Vertaling van "claim were accepted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

acceptance rate of asylum applicants | acceptance rate of refugee claims | asylum application acceptance rate | asylum recognition rate | migrant acceptance rate | percentage of accepted asylum applications | proportion of asylum applications accepted | rate of recognition | recognition rate
taux de décisions positives relatives aux demandes d'asile | taux de reconnaissance des demandes d'asile

schedule of accepted claims
état de collocation

accepted claim
revendication jugée acceptable

alternative standards for the acceptance or rejection of claims
nouvelles normes de recevabilité des revendications

acceptability of a claim
recevabilité d'une revendication

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Acknowledges from the Agency that in 2014, it offered detailed explanations and training to the beneficiaries regarding the criteria for eligibility of costs, and in particular, the acceptable methodologies for calculating staff costs, all described in a written manual; notes furthermore that the Agency conducted four on-the-spot verifications with the objective of verifying the calculation of the claimed costs based on relevant documentation and analysing the reliability of the internal control systems put in place; takes note that the verifications included checking the payments made in 2013, which covered 20,45 % of beneficiaries' total staff costs, and notes furthermore that 0,12 % of the controlled costs were considered as ineligible; calls on the Agency however to further improve the level of its ex ante verifications to ensure the eligibility of beneficiaries and to inform the discharge authority on further progress in this regard;
12. reconnaît, au bénéfice de l'Agence, que celle-ci a, en 2014, fourni des explications détaillées et des formations aux bénéficiaires au sujet des critères d'éligibilité des coûts et, en particulier, au sujet des méthodes acceptées pour le calcul des frais de personnel, le tout détaillé dans un manuel écrit; prend acte, en outre, du fait que l'Agence a effectué quatre vérifications sur place, destinées à vérifier le calcul des coûts déclarés en se fondant sur la documentation disponible et en analysant la fiabilité des systèmes de contrôle interne; prend acte du fait que ces vérifications comprenaient la vérification des paiements effectués en 2013, qui couvraient 20,45 % des frais de personnel totaux des bénéficiaires, et que 0,12 % des frais contrôlés ont été considérés comme inéligibles; demande toutefois à l'Agence d'améliorer davantage le niveau de ses vérifications ex ante pour s'assurer de l'éligibilité des bénéficiaires et d'informer le Parlement et le Conseil sur les progrès accomplis à cet égard;

12. Acknowledges from the Agency that in 2014, it offered detailed explanations and training to the beneficiaries regarding the criteria for eligibility of costs, and in particular, the acceptable methodologies for calculating staff costs, all described in a written manual; notes furthermore that the Agency conducted four on-the-spot verifications with the objective of verifying the calculation of the claimed costs based on relevant documentation and analysing the reliability of the internal control systems put in place; takes note that the verifications included checking the payments made in 2013, which covered 20,45 % of beneficiaries' total staff costs, and notes furthermore that 0,12 % of the controlled costs were considered as ineligible; calls on the Agency however to further improve the level of its ex ante verifications to ensure the eligibility of beneficiaries and to inform the discharge authority on further progress in this regard;
12. reconnaît, au bénéfice de l'Agence, que celle-ci a, en 2014, fourni des explications détaillées et des formations aux bénéficiaires au sujet des critères d'éligibilité des coûts et, en particulier, au sujet des méthodes acceptées pour le calcul des frais de personnel, le tout détaillé dans un manuel écrit; prend acte, en outre, du fait que l'Agence a effectué quatre vérifications sur place, destinées à vérifier le calcul des coûts déclarés en se fondant sur la documentation disponible et en analysant la fiabilité des systèmes de contrôle interne; prend acte du fait que ces vérifications comprenaient la vérification des paiements effectués en 2013, qui couvraient 20,45 % des frais de personnel totaux des bénéficiaires, et que 0,12 % des frais contrôlés ont été considérés comme inéligibles; demande toutefois à l'Agence d'améliorer davantage le niveau de ses vérifications ex ante pour s'assurer de l'éligibilité des bénéficiaires et d'informer l'autorité de décharge sur les progrès accomplis à cet égard;

First, even if this claim were accepted (in addition to the acceptance, where appropriate, of the claims referred to in recital 29 above), the applicant would still have been found dumping on the EU market, during the RIP, at a dumping margin of approximately 13 %.
Premièrement, même si cette allégation était acceptée (outre, le cas échéant, les allégations visées au considérant 29), encore faudrait-il qu'il s’avère que le requérant a pratiqué un dumping sur le marché de l’Union, au cours de la période d’enquête de réexamen, à une marge de dumping d’environ 13 %.

