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A debt cannot be claimed before it is due
Godfrey-Milliken Act
They cannot agree

Traduction de «claim they cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


projects which are such that they cannot be financed by the means available

projets qui ne peuvent être couverts par les ... moyens de financement existant ...


Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.

Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.


Investigation Clerk Worksheet - Dormant Claim that Cannot be Reactivated

Feuille de travail - Commis-enquêteur - Demande inactive qui ne peut être réactivée


Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other impo ...[+++]

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce ...[+++]


Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability ...[+++]

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moind ...[+++]


a debt cannot be claimed before it is due

qui a terme,ne doit rien


damages cannot be claimed in the absence of an infringing act

la réparation d'un dommage ne saurait être demandée en l'absence d'un acte fautif


Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
I haven't received many assurances today to counter these serious observations or to lead me to believe that in fact we have this capacity within government to hold the pharmaceutical industry accountable and to assure Canadians—it may not be in legislation, but to assure Canadians—that we are trying to achieve the lowest possible drug prices so that we're not burdening Canadians with excess costs, which many Canadians increasingly claim they cannot afford.

Je n'ai pas entendu aujourd'hui beaucoup de déclarations qui soient de nature à démentir ces soupçons ni à me convaincre que le gouvernement dispose des moyens nécessaires pour obliger l'industrie pharmaceutique à rendre des comptes ni pour garantir aux Canadiens—ce n'est peut-être pas indiqué comme tel dans la loi mais c'est de cela qu'il s'agit—que nous essayons d'obtenir les prix les plus bas possible pour les médicaments, afin de ne pas les accabler par des coûts excessifs qu'un nombre croissant d'entre eux affirment ne plus pouvoir assumer.


However, again this claim cannot be accepted because accurate conclusions can only be drawn on price comparisons when they are made on a type to type basis.

De nouveau, cet argument ne peut être retenu car il n'est possible de tirer des conclusions correctes qu'à partir de comparaisons de prix effectuées type par type.


They may even lead to a situation that no claim for damages may be brought at all: for instance, when a court seized of a patent infringement action has declined jurisdiction because of the prior introduction of an action for declaratory relief in another Member State, it may be that the infringement proceedings cannot be resumed subsequently and that the courts seized of the declaratory relief do not have jurisdiction with respect to the infringement claim.

Ils peuvent même conduire à l’impossibilité d’introduire une demande de dommages et intérêts: par exemple, lorsqu’une juridiction saisie d’une action en contrefaçon décline sa compétence à cause de l’introduction antérieure d’une action tendant à obtenir une décision déclaratoire dans un autre État membre, il se peut que la procédure en contrefaçon ne puisse être poursuivie et que les juridictions saisies de la demande en constatation n'aient pas compétence pour se prononcer sur l’action en contrefaçon.


A number of conditions were indeed imposed on the banks that receive state aid, but it cannot be claimed that they have preserved a level playing field between those receiving state aid and others.

Un certain nombre de conditions ont été imposées aux banques qui ont reçu des aides d’État mais on ne saurait affirmer que l’équité a été respectée entre celles qui ont bénéficié desdites aides et les autres.


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Why are Conservatives choosing to spend $30 billion on F-35s, $19 billion on prisons, but claim they cannot find $540 a month for Canadian seniors?

Pourquoi les conservateurs ont-ils choisi de dépenser 30 milliards de dollars pour des F-35 et 19 milliards de dollars pour les prisons, mais prétendent ne pas pouvoir trouver 540 $ par mois pour les aînés canadiens?


However, the current proposal leaves the stabilising function of mutual schemes intact, but improves the position of depositors, who will now have a claim against them if they cannot prevent the failure of a member.

En tout état de cause, la présente proposition conserve la fonction stabilisatrice des systèmes de garantie mutuelle tout en améliorant la situation des déposants, qui disposeront d'un recours contre ces systèmes s'ils échouent à empêcher la défaillance d'un de leurs membres.


It cannot be accepted that any decision of the administration, whether explicit or implied, containing either an inadequate statement of reasons or no statement of reasons (and thus necessitating a substantive examination) would be liable at any moment to become the subject of a request for an additional statement of reasons enabling officials or staff members to set themselves a new time-limit for lodging a complaint by claiming that they have three months from the receipt of that additional statement of reasons to lodge that complai ...[+++]

Il ne saurait être admis que toute décision de l’administration, explicite ou implicite, qu’elle soit insuffisamment motivée ou non motivée, qualification nécessitant un examen au fond, serait susceptible de faire l’objet à tout moment d’une demande de complément de motivation permettant aux fonctionnaires ou agents de s’octroyer un nouveau délai pour introduire une réclamation dans le délai de trois mois à compter de la réception du complément de motivation, alors même que le défaut ou l’insuffisance de motivation d’une décision au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut peuvent, voire doivent, précisément être soulevés dans le ca ...[+++]


For example, we understand that some provinces currently are not fully engaged in discussions with the federal government, and claim they cannot participate in, or are not happy with, the funding they have received.

Par exemple, nous voyons qu'il y a des provinces qui n'ont pas encore entrepris de pourparlers engagés avec le gouvernement fédéral, qui prétendent ne pas pouvoir participer à cette initiative ou ne pas être satisfaites du financement qu'elles ont reçu.


As it is, people pass the entrance exam but are told they cannot practise in the province because of the professional organization,s who claim they cannot assess the credentials or won't recognize the person's experience.

Actuellement, les gens réussissent l'examen d'entrée, mais on leur dit néanmoins qu'ils ne peuvent exercer dans la province à cause de l'ordre professionnel qui prétend pouvoir évaluer les titres de compétences ou ne reconnaît pas l'expérience de la personne.


Since even Statistics Canada census takers claim they cannot carry out their work in aboriginal territory, how can the minister maintain that it will be so easy to register all firearms in Canada?

Compte tenu que même les recenseurs de Statistique Canada se disent dans l'impossibilité de compléter leur travail en territoire autochtone, comment le ministre peut-il nous affirmer qu'il sera si facile d'enregistrer toutes les armes à feu au Canada?




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Date index: 2024-06-09
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