Vertaling van "claim deprives many " (Engels → Frans) :

That report finds, among other things, that the low ceiling set out in Regulation (EC) No 861/2007 as regards the value of the claim deprives many potential claimants in cross-border disputes of the use of a simplified procedure.
Ledit rapport constate notamment que le plafond peu élevé, prévu par le règlement (CE) no 861/2007, applicable au montant du litige prive de nombreux demandeurs potentiels ayant un litige transfrontalier de la possibilité d'utiliser une procédure simplifiée.

That report finds , among other things , that the low ceiling set out in Regulation (EC) No 861/2007 as regards the value of the claim deprives many potential claimants in cross-border disputes of the use of a simplified procedure.
Ledit rapport constate, notamment, que le plafond peu élevé, prévu par le règlement (CE) n° 861/2007, applicable au montant du litige prive de nombreux demandeurs potentiels ayant un litige transfrontalier de la possibilité d'utiliser une procédure simplifiée.

I find it regrettable, however, that so many Members here nod their heads whenever anyone claims that working parents are to blame, while these very Members are passive onlookers or even accomplices when facilities for children and young people are closed, children are virtually put out on the streets, and society deprives them of the opportunity to engage in a range of active pursuits.
Je trouve regrettable, toutefois, que tant de députés ici opinent du chef à chaque fois que quelqu’un prétend que les parents qui travaillent sont responsables, alors que ces mêmes députés demeurent des observateurs passifs, voire complices, lorsque des lieux destinés aux enfants et aux jeunes sont fermés, que les enfants sont pratiquement mis à la rue et que la société les prive de la possibilité de participer à une série d’activités dynamiques.

The danger of such violations and breaches of legal standards governing the right of asylum has been highlighted by many NGOs, warning against the violent incidents which would be sure to take place during the forced transfer, the adverse effect on the right of appeal which would be far more difficult to exercise from a transit centre and a prolonged stay in a holding centre, which would be equivalent to deprivation of freedom in the case of refugees awaiting a 'place of resettlement' and applicants whose claim was rejected and who could not return to their country of origin.
Le risque de telles violations et de violations des instruments juridiques régissant le droit d'asile est brandi par de nombreuses ONG, qui mettent en garde contre les violences qui ne manqueraient de se produire lors du transfert forcé, contre une mise à mal du droit d'appel qu'il serait beaucoup plus malaisé d'exercer à partir d'un centre de transit, ou encore contre une rétention prolongée qui équivaudrait à une privation de liberté dans le cas de réfugiés en attente d'un "lieu de réinstallation" et de demandeurs déboutés qui ne pourraient regagner leur pays d'origine.

You can't take the person who is responsible for granting funds to the First Nations, the person who is also responsible for the delays in the many specific First Nations claims that must be addressed, as a result of which a number of First Nations are currently deprived of funds, you can't take the author of another upcoming bill, Bill C-6, which will set a $7 million ceiling on specific claims, even if a specific claim may represent much more than that; you can't take the minister who is introducing this bill and raising obstacles in the finances of the First Nations communities, the minister who isn't moving fast enough in settling specific claims and who, with Bill C-7 and all the other upcoming bills, is even going so far as to provoke legal challenges which will drain the resources of the First Nations, and give this irresponsible person responsibility for evaluating the financial situation of a community when he is responsible for the deterioration of its funds.
Vous ne pouvez pas prendre celui qui est responsable de l'octroi des fonds auprès des premières nations, celui qui est responsable aussi du retard dans les nombreux dossiers à traiter dans les revendications particulières des premières nations, ce qui fait en sorte que plusieurs des premières nations sont privées de fonds à l'heure actuelle, vous ne pouvez pas prendre l'auteur d'un autre projet de loi qui s'en vient, soit le projet de loi C-6, qui va plafonner des revendications particulières à un montant de 7 millions de dollars même si une revendication particulière peut représenter beaucoup plus que cela, vous ne pouvez pas prendre le ministre qui initie ce projet de loi qui met des obstacles dans les finances des communautés des premières nations, le ministre qui ne va pas assez rapidement dans le règlement des revendications particulières et qui va même aussi jusqu'à provoquer, avec le projet de loi C-7 et tous les autres qui s'en viennent, des recours juridiques qui, justement, vont drainer des ressources des premières nations, et donner la responsabilité à cet être irresponsable d'évaluer la situation financière d'une communauté dont il est responsable de la détérioration des fonds.

Bill C-6, the Specific Claims Resolution Act is of great importance to most First Nations as many have lost lands, money or have been otherwise deprived by the government's non-fulfilment of such lawful obligations.
Le projet de loi C-6, Loi sur le règlement des revendications particulières, est très important pour la plupart des Premières nations, car un grand nombre d'entre elles ont perdu des terres, de l'argent ou ont été lésées parce que le gouvernement n'a pas honoré les obligations que lui imposait la loi.