Furthermore, the Commission could not, on the basis of the provided documents, ascertain which part of TK Corporation's alleged Union sales had eventually been properly classified and imported and also the claim that the prices had not been subject to cross-compensation could not be verified and therefore could not be accepted as the supporting documents were only provided after the verification visit.
En outre, les documents fournis n'ont pas permis à la Commission de déterminer quelle partie des ventes supposées de TK Corporation dans l'Union avaient finalement été correctement classées et importées. L'affirmation selon laquelle les prix n'avaient pas fait l'objet d'une compensation croisée n'a pas pu être vérifiée elle non plus et n'a donc pas pu être acceptée, étant donné que les pièces justificatives n'ont été établies qu'après la visite de vérification.

It was therefore decided to accept this claim that no level of trade adjustment should be made because the conditions for such adjustment were not met.
Il a donc été décidé d’accepter l’argument selon lequel aucun ajustement au titre du stade commercial ne devait être opéré étant donné que les conditions d’un tel ajustement n’étaient pas remplies.

5. Claims for projects which were not completed in accordance with the schedule referred to in Article 8 of this Regulation may be accepted only where the delay is duly justified.
5. Les demandes portant sur des projets qui n’ont pas été achevés dans le délai prévu à l’article 8 du présent règlement ne peuvent être acceptées que si le retard est dûment justifié.

It would be extremely ironic if someone were to arrive in Canada and be accepted as a refugee after basing his or her application on these false charges, and later, perhaps, was accused of committing crimes that were not really crimes at all, but rather the false charges that led to his or her refugee claim being accepted (1010) As we see other recommendations made by the Canadian Council for refugees, we therefore think that this committee should make some significant recommendations.
La plus grande ironie serait si quelqu'un arrivait au Canada et était accepté comme réfugié après avoir appuyé sa demande par ces fausses accusations et plus tard, peut-être, se voyait accusé d'avoir commis des crimes qui n'étaient finalement pas du tout des crimes, mais les fausses accusations qui l'avaient amené à être accepté comme réfugié (1010) Il nous semble donc qu'à cet égard, comme dans le cas des autres recommandations du Conseil canadien pour les réfugiés, ce comité devrait faire des recommandations importantes.

The German legislation formerly in force was certainly not as simple as has been claimed here, and the public, whether they were employers or employed, did not accept it.
L’ancienne loi allemande notamment n’était guère praticable - comme on vient de le dire - et elle n’était même pas acceptée par la collectivité, que ce soient les employeurs ou les employés.

We do not accept the claim that the hydrological plan is purely a Spanish affair, not just because the Spanish government wants EUR 8 billion from the Structural Funds to be spent on financing part of it but because, if it were to be implemented, it would violate European legislation on nature conservation and the safeguarding of water resources and would lead to a distortion of competition in the agricultural sector. Also, finally, because the real purpose of the plan is to transfer water resources from poor regions to wealthy regions in order to serve water-intensive farming and tourism development.
Nous n'acceptons pas la thèse selon laquelle le plan hydrologique est une affaire interne à l'Espagne et ce, non seulement parce que votre gouvernement voudrait que les Fonds structurels en financent une partie à concurrence de huit milliards d'euros, mais aussi parce que sa réalisation violerait la législation européenne en matière de conservation de la nature et de non-détérioration des ressources hydriques et fausserait la concurrence dans le domaine de l'agriculture et, enfin, parce que le véritable objectif du plan est de transférer des ressources hydriques de régions défavorisées vers des régions riches dans l'intention de servir une agriculture et un développement touristique intensifs.

In view of the new evidence submitted, the claims were reconsidered and accepted as it was proved that the export price and the normal value were at a different level of trade and this difference affected price comparability.
En raison des nouveaux éléments de preuve présentés, les demandes ont été réexaminées et acceptées dans la mesure où il a été prouvé que le prix à l'exportation et la valeur normale ont été pratiqués à un stade commercial différent et que cette différence a affecté la comparabilité des prix.