaques du 11 septembre — d'intenter des poursuites civiles contre les États, les organisations et les individus complices de leur victimisation.
