Vertaling van "claim to allow " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

allow an employment insurance claim [ allow an unemployment insurance claim ]
faire droit à une demande de prestation d'assurance-emploi [ faire droit à une demande de prestation d'assurance-chômage ]

allow a counter-appeal [ allow a counter-claim | allow a counterclaim ]
accueillir une demande reconventionnelle

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request
faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

non-allowance of time claimed
rejet des heures réclamées

family benefit [ accommodation allowance | child benefit | family allowance | family income support | head-of-household allowance | household allowance | rent allowance | single parent allowance | family allowances(UNBIS) ]
prestation familiale [ allocation de chef de famille | allocation de foyer | allocation de parent isolé | allocation de salaire unique | allocation logement | allocations familiales ]

accommodation allowance | allowance for rent | dwelling allowance | housing allowance | lodging allowance | rent allowance
allocation de logement | allocation logement | indemnité de logement | indemnité de loyer

claiming allowance
droit de réclamation

Allowance Claim
Demande d'indemnité

allowance for bad debt | allowance for credit losses | allowance for doubtful accounts | loan loss allowance | loan loss reserve | loss allowance | provision for bad debts
correction de valeur pour pertes

claim | claim form | insurance claim | notice of claim | notice of loss | notification of claim | notification of loss
déclaration de sinistre | demande d'indemnité | demande de règlement | avis de sinistre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1704. This Part shall apply only to a taxpayer who, in computing his income, has never claimed an allowance under Part XI in respect of a property at a time when an allowance could have been claimed under this Part in respect of that property, other than an allowance claimed by the taxpayer under Part XI that may be claimed in respect of a property described in
1704. La présente partie ne s’applique qu’au contribuable qui, dans le calcul de son revenu, n’a jamais demandé de déduction en vertu de la partie XI à l’égard d’un bien à un moment où une déduction aurait pu être demandée en vertu de la présente partie à l’égard du bien, sauf s’il s’agit d’une déduction demandée par le contribuable en vertu de la partie XI qui peut être demandée à l’égard d’un bien visé :

(c) the allowable credit would be allowed, as an input tax credit or deduction in determining the net tax for a reporting period of the person, if it were claimed in a return under Division V filed on the day notice of the assessment is sent to the person or would be disallowed if it were claimed in that return only because the period for claiming the allowable credit expired before that day,
a) le crédit déductible aurait été accordé à titre de crédit de taxe sur les intrants pour la période donnée ou à titre de déduction dans le calcul de la taxe nette pour cette période s’il avait été demandé dans une déclaration produite aux termes de la section V pour cette période à la date limite où la déclaration pour cette période était à produire et si les exigences en matière de documentation, énoncées aux paragraphes 169(4) ou 234(1), qui s’appliquent au crédit avaient été remplies;

(c) the allowable rebate would be payable to the person if it were claimed in an application under this Part filed on the day notice of the assessment is sent to the person or would be disallowed if it were claimed in that application only because the period for claiming the allowable rebate expired before that day,
c) le montant de remboursement déductible serait payable à la personne s’il faisait l’objet d’une demande produite aux termes de la présente partie le jour où l’avis de cotisation lui est envoyé, ou serait refusé s’il faisait l’objet d’une telle demande du seul fait que le délai dans lequel il peut être demandé a expiré avant ce jour.

18. Debts claimed as allowances and not shown on Form S.D. 1 or S.D. 1 NR as being particular to the property described shall be declared on Form S.D. 14, and shall be filed with the Administrator of Succession Duties or a Director-Taxation at the time of the completion and filing of Form S.D. 1 or S.D. 1 NR; the Form S.D. 14 shall set forth general debts, in so far as they are then known, funeral expenses, surrogate, probate and other like court fees for which allowance is claimed.
18. Les dettes réclamées en déduction et qui n’apparaissent pas sur les formules SD1 ou SD1NR comme étant propres aux biens mentionnés doivent être déclarées sur la formule SD14; celle-ci est produite à l’administrateur des Droits successoraux ou à un directeur de l’Impôt à l’époque de la rédaction et de la production de la formule SD1 ou SD1NR. Ladite formule SD14 doit indiquer les dettes générales, dans la mesure où elles sont alors connues, les frais funéraires, les honoraires de cour de vérification, d’homologation et autres frais judiciaires analogues qui font l’objet d’une demande en déduction.

Only nutrition claims are allowed which relate to the energy value, the nutrients referred to in the Annex to the Directive (proteins, carbohydrates, fat, dietary fibres, sodium, vitamins and minerals) or to substances which belong to one of the categories of these nutrients or which are components of them.
Ne sont admises que les allégations nutritionnelles relatives à la valeur énergétique et aux nutriments (protéines, glucides, lipides, fibres alimentaires, sodium, vitamines et minéraux énumérés dans l’annexe de la directive), ainsi qu'aux substances qui appartiennent à l'une des catégories de ces nutriments ou qui en sont des composants.

With regard to the packing cost allowance, the applicant claimed an allowance in respect of packing expenses for sales in both the Chinese and the Union markets.
En ce qui concerne l’ajustement au titre des coûts d’emballage, le requérant a fait valoir des dépenses d’emballage tant pour les ventes sur le marché chinois que pour celles réalisées sur les marchés de l’Union.

Today the health minister tried to prop him up by claiming that allowing absolute emissions to increase will wait for it save lives, but there is not a shred of evidence to support any of these claims.
Aujourd'hui, le ministre de la Santé a essayé de le soutenir en prétendant que le fait de permettre à toutes les émissions d'augmenter, croyez-le ou non, sauvera des vies, mais ils n'ont pas une seule preuve pour appuyer ces affirmations.

(37) For several years Sniace experienced severe difficulties that culminated with the company being under the suspension of payments procedure from 1992 to 1996. The procedure was lifted thanks to a viability plan and an agreement which Sniace concluded with its private creditors whereby the latter accepted a rescheduling and reduction of their claims, thereby allowing the company to reduce its debts.
(37) Sniace a connu pendant plusieurs années des difficultés économiques qui l'ont amenée à une situation de suspension de paiement de 1992 à 1996, à laquelle il a été mis fin par un plan de viabilité et un accord conclu par Sniace avec ses créanciers privés, en vertu duquel ceux-ci acceptaient de rééchelonner et de réduire leurs créances, permettant ainsi à l'entreprise de réduire son endettement.

(31) The South African exporting producer claimed an allowance for currency conversion on export prices on the grounds that a comparison between the lowest exchange rate of the currency and the ecu during the IP, and that of the highest exchange rate in 1999 showed an important devaluation of the ecu.
(31) Le producteur-exportateur sud-africain a demandé un ajustement des prix à l'exportation au titre de la conversion de monnaies en faisant valoir qu'une comparaison entre le taux de change le plus bas de la devise sud-africaine et de l'écu pendant la période d'enquête et le taux de change le plus élevé en 1999 a montré une dévaluation importante de l'écu.