Traduction de «claim an exemption » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

claim for exemption [ trade secret claim | exemption claim ]
demande de dérogation [ prétention au secret de fabrication ]

invoke an exemption [ claim an exemption ]
invoquer une exception

A Guide to Completing a Claim for Exemption Form
Guide de la façon de remplir la formule de demande de dérogation

exemption claim
clause de non-responsabilité | clause limitative de responsabilité | demande de dérogation

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

analyse insurance claims | categorise insurance claims | classify insurance claim | classify insurance claims
classer des déclarations de sinistre en assurance

managing a claims process | oversee claims process | manage claims process | manage claims processes
gérer des procédures de demande d'indemnisation

process medical insurance claim | submit claim to patient's health insurance | process health insurance claims | process medical insurance claims
traiter les demandes des assurances médicales

exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption
exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is why the law of the assigned claim applies to two types of specific claims, which are therefore exempted from the general rule:
C'est pourquoi la loi du pays de la créance cédée s'applique à deux types de créances spécifiques, qui sont donc exemptées de la règle générale:

Health claims based on generally accepted scientific data, well understood by the average consumer, may be exempted from the authorisation process.
Les allégations de santé reposant sur les données scientifiques généralement admises et bien comprises par le consommateur moyen peuvent être dispensées de la procédure d’autorisation.

159 (1) For greater certainty, if a person who filed a claim for exemption under section 11 of the Hazardous Materials Information Review Act is, on the day on which section 147 comes into force, exempt under subsection 19(1) of that Act from a requirement in respect of which the exemption is claimed, the person continues to be so exempt after that day until the final disposition of the proceedings in relation to that claim.
159 (1) Il est entendu que si, à la date d’entrée en vigueur de l’article 147, l’auteur de la demande prévue à l’article 11 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses est soustrait, en vertu du paragraphe 19(1) de cette loi, aux exigences visées par cette demande, il demeure soustrait à ces exigences pendant l’instance visée à ce paragraphe.

19 (1) Every person who files a claim for exemption in accordance with section 11 is, until the final disposition of the proceedings in relation to the claim for exemption, exempt from the requirement in respect of which the exemption is claimed.
19 (1) L’auteur de la demande de dérogation prévue à l’article 11 est soustrait, pendant l’instance, aux exigences visées par la demande.

(2) Where the final disposition of the proceedings in relation to a claim for exemption is that the claim or a portion of the claim is valid, the claimant is, for a period of three years beginning on the final disposition of the proceedings, exempt from the requirement in respect of which the claim or portion of the claim is determined to be valid.
(2) En cas de décision définitive par laquelle une demande est jugée fondée en tout ou en partie, le demandeur est soustrait, pour une période de trois ans à compter de cette décision, aux exigences visées par tout ou partie de cette demande.

54 (1) Notwithstanding anything in this Act but subject to subsection (3), no person who, on the day on which subsection 11(1) or (2) of the Hazardous Materials Information Review Act, as enacted by this Act, comes into force, would but for this section be entitled to file a claim for exemption under that subsection in relation to a controlled product is entitled to file a claim for exemption in relation to that controlled product under that subsection unless, during the period beginning on the first day of the second month after the coming into force of this section and ending on the last day of the sixth month after the coming into force of this section, that person has, in accordance with this section, filed a notice of intent to file a claim for exemption in relation to that controlled product with the Minister.
54 (1) Malgré toute autre disposition de la présente loi mais sous réserve du paragraphe (3), aucune personne qui, à la date d’entrée en vigueur des paragraphes 11(1) ou (2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, édictée par la présente loi, aurait droit sans le présent article de présenter une demande de dérogation en vertu de ces paragraphes à l’égard d’un produit contrôlé, a le droit de présenter une demande à l’égard de ce produit contrôlé en vertu de ces paragraphes sauf si, au cours de la période s’écoulant entre le début du deuxième mois et la fin du sixième mois d’application du présent article, cette personne a déposé, conformément au présent article, un avis de son intention de présenter au ministre une demande de dérogation à l’égard du produit contrôlé.

(2) For greater certainty, if a person who filed a claim for exemption under section 11 of the Hazardous Materials Information Review Act is, on the day on which section 147 comes into force, exempt under subsection 19(2) of that Act from a requirement in respect of which the claim or portion of a claim is determined to be valid, the person continues to be so exempt after that day for the remainder of the period referred to in that subsection 19(2).
(2) Il est entendu que si, à la date d’entrée en vigueur de l’article 147, l’auteur de la demande prévue à l’article 11 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses est soustrait, en vertu du paragraphe 19(2) de cette loi, aux exigences visées par cette demande, il demeure soustrait à ces exigences pendant le reste de la période prévue à ce paragraphe.

5. Where a marketing authorisation holder claiming or having claimed to be entitled to a fee reduction or fee exemption under this Regulation fails to demonstrate that it is entitled to such a reduction or exemption, the amount of the fee laid down in the Annex shall be increased by 10 % and the Agency shall levy the resulting full applicable amount or, as appropriate, the balance of the resulting full applicable amount.
5. Lorsque le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché qui fait ou a fait valoir un droit à une réduction de redevance ou à une exonération de redevance au titre du présent règlement n’est pas en mesure de démontrer qu’il y a droit, le montant de la redevance fixée dans l’annexe est majoré de 10 %, et l’Agence perçoit le montant total applicable après majoration ou, selon le cas, la différence à payer par rapport à celui-ci.

Number of marketing authorisation holders that have claimed a micro enterprise status; number of marketing authorisation holders whose claim for fee exemption has been denied.
Nombre de titulaires d’autorisations de mise sur le marché ayant demandé à bénéficier du statut de microentreprise; nombre de titulaires d’autorisations de mise sur le marché dont la demande d’exonération de redevance a été rejetée.

In such a case, the marketing authorisation holder claiming or having claimed to be entitled to a fee reduction or fee exemption under this Regulation shall submit to the Agency, within 30 calendar days from receipt of the Agency’s request, the information necessary to enable the Agency to verify that those conditions are fulfilled.
Dans ce cas, le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché qui fait ou a fait valoir un droit à une réduction ou à une exonération de redevance au titre du présent règlement soumet à l’Agence, dans un délai de trente jours civils à compter de la réception de la demande de l’Agence, les informations nécessaires pour permettre à l’Agence de vérifier que lesdites conditions sont remplies.