Traduction de «claim secured by pledges » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

claim secured by pledges
créance garantie par gage

claim secured in rem | claim supported by an in rem interest | physical collateral | security in rem | valuable security
sûreté réelle

debt secured by pledge
créance garantie par gage

security by pledge
cautionnement par gage [ cautionnement par nantissement ]

secured debt | pledged debt
créance garantie | créance garantie par gage

claim secured by mortgage
créance garantie par hypothèque

Proof of Claim (Securities firm bankruptcies)
Preuve de réclamation pour les faillites des courtiers en valeurs mobilières

borrowing against bill pledging | borrowing against security pledging
mise en pension | pension

non-possessory pledge | pledge without dispossession | non-possessory security
nantissement sans dépossession | gage sans dépossession | sûreté mobilière sans dépossession

invalidity adviser | social security claims officer | benefits officer | social security officer
technicienne d'accueil physique | technicienne information, conseil et orientation des assurés | conseiller offre de services/conseillère offre de services | technicienne information et orientation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the funds or economic resources will be used exclusively to satisfy claims secured by such a decision or recognised as valid in such a decision, within the limits set by applicable laws and regulations governing the rights of persons having such claims.
les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes présentant de telles demandes.

5. Urges all international partners to close the gigatonne gap which exists between the scientific findings and the current Parties' pledges, to come up with commitments and actions for emissions reductions which are more ambitious than those contained in the Copenhagen Accord, based on the principle of a ‘common but differentiated responsibility’, and to address emissions from international aviation and maritime transport and HFCs in order to ensure consistency with the 2ºC objective; notes that the detailed communication to Parties of where current pledges take us, and what more needs to be done, is an important step towards raising awareness among Parties and securing higher pledges;
5. invite instamment tous les partenaires internationaux à combler l'énorme fossé existant entre les conclusions scientifiques et les engagements actuels des parties, à proposer des engagements et des actions plus ambitieux, en matière de réduction des émissions, que ceux figurant dans l'accord de Copenhague, sur la base du principe d'une «responsabilité commune mais différenciée», et à s'atteler à réduire les émissions produites par le transport aérien et maritime international et par les HFC, afin de garantir la cohérence voulue avec l'objectif des 2 ºC; note que la communication détaillée aux parties des informations sur les résultats vers lesquels pointent les engagements actuels et sur les mesures supplémentaires qu'il convient de prendre constitue une étape importante afin de sensibiliser les parties et de faire en sorte qu'elles renforcent leurs engagements;

5. Urges all international partners to close the gigatonne gap which exists between the scientific findings and the current Parties’ pledges, to come up with commitments and actions for emissions reductions which are more ambitious than those contained in the Copenhagen Accord, based on the principle of a ‘common but differentiated responsibility’, and to address emissions from international aviation and maritime transport and HFCs in order to ensure consistency with the 2ºC objective; notes that the detailed communication to Parties of where current pledges take us, and what more needs to be done, is an important step towards raising awareness among Parties and securing higher pledges;
5. invite instamment tous les partenaires internationaux à combler l'énorme fossé existant entre les conclusions scientifiques et les engagements actuels des parties, à proposer des engagements et des actions plus ambitieux, en matière de réduction des émissions, que ceux figurant dans l'accord de Copenhague, sur la base du principe d'une "responsabilité commune mais différenciée", et à s'atteler à réduire les émissions produites par le transport aérien et maritime international et par les HFC, afin de garantir la cohérence voulue avec l'objectif des 2 ºC; note que la communication détaillée aux parties des informations sur les résultats vers lesquels pointent les engagements actuels et sur les mesures supplémentaires qu'il convient de prendre constitue une étape importante afin de sensibiliser les parties et de faire en sorte qu'elles renforcent leurs engagements;

(b)the funds or economic resources will be used exclusively to satisfy claims secured by such a decision or recognised as valid in such a decision, within the limits set by applicable laws and regulations governing the rights of persons having such claims.
b)les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes présentant de telles demandes.

the funds or economic resources in question will be used exclusively to satisfy claims secured by such a lien or recognised as valid in such a judgment, within the limits set by applicable laws and regulations governing the rights of persons having such claims.
les fonds ou ressources économiques en question sont exclusivement utilisés pour faire droit à des demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes.

Exposures caused by transmission and management of payments of the obligors of, or liquidation proceeds in respect of, loans secured by pledged properties of the senior units or debt securities shall not be comprised in calculating the 90 % limit.
Les expositions générées par la transmission et la gestion de paiements du débiteur, ou de produits de liquidation, de prêts garantis par des biens nantis en rapport avec des parts privilégiées ou des titres de créance n’entrent pas dans le calcul de la limite de 90 %.

Exposures caused by transmission and management of payments of the obligors of, or liquidation proceeds in respect of, loans secured by pledged properties of the senior units or debt securities shall not be comprised in calculating the 90 % limit; "
Les expositions générées par la transmission et la gestion de paiements du débiteur, ou de produits de liquidation, de prêts garantis par des biens nantis en rapport avec des parts privilégiées ou des titres de dette n'entrent pas dans le calcul de la limite de 90 %; "

3. The concept of assignment in this Article includes outright transfers of claims, transfers of claims by way of security and pledges or other security rights over claims.
3. La notion de cession au sens du présent article inclut les transferts de créances purs et simples ou à titre de garantie, ainsi que les nantissements ou autres sûretés sur les créances.

Exposures caused by transmission and management of payments of the obligors of, or liquidation proceeds in respect of, loans secured by pledged properties of the senior units or debt securities shall not be comprised in calculating the 90% limit;
Les expositions générées par la transmission et la gestion de paiements du débiteur, ou de produits de liquidation, de prêts garantis par des biens nantis en rapport avec des parts privilégiées ou des titres de créance n'entrent pas dans le calcul de la limite de 90%;

Exposures caused by transmission and management of payments of the obligors of, or liquidation proceeds in respect of, loans secured by pledged properties of the senior units or debt securities shall not be comprised in calculating the 90% limit; or
Les expositions générées par la transmission et la gestion de paiements du débiteur, ou de produits de liquidation, de prêts garantis par des biens nantis en rapport avec des parts privilégiées ou des titres de dette n'entrent pas dans le calcul de la limite de 90%; ou