The current draft bill also assumes that once a tribunal makes a decision the claim is settled once and for all; therefore, if a claim involves land issues, Canada's legal obligation is discharged and released at the time of the tribunal decision.
Les premières nations devront-elles assumer les frais du Canada si le tribunal rejette leur revendication? D'après la version actuelle du projet de loi, une fois qu'un tribunal a statué au sujet d'une revendication, l'affaire est considérée comme réglée une fois pour toutes; par conséquent, là où il est question d'une revendication de nature foncière, le Canada est considéré comme étant libéré de son obligation juridique une fois rendue la décision du tribunal